Les pistolets d'alarme et de signalisation sont des objets qui ressemblent à des armes, mais qui sont destinés à tirer des munitions à blanc pour l'effet sonore, des produits irritants ou des charges pyrotechniques. En aucun cas, ils ne peuvent « être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive. » Ils sont soumis à des spécifications techniques très précises définies par les textes.
Si l’on s’en réfère à la législation française, les pistolets d’alarme sont classés dans les armes de catégorie D, donc en vente libre. Il est ainsi tout à fait possible de s’en procurer un, à condition toutefois d’être âgé d’au moins 18 ans.
Un décret de 2022 a exclu spécifiquement ce type d’objet de la liste des armes. N’étant pas classés comme arme, les pistolets signaleurs sont totalement libres comme tout autre objet usuel. Juridiquement, il n'y a pas de condition de légitimité du transport, cela en théorie. Car comme cela ressemble à une arme, il y aura toujours une ambiguïté et vous pourrez vous retrouver devant le juge qu’il faudra convaincre.
Dans les bourses aux armes : Les pistolets signaleurs n’étant plus considérés comme arme, peuvent être présentés sans être sous vitrine ni enchaînés.
Les pistolets signaleurs, en particulier anciens, même s’ils utilisent des cartouches de signalisation pyrotechnique ne comportent pas de système d’alimentation, un des critères du classement en C12°.
Lire aussi: Tout savoir sur les pistolets d'alarme
Ainsi, désormais ces pistolets à un coup par canon ne pouvaient plus être classés en catégorie C12°. Mais ils ne pouvaient pas non plus être classés en catégorie D§i) puisque dans la nouvelle formulation du CSI, n’y figurent plus que les munitions à blanc.
Comme la nature a horreur du vide, des rumeurs infondées ont circulé sur le net comme quoi le classement ne pouvait être qu’en A1§ 5° en raison de son calibre supérieur au calibre 8. Ces pistolets signaleurs sont simplement des objets communs non classés.
Les pistolets d'alarme utilisent des balles à blanc ou, plus précisément des cartouches à blanc. En plus des munitions à blanc, il est également possible d’utiliser d’autres munitions destinées à neutraliser un agresseur comme des cartouches au poivre ou au gaz lacrymogène (gaz CS), voire même offensives comme des billes de caoutchouc.
Enfin, lorsqu’on veut utiliser un pistolet d’alarme pour signaler sa position, on a recours à des fusées éclairantes.
Il est possible de tirer plusieurs fusées en même temps, en installant le multi-lanceur de fusées. Une « 9mm » classique (9x19) ne rentrera pas dans une chambre de 9mmPAK, même si on ne prend que la douille sans projectile ! Tailles différentes justement pour rendre la transformation plus difficile.
Lire aussi: Réglementation des pistolets de détresse
D’ailleurs, l’inverse est vrai aussi, une 9mmPAK ne chambrera pas dans un vrai 9x19. On voit que la 9mmPAK est plus longue, mais aussi si on regarde bien son diamètre est inférieur à la vraie 9x19.
Comme la 9mmPAK est de plus petit diamètre, elle nage dans la chambre, de plus comme elle est plus longue on ne peut même pas fermer la culasse, elle reste trop en arrière.
Dans la vie courante, ce sont bien deux calibres différents appelés tout deux, à tort, « 9mm » et « 9mm à blanc » . Une vraie 9x19 à blanc doit obligatoirement « simuler » la place de la balle pour fonctionner dans les chargeurs et pour chambrer comme il faut, avec du laiton replié.
Ainsi, une arme fabriquée d’usine en 9mmPAK nécessite forcément un lourd procédé industriel de transformation pour tirer à balle réelle. Et cela n’est pas à la portée de tout le monde.
