En France, l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles est un droit pour les exploitants agricoles. Cet article détaille le processus d'indemnisation, les responsabilités des acteurs concernés et les étapes pour effectuer une déclaration de dégâts.
La loi du 26 juillet 2000 a transféré la charge de l'indemnisation aux Fédérations des chasseurs. Il incombe désormais aux chasseurs d’indemniser l’ensemble des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles (Article L.426-1 et suivants du code de l’environnement).
Cette indemnisation concerne les pertes de récoltes et les remises en état pour les cultures et prairies. La loi de finances du 27 décembre 1968 interdisait le droit d'affût aux agriculteurs, jusqu'alors autorisé. En contrepartie, l'État devait indemniser les pertes sur récoltes occasionnées par le grand gibier.
Seuls les exploitants agricoles peuvent bénéficier du processus d’indemnisation.
La FDC70 instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux demandeurs selon un barème départemental d'indemnisation, fixé chaque année par la CDCFS dans une fourchette donnée par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts.
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À réception de votre télédéclaration, un estimateur sera mandaté pour une expertise dans les 8 jours ouvrés (15 jours pour une expertise provisoire).
Pour le maïs ensilage, la perte de rendement doit être calculée en Quintaux de matières vertes.
La déclaration des dégâts se modernise. Désormais, les agriculteurs peuvent effectuer leur déclaration directement en ligne.
Les agriculteurs peuvent effectuer leur déclaration directement en ligne sur chasse38.com. En haut de page, un bouton intitulé « Déclaration dégâts », identifiable grâce à son icône de sanglier, leur permet d’accéder au formulaire. Entrez vos identifiants, puis cliquez sur le bouton vert « Se connecter ».
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Cliquez sur « Ajouter » (au centre à gauche de l’écran) et désigner les parcelles impactées et évaluer le montant des dégâts pour chacune. Saisissez ensuite pour chaque parcelle : le n° cadastral ou le parcellaire PAC, la superficie en culture, sa nature et le détenteur du droit de chasse (via menu déroulant).
Renseigner ensuite la « Perte de récolte » (surface supposée détruite et rendement/hectare estimé) ainsi que la « Remise en état » (surface et frais estimés). Cliquez sur « Valider la saisie ».
Vérifiez la synthèse.
Aperçu global de votre déclaration au format PDF.
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