En France, toute arme à feu est soumise à une réglementation stricte. Parmi les catégories définies par le Code de la sécurité intérieure, l’arme de catégorie B est sans doute la plus encadrée. Elle concerne principalement les armes de poing et certaines armes longues semi-automatiques, utilisées dans un cadre sportif ou professionnel.
1. Arme de Catégorie B : Définition
Selon la loi française, une arme de catégorie B est une arme soumise à autorisation préfectorale, à ne pas confondre avec les armes de catégorie C (soumise à simple déclaration) ou A (interdites sauf exceptions). Elle regroupe principalement :
- Les armes de poing (pistolets, revolvers)
- Certaines armes longues semi-automatiques (carabines civiles type AR-15)
- Les armes dotées de chargeurs à grande capacité
- Certaines armes converties ou modifiées
2. À Qui S’adressent les Armes de Catégorie B ?
Ces armes sont accessibles uniquement :
- Aux tireurs sportifs licenciés FFTir
- Aux professionnels habilités (agents de sécurité agréés, armuriers…)
Sous conditions strictes, fixées par la préfecture.
❌ Les chasseurs, collectionneurs ou particuliers non licenciés ne peuvent pas détenir une arme de catégorie B.
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3. Exemples Concrets d’Armes de Catégorie B
Voici quelques exemples d'armes de catégorie B:
- Glock 17 Gen5 : Pistolet semi-auto, robuste, fiable, très répandu en tir sportif
- CZ Shadow 2 : Pistolet de compétition, précision remarquable
- Smith & Wesson 686 : Revolver .357 Magnum, puissance et finition haut de gamme
- Sig Sauer P320 : Arme de poing modulable, adoptée par plusieurs forces armées
- AR-15 version civile : Carabine semi-auto, autorisée avec chargeur limité et canon long
4. Les Conditions Légales Pour Acheter une Arme de Catégorie B
Pour acheter une arme de catégorie B, vous devez remplir plusieurs critères précis :
4.1. Licence de Tir FFTir en Cours de Validité
- Une licence signée par le médecin
- 3 tirs contrôlés par an, espacés d’au moins 2 mois
- Carnet de tir à jour
4.2. Casier Judiciaire Vierge (Bulletin n°2)
4.3. Justificatif de Domicile
4.4. Certificat Médical de Moins de 1 Mois
4.5. Coffre-Fort ou Armoire Forte Pour le Stockage
Une fois le dossier complet, une demande d’autorisation est déposée en préfecture (valable 5 ans).
5. Comment Se Déroule l’Achat ?
Étapes d’acquisition :
- Préparation du dossier administratif (voir ci-dessus)
- Choix du modèle chez un armurier agréé (en magasin ou en ligne)
- Dépôt de la demande d’autorisation en ligne via le SIA (Système d’Information sur les Armes)
- Réception de l’autorisation préfectorale
- Retrait de l’arme chez un armurier, avec justificatifs
6. Stockage et Usage des Armes de Catégorie B
Stockage :
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- Coffre-fort obligatoire, conforme à la norme EN 14450 (S1 recommandé)
- Munitions stockées séparément, dans un compartiment sécurisé
Usage :
- Uniquement dans un stand de tir agréé
- Transport avec justificatif, dans une mallette verrouillée, déchargée
- Interdiction absolue d’usage à domicile ou en public
7. Sanctions en Cas d’Infraction
Détenir une arme de catégorie B sans autorisation expose à :
- Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
- 75 000 € d’amende
- Confiscation de l’arme
- Interdiction définitive de port et détention d’armes
Informations Complémentaires
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. La demande d’autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Depuis le 27 février 2024, il faut avoir un compte SIA ouvert car la procédure ne peut plus se faire qu’exclusivement en ligne. Et il n’y a plus une autorisation par arme mais une autorisation unique pour le quota. Mais c’est toujours la Préfecture de votre lieu de résidence principale qui instruira la demande.
Pour la demande d’autorisation unique d’acquisition pour le quota d’armes de catégorie B dont vous pouvez bénécifier (ou son renouvellement), il faut fournir les éléments suivants:
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- Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie.)
- Pièce justificative du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; (facture EDF, quittance de loyer de moins de trois mois …)
- Licence de tir en cours de validité, d’une fédération sportive habilitée.
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, avec mentions marginales.
Pour les munitions à poudre noire d’armes de poing, la seule contrainte est la détention de l’autorisation unique.
Délais : Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié vous fera risquer un refus des services préfectoraux.
La licence délivrée par une fédération sportive vaut motif légitime de transport pour les tireurs sportifs.
L’autorisation unique de détention et la présence de l’arme au râtelier vaut pour l’achat de 3 000 munitions au calibre de l’arme sur période de 12 mois (initiée par la date anniversaire de l’autorisaion), sans jamais dépasser un stock de 1 000 par arme détenues en même temps.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
- Être majeur
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
- Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
- Avis favorable de la Fédération française de tir.
Tableau - Principales Armes de Catégorie B Utilisées en Cas de Risque Professionnel (Hors Munitions)
| Type d'arme | Caractéristiques |
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
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#armurerie #en #ligne #catégorie #B #législation
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