La législation française encadre strictement la détention et l’utilisation des armes, y compris les pistolets à balles en caoutchouc. Leur légalité dépend principalement de leur puissance, qui détermine leur catégorie légale. Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans le cadre de la loi.
Un pistolet à balles caoutchouc est une arme de défense non létale qui permet de neutraliser un agresseur sans mettre sa vie en danger. Fonctionnant généralement au gaz CO2, ces pistolets tirent des projectiles sphériques en caoutchouc extra-dur, conçus pour provoquer une douleur intense et immobiliser l’adversaire. Ces armes de défense sont couramment utilisées par les forces de l’ordre, les professionnels de la sécurité et de plus en plus de particuliers pour la protection de leur domicile.
Contrairement aux armes à feu classiques, un pistolet à balles caoutchouc offre un moyen légal de se protéger efficacement. Ce type de lanceur, aussi appelé pistolet gomm cogne, est capable de stopper un individu agressif grâce à une forte puissance d’impact, tout en respectant les lois françaises sur l’autodéfense.
Le principal avantage d’un pistolet à balles caoutchouc réside dans sa capacité à neutraliser un agresseur sans le blesser grièvement. Il s’agit d’une alternative idéale pour toute personne souhaitant sécuriser son domicile ou dissuader une intrusion sans recourir à une arme létale.
Selon le modèle, la puissance du tir exprimée en joules varie considérablement. Un pistolet à faible puissance peut convenir à l’entraînement ou au tir récréatif, mais ne sera pas suffisant en situation réelle.
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Le choix d’un pistolet de défense dépend de plusieurs critères : la marque, le calibre, la puissance et le type de propulsion. Les modèles les plus courants utilisent du CO2 comme source d’énergie, propulsant des projectiles de calibre .43, .50 ou .68. Plus le calibre est élevé, plus le projectile sera lourd, et plus la force d’impact sera grande.
Les pistolets de calibre .68, comme le T4E TR68 ou le GC27 de SAPL, sont à privilégier pour l’autodéfense. Les modèles en .43 ou .50 sont souvent plus compacts et adaptés aux utilisateurs recherchant une solution moins encombrante.
Les modèles comme le Gomm Cogne ou le Flash-Ball, dont la puissance dépasse 20 joules, sont classés en catégorie C.
Les modèles les plus répandus, comme ceux des gammes T4E (TR50, TR68) ou LTL (Bravo, Charlie), affichent une puissance inférieure à 20 joules. Ils sont classés en catégorie D.
Ils peuvent être achetés sans formalités particulières, à condition d’être majeur et de présenter une pièce d’identité valide. Aucune déclaration n’est requise pour leur acquisition.
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Que votre pistolet à balles caoutchouc soit de catégorie C ou D, son port et son transport sont interdits sans motif légitime. Cela signifie que vous ne pouvez pas le porter sur vous ni le transporter dans un lieu public sans raison valable. En cas de contrôle, l'absence de justification peut entraîner jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison.
Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme pouvant tirer des balles caoutchouc grâce à un adaptateur sont eux aussi soumis aux règles de la catégorie C. Ils doivent être déclarés et respecter les mêmes conditions que les autres armes de cette catégorie.
Les armes à balles caoutchouc employant le CO2 comme mode de propulsion tirent généralement des billes sphériques. On parle alors de Rubber ball en calibre .43, .50 ou .68. Viennent ensuite les munitions pyrotechniques, chambrées par les armes SAPL et le flash ball de Verney Carron. Qu’il s’agisse de cartouches 12/50, de munitions 44/83 ou 8.8x10 SAPL, le projectile est enchâssé dans un étui contenant une charge de poudre (généralement de poudre noire). Lors de la percussion, la charge détonne, propulsant la balle à une vitesse plus élevée que ne peut le faire le CO2.
Il est intéressant de remarquer que les munitions pyrotechniques ne se déclinent pas seulement en projectiles monolithiques.
Parmi les marques les plus reconnues sur le marché de la défense non létale, on retrouve Umarex (gamme T4E), Less Than Lethal (LTL) et Vesta Defense. Ces fabricants proposent des pistolets fiables, puissants et faciles à utiliser. Ne vous laissez pas uniquement guider par le prix : privilégiez des marques connues pour leur sérieux.
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Le revolver T4E TR68, le pistolet LTL Bravo 1.50 ou encore le Vesta Defense PDW50 sont des modèles parmi les plus performants du marché.
Les modèles CO2 sont très populaires pour leur praticité et leur efficacité. Grâce à une sparclette de 12g, ils offrent une puissance instantanée et un système d’activation rapide. En cas d’agression, il suffit d’enclencher le système de percussion manuellement pour que le pistolet soit prêt à l’emploi.
Ces modèles peuvent également tirer d’autres types de munitions, comme des balles au poivre incapacitantes. Ils sont souvent utilisés à des fins d'entraînement, avec des projectiles réutilisables.
Certains pistolets d’alarme peuvent être équipés d’un adaptateur Self Gomm, permettant de tirer des balles en caoutchouc de 18 mm. Ce type de transformation offre une alternative efficace pour la protection du domicile. Le tir se fait en coup par coup, avec une puissance largement suffisante pour neutraliser un assaillant à courte distance.
Les modèles de type gomm cogne, comme le GC27 SAPL, sont parmi les plus puissants. Tirant des munitions de calibre 12/50, ils permettent de mettre hors d’état de nuire un agresseur, quelle que soit sa morphologie ou sa tenue.
Ces armes sont accessibles uniquement sous conditions : certificat médical, licence de tir ou permis de chasse obligatoires.
