Le formulaire CERFA n°12644*04 est un document administratif indispensable pour toute personne souhaitant acquérir et détenir des armes et des munitions en France. Ce formulaire est une obligation légale imposée par le Code de la sécurité intérieure.
Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. L’appellation « cerfa » de cet imprimé officiel, provient du nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires : le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Il existe des CERFA correspondant à une multitude de démarches administratives. Chacun d’entre eux est identifié par un numéro à 5 chiffres suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version.
Ce terme est apparu dans le quotidien des détenteurs d’armes vers 1996 lorsque l’administration leur a fourni des formulaires à l’aide desquels déclarer leurs armes d’épaule de 5e catégorie (aujourd’hui catégorie C).
Le CERFA n°12644*04 se présente sous forme de trois pages et nécessite plusieurs informations pour être rempli correctement. Une fois le formulaire CERFA n°12644*04 complété et toutes les pièces justificatives jointes, il doit être déposé auprès de la préfecture de votre département.
Les formulaires concernant la détention des armes :
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Les anciens CERFA ne sont plus utilisés, toutes les formalités se déroulant en ligne dans l’espace détenteur du SIA.
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.
Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, celle-ci devient caduque.
(Art R.312-40 à 42 du C.S.I)
A compter du 1er janvier 2024 : Le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 fait passer le quota d'armes de catégorie B à 15 autorisations maximum (toutes armes confondues), et le quota de munitions de catégorie B, s’élève à 3000 munitions, par autorisation et par an (toujours avec la limite de 1000 en stockage).
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Cela remplace l’ancien quota de 12 armes à percussion centrale et de 10 armes à un coup à percussion annulaire.
Les détenteurs qui dépassent 15 armes autorisées entre l'ancien et le nouveau quotas, devront se dessaisir d'un nombre suffisant et ainsi ne pas dépasser la limite de 15, avant le 1er septembre 2024.
Une dérogation est mise en place pour les primo accédants ou mineurs qui participent à des compétitions nationales ou internationales afin de détenir jusqu'à 15 armes.
Les carcasses et parties inférieures des boites de culasse sont désormais comptabilisées dans le quota des autorisations. Il faudra donc se dessaisir du surplus avant le 1er septembre 2024.
Vente entre particuliers : En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie BL’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
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| Catégorie | Quota Maximum |
|---|---|
| Armes de catégorie B | 15 autorisations (toutes armes confondues) |
| Munitions de catégorie B | 3000 munitions par autorisation et par an (limite de 1000 en stockage) |
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