Depuis la Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les détenteurs d'armes attendaient la parution des décrets d'application. Plusieurs changements sont intervenus concernant le régime de commerce, d'acquisition et de détention des armes depuis le 1er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018).
Les armes de chasse sont classées en catégories C et D. La catégorie D1 soumise à enregistrement disparaît, et les armes concernées, à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex: superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.
Voici les démarches à effectuer en fonction de la date de détention de votre fusil de chasse à un coup par canon lisse :
| Cas n° | Types d’armes | Démarches à effectuer |
|---|---|---|
| 1 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011 | Aucune déclaration n’est à faire. En cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées (voir cas n°4). |
| 2 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) | Le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n'y a rien à faire. |
| 3 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) et le 1er août 2018 (date d'application du décret) | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) avant le 14 décembre 2019. |
| 4 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018 | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence). |
Le système d’information sur les armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire de gestion des armes à feu civiles qui repose sur la mise en réseau des détenteurs d’armes, professionnels et services de l’Etat. Il vise à assurer la traçabilité des armes sur l’ensemble du territoire national, fiabiliser les données relatives aux détenteurs d’armes, simplifier et dématérialiser les démarches administratives des détenteurs.
Les détenteurs d’armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes sur l’espace dédié du Ministère de l’Intérieur.
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L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018. Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée : soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).
Même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées et vous avez désormais l'obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l’État.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :
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Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Les armes doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ». A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.
A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.
La carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur.
Pour vous procurer la Carte européenne d’armes à feu, vous devez : compléter le formulaire CERFA n° 10832-02 et fournir les documents requis (copie d’une pièce d’identité, justificatifs de domicile, photos d’identité récentes, copie du récépissé de déclaration ou d’enregistrement des armes de catégories C et D).
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Le choix d'un fusil de chasse dépendra du type de chasse pratiqué. Un chasseur débutant qui privilégiera la chasse du petit gibier sans exclure de faire quelques battues pourra donc avec un fusil, envisager pour un temps, de pratiquer toutes les chasses. C’est un choix personnel qui guidera le chasseur vers une arme à un seul canon (fusil semi-automatique ou à pompe à canon rayé) ou à deux canons juxtaposés ou superposés.
Moralité, prenez votre temps, manipulez plusieurs armes et réfléchissez bien aux types de chasse que vous allez pratiquer pour faire le meilleur choix possible.
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