Des publics différents ont manifestement un intérêt pour ces armes qui n’en sont pas :
Lire aussi: Le Pistolet Lance-Fusée Allemand en Détail
Le souci de l’administration est d’éviter que la transformation soit trop facile à mettre en œuvre. Ainsi dans le texte figure la locution d’absence de « procédé industriel » pour leur transformation. Elle a été d’abord supprimée en 2017 pour être rétablie en 2018. Mais elle n’a jamais été règlementairement définie.
Un bruit court dans les couloirs du ministère, le surclassement sans conditions des armes d’alarme. Armuriers et importateurs s’insurgent déjà devant ces possibles restrictions qui impacteraient une grosse partie de leur chiffre d’affaires.
Depuis 2020, deux textes fondamentaux encadrent la fabrication : la directive d’exécution UE 2019/69 de la Commission et l’arrêté du 28 avril 2020. En principe, avec l’application de ces textes, les armes d’alarmes fabriquées ou importées (légalement) ne peuvent pas être modifiées.
Le sujet de la transformation en état de tir, n’est donc pas du tout la distribution des armes d’alarme et de signalisation vendues aujourd’hui, mais de toutes celles qui sont déjà sur le marché depuis avant avril 2020 !
A l’UFA nous sommes juste interpellés par le fait que l’on se donne tant de mal pour des armes qui ne lancent aucun projectile. Peut-être serait-il suffisant de surclasser par arrêté les armes que l’on retrouve le plus communément dans des « affaires ».
Nous sommes particulièrement inquiets à l’idée que de nombreuses personnes qui n’ont rien de criminels puissent se retrouver dans l’illégalité du jour au lendemain sans même le savoir ! D’ailleurs un simple contrôle FINIADA par l’armurier, sans modifier la catégorie, serait peut être suffisant ?
Attention à l’effet de substitution : les armes d’alarme sont acquises par une population qui veut se rassurer avec des objets qui n’ont qu’une apparence de dangerosité. Si on complique l’acquisition avec une déclaration en catégorie C ou une autorisation de catégorie B, personne n’ira se compliquer la vie pour acquérir ce qui ressemble à une arme mais qui n’est pas une arme.
Ceux qui le peuvent en disposant des bons « papiers », se rabattront plutôt sur des fusils de chasse de calibre 12 et en cas d’utilisation les dégâts seront conséquents.
En Allemagne, les armes d’alarme ont été interdites récemment. Le vide créé par cette interdiction a poussé ingénieurs et professionnels à développer d’autres armes qu’il était possible de proposer en vente libre. C’est ainsi qu’ils ont développé une technologie d’arbalète à chargeur, à réarmement manuel à levier et relativement compacte.
Que verra-t-on apparaître en France une fois les armes d’alarme interdites ? Armes ou kits de conversion imprimés en 3D ? Ce qui est sûr, c’est que les fabricants légaux qui n’auront plus rien à vendre, auront plein d’idées pour trouver de nouveaux marchés et d’ingénieurs prêts à les développer.
De leur côté, les criminels trouveront bien autre chose à détourner pour commettre leurs méfaits, sans compter que contrairement au bon citoyen, il ne se conformeront pas à l’interdiction en rendant leurs armes d’alarme.
Avant toute chose, il faut commencer par les définitions données par la règlementation pour les armes à blanc, d’alarme ou de signalisation qui sont regroupées dans un classement unique mais détaillées dans les textes (CSI art R311-1).
Seules les armes dites de spectacle connaissent un régime différent puisqu’elles sont issues de véritables armes :
A noter que l’arme transformée pour le spectacle reste dans sa catégorie d’origine (A, B ou C) .
Les fusées et feux de détresse permettent d’être repéré par les secours et de les guider vers votre bateau. La durée de visibilité est de courte durée, mais elles sont repérables de loin (en fonction des différents types de feux).
À partir de la navigation côtière, c’est-à-dire au-delà de 2 miles des côtes, la division 240 impose la présence de 3 feux rouges à main (aux normes SOLAS) à bord du bateau. Les bateaux en navigation basique à moins de 2 milles d’un abri n’ont donc pas d’obligation, mais il reste recommandé de s’en équiper pour pouvoir signaler votre présence en cas de problème.
Une VHF fixe est obligatoire à partir de la navigation semi-hauturière (à partir de 6 milles d’un abri), la division 240 indique alors que les 3 feux à parachute et les 2 fumigènes ne sont alors plus obligatoires. Encore une fois, ce n’est pas parce que ce n’est pas obligatoire que ce n’est pas recommandé.
Il est indispensable de vérifier les dates de validité de votre matériel.
Les fusées périmées peuvent, depuis 2013, être rendues dans les boutiques qui les vendent. Celles-ci doivent vous les reprendre pour les recycler. En effet, il ne faut pas les jeter ou les stocker inutilement pour limiter les risques de déclenchement.
Résumé : Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celles déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière. A noter que l’absence d’un des trois premiers critères conduira à reclasser l’arme en C1° ou C3° voire B.
Quand à l’absence du système d’alimentation, il établira qu’il ne s’agit pas d’une arme, mais d’un objet non classé.
Le tableau ci-dessous résume les nouvelles classifications et les exigences associées :
| Catégorie | Exigences | Remarques |
|---|---|---|
| C 12° (à partir du 1er juillet 2024) | Certificat médical | Inscription dans le SIA pour l'acquisition, pas de règles de stockage particulières |
| C1° ou C3° voire B | Si l'arme ne répond pas aux critères de la catégorie C 12° | |
| Objet non classé | Aucune | Si l'arme n'a pas de système d'alimentation |
Surtout la difficulté à qualifier la notion « d’aisément transformé » risque de susciter de la jurisprudence et surtout des ennuis à moult possesseurs de bonne foi d’armes d’alarme ou de signalisation anciennes.
Par contre les système d’alimentation de toutes armes de catégorie C (donc y compris les C12) sont désormais classés uniquement en C10 [R311-2 III alinéa10). Ne nécessite pas la présentation d’un titre (Art R312-54) mais simplement d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-53).
A noter que dans la note aux armuriers citée plus bas (Le côté officiel), il est indiqué : L’acquéreur relevant de la catégorie « détenteur sans titre » n’a pas à produire le certificat médical au moment de l’achat.
Que l’arme soit trouvée ou provienne d’un héritage, cela implique déclaration via la création d’un compte SIA au titre de l’alinéa 2 du R312-84 et nécessite la présentation d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-55) sous le même régime que les armes non létales (C3°) et les armes neutralisées (C9°).
Cette nouvelle catégorie C12° ne constituant pas une arme à feu au sens du CSI, les conditions de stockages prévues par l’article R314-4 ne s’appliquent pas (Voir article.).
En théorie c’est simple :le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1).
Par contre les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.
Si pour les collectionneurs, tireurs, chasseurs le titre légitime le transport et les motifs sont ceux habituels, Si la carte de collectionneur permet le port durant une reconstitution historique et si le permis de chasse valide le permettrait en théorie en action de chasse (sous réserve qu’une arme d’alarme et de signalisation puisse être considérée comme « destinées à être utilisées en action de chasse ».
Pour les acheteurs courants, les motifs légitime de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement).
Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans). De plus il y a inscription au FINIADA.
Pour le transport, l’absence de contraintes de transport réglementaire a un effet pervers : parfois la différence entre port et transport d’une arme immédiatement utilisable est ténue et à l’appréciation des Forces de l’ordre puis de la justice.
C’est pourquoi nous recommandons d’utiliser les méthodes de transport habituels des armes à feu de catégorie C (verrou de pontet ou fourreau/ valise fermés à clé ou démontage d’un élément ainsi il pourra être démontré qu’il s’agit d’un transport, permettant ainsi d’éviter bien des ennuis (même condamnations, dont inscription FINIADA, que pour l’absence de motif légitime).
Attention, comme pour toute les autres armes de catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24.
Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
tags: #fusée #de #détresse #armurerie #réglementation
Chargement des visites