Le revolver T4E TR68 est l’un des modèles les plus vendus. Sa taille imposante, sa puissance de 16 joules, et ses rails pour accessoires (lampe, viseur) en font une arme de dissuasion redoutable.
Le LTL Bravo 1.50 séduit également par son design robuste, son corps en métal et ses organes de visée avec fibres optiques. Avec ses 19 joules, c’est l’un des plus puissants du marché.
Le Vesta Defense PDW50 complète le podium avec ses 17 joules de puissance, un chargeur 6 coups et un format compact. Très utilisé dans les forces de l’ordre américaines pour l’entraînement.
Comme toute arme, un entretien régulier est nécessaire. Il est déconseillé de conserver une sparclette percutée à l’intérieur du pistolet, car cela endommage les joints et provoque des fuites. Utilisez une huile silicone ou une capsule CO2 d’entretien pour nettoyer et lubrifier les joints.
Une maintenance régulière prolonge la durée de vie et garantit le bon fonctionnement de votre arme.
La loi française interdit strictement le port et le transport de ce type d’arme, même si elle est en vente libre. Elle est uniquement autorisée à domicile, dans le cadre de la légitime défense. Il est donc interdit d’avoir un pistolet à balles caoutchouc sur soi ou dans son véhicule.
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Nous livrons dans toute la France, avec un emballage neutre, suivi et garanti. Avoir une arme sur soi dans l’espace public est strictement interdit, sauf motif légitime (activités professionnelles ou spécifiques). Pour les particuliers, les armes autorisées sont limitées aux dispositifs de défense non létaux (ou à létalité réduite), et leur utilisation doit être justifiée dans le cadre de la légitime défense. Tout usage non conforme pourrait faire l’objet de sanctions pénales.
Mieux que ses caractéristiques intrinsèques, le contexte d’utilisation d’une arme définit sa létalité ; une balle en caoutchouc est, a priori, moins dangereuse qu’une balle traditionnelle, mais tirée à bout portant elle peut tuer. Les armes non létales suscitent des débats sur les plans éthique et juridique.
Une arme létale est un dispositif/instrument conçu pour causer la mort, capable d’infliger des blessures graves, voire mortelles. L’usage des armes létales (armes à feu, armes blanches, explosifs et armes chimiques) est réservé aux forces de l’ordre et aux militaires dans le cadre de leurs missions officielles. Des règles spécifiques visent à garantir un usage légitime, proportionné et conforme à la loi.
L’arme non létale, conçue pour maîtriser un individu sans le tuer, est utilisée dans des situations où la force est nécessaire mais sans causer des blessures mortelles. Elle a pour but d’assurer la sécurité individuelle et collective dans divers contextes, allant de la protection personnelle à la gestion des foules durant des manifestations. Ces armes provoquent un effet d’intimidation ou de neutralisation temporaire. Elles englobent les sprays, les lacrymogènes (irritant les yeux et les voies respiratoires), les tasers (infligeant une décharge électrique paralysant momentanément une personne) et les balles en caoutchouc (provoquant un choc neutralisant). Comprendre leur fonctionnement et leur utilité permet d’évaluer leur place dans les stratégies de sécurité et de maintien de l’ordre, voire de gestion de conflits militaires.
Comme la sécurité et le respect des droits humains sont au cœur des préoccupations, les armes non létales posent une question cruciale : comment concilier efficacité opérationnelle et protection des citoyens. Toutefois, la proximité de certaines armes létales avec des armes dites non létales peut-être surprenante. Certaines appellations sont plus séduisantes : un « lanceur de balles de défense » plutôt que comme une « arme à feu à munitions en caoutchouc ». L'introduction d'armes non létales, accompagnée d'une formation adéquate et d'une régulation stricte, pourrait être une solution viable pour renforcer la sécurité lors d'événements publics. Bien que leur rôle soit principalement préventif, les situations imprévues peuvent rapidement devenir dangereuses.
La classification des armes joue un rôle crucial dans la réglementation de leur possession et de leur utilisation et elle est basée sur le niveau de danger inhérent à chaque type d’arme.
La possession et l’usage des armes sont soumis à diverses réglementations et restrictions ; certaines sont accessibles en vente libre, tandis que d’autres sont strictement interdites et que d’autres encore nécessitent une autorisation préalable ou une déclaration officielle.
Certains objets non classés comme armes peuvent être utilisés pour se défendre dans des situations critiques et ne nécessitent pas d’autorisation :
Certaines armes, par leur nature ou leur usage, sont strictement interdites au port dans les lieux publics en France.
Toute arme transportée dans un but non légitime (même dissimulée dans un sac) est passible de sanctions pénales sévères.
Un couteau peut sembler anodin, mais il est soumis à des règles strictes en matière de port et d’utilisation. Le port en public d’un couteau, même pliant ou de petite taille, est interdit sans motif légitime. Les motifs légitimes peuvent inclure : usage professionnel (artisan, cuisinier), activité de loisirs (camping, randonnée). Les couteaux sont autorisés à la maison ou pour un usage spécifique. Les couteaux de poche (lames pliantes non verrouillables) sont tolérés pour un usage domestique ou de loisirs, mais leur port est strictement réglementé. En cas de contrôle, si on porte un couteau sans raison valable, on risque une confiscation, une amende, voire des poursuites judiciaires pour port illégal d’arme.
En conclusion, lorsqu’il s’agit d’utiliser une arme de défense, il faut respecter les principes de la légitime défense définis par la loi française. La réponse doit être proportionnée et immédiate à une agression. L’utilisation de l’arme doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour neutraliser une menace. L’arme de défense ne doit pas causer de blessures graves ou être utilisée de manière excessive. La défense doit être utilisée dans le cadre d’une situation de danger immédiat. Toute utