Le formulaire CERFA n°12644*04 est un document administratif indispensable pour toute personne souhaitant acquérir et détenir des armes et des munitions en France. Ce formulaire est une obligation légale imposée par le Code de la sécurité intérieure. L'appellation « cerfa » de cet imprimé officiel, provient du nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires : le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Il existe des CERFA correspondant à une multitude de démarches administratives. Chacun d’entre eux est identifié par un numéro à 5 chiffres suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version.
Le CERFA n°12644*04 se présente sous forme de trois pages et nécessite plusieurs informations pour être rempli correctement. Une fois le formulaire CERFA n°12644*04 complété et toutes les pièces justificatives jointes, il doit être déposé auprès de la préfecture de votre département.
Ce terme est apparu dans le quotidien des détenteurs d’armes vers 1996 lorsque l’administration leur a fourni des formulaires à l’aide desquels déclarer leurs armes d’épaule de 5e catégorie (aujourd’hui catégorie C). Les formulaires concernant la détention des armes : Cerfa n°12644*04, aujourd’hui il n’est utilisé que pour les catégories B5° (éléments d’armes) qui ne sont pas gérés par le SIA.
Vous êtes détenteur d’une arme ? Vous devez créer votre compte personnel sur le système d’information sur les armes (SIA) sans attendre, avant le 1er janvier 2025, sinon vous devrez vous dessaisir de vos armes. Le système attribue un numéro SIA au détenteur lorsqu’il crée un compte. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Véritable numéro d’identification, il devra le communiquer à l’armurier pour toutes ses démarches : vente, achat, réparation…
Grâce à ce numéro, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui. Certains détenteurs disposent déjà d’un numéro SIA. En effet, s’ils ont acheté une arme depuis janvier 2021, l’armurier a dû leur en créer un. Le détenteur a la possibilité de le saisir lorsqu’il crée son compte. S’il ne le connaît pas, ce n’est pas grave. Le système rapprochera le premier numéro SIA et celui attribué à la création de compte.
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A la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier.
En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B : l’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
| Formulaire CERFA | Objet |
|---|---|
| 12644*04 | Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions |
| 15956*01 | Demande de carte de collectionneur et de déclaration des armes déjà détenues |
| 15782*2 | Demande d’AFCI de catégorie A2, personne morale |
| 13945*04 | Demande de délivrance du permis de chasser, et Demande d’inscription à l’examen |
| 12660*02 | Demande de validation du permis de chasser |
| 13946*02 | Demande d’autorisation de chasser accompagné |
| 13944*05 | Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré |
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