La législation concernant les fusils à pompe, notamment ceux à canon scié, est un sujet complexe en France. Le décret n'était pas clair sur ce point et l’on pouvait confondre carabines et fusils à pompe.
En relisant et analysant la sémantique du texte, on peut comprendre que seuls les fusils (lisses ou rayés) voient leur régime modifié, pas les carabines.
Le décret précise les conditions pour que ces armes soient classées en C 1° d) les « armes à feu d’épaule à 1 coup par canon, à répétition manuelle, à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ».
Pour les calibres énumérés, si l’une des conditions manque, (capacité, longueur ou crosse pliable), l’arme se retrouve classée en catégorie B.
Désormais les fusils à pompe à canon rayé sont limités à 5 coups (4+1). Le canon doit être supérieur à 60 cm, l’arme complète doit faire 80 cm minimum avec interdiction totale de crosse repliable permettant de descendre au dessous de ces 80 cm minimum de longueur.
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Nous sommes conscient que ces subtilités de langage soient difficiles à admettre ou à comprendre. Il est évident que le texte est mal rédigé, les utilisateurs que nous sommes n’y peuvent rien. Mais c’est ainsi qu’il sera appliqué et la circulaire qui sera adressée aux préfectures explicitera ces nuances.
Il existe plusieurs solutions pour se conformer à la législation si votre fusil à pompe ne répond pas aux critères de la catégorie C :
Pour une capacité supérieure à 5 coups [2], vous devez faire limiter le nombre de coups dans le magasin. Cette opération doit être irréversible avec un outillage courant. La faire réaliser par un armurier ; sa facture sera une une garantie juridique.
Sinon, il y a des dispositions transitoires qui prévoient que les détenteurs d’armes surclassées ont jusqu’au 30 juillet 2019 pour demander une autorisation à titre sportif. Si l’autorisation est refusée, le détenteur doit se dessaisir de l’arme dans les trois mois [4] ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant la date du refus de l’autorisation et accomplir les formalités de déclaration d’une arme neutralisée en catégorie C §9).
Par contre, à défaut d’une des trois actions énumérées ci-dessus, le détenteur devra alors se dessaisir de son arme : dans les 3 mois (cession à un armurier ou à un particulier, destruction) et il n’aura pas la possibilité de la faire neutraliser.
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Les chasseurs détenteurs d’un fusil à pompe nouvellement classée en B. Il n’est pas prévu d’autorisations viagères type « modèle 13 », le détenteur peut faire transformer son fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté.
Il n’est pas possible de vendre directement une arme de catégorie B détenue sans détention, même en passant par un armurier.
Contrairement à ce qu’on a pu croire avec une première lecture du décret le régime des carabines rayées à pompe n’a pas été modifié. Pour être classée en catégorie C il faut que « la longueur totale soit supérieure ou égale à 80 centimètres ou la longueur du canon supérieure ou égale à 45 centimètres » .
Des carabines à pompe en .22 lr, Winchester mle 1890 et 1906. La première est en D2 du fait de son modèle antérieur à 1900.
Selon la loi [6] les armes historiques et de collection sont classées en catégorie D. Ainsi les armes à pompe d’un modèle antérieure à 1900 sont classées en catégorie D donc libre à l’achat et la détention.
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A l’exception des Winchester à pompe mle 1897 Riot Gun et Trench gun qui en sont exclues et qui suivent le régime général décrit dans cet article.
Pour carabine = culasse fermée , la Lg de la tige introduite de la butée culasse à la bouche
Article R311-1 a écrit: La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprisesdonc tout ce qui n'est pas démontable doit être pris en compte (y compris donc par exemple un frein de bouche soudé/brasé, ou une simple allonge soudée/brasée pour atteindre la longueur minimale)
La mesure de la longueur d’un canon, pour un fusil de chasse semi-automatique ou à pompe, se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon. Il ne faut pas tenir compte du logement du verrou de la culasse :
La mesure de la longueur d’un canon, pour une carabine semi-automatique, à pompe, ou à répétition manuelle (culasse linéaire, à rabattement, à levier de sous garde) se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon.
Comme vous le savez tous, l’administration française a décidé en 2021 d’imposer à tout détenteur d’arme la création d’un compte sur le SIA (système d’information sur les armes) dans le but de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens de ce pays.
Ce sont nous, les chasseurs, qui avons eu le privilège « d’ouvrir le bal », dés février 2022, et nous avons tous l’obligation de créer ce compte et d’y inscrire nos armes avant le 1er juillet 2023.
En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. |
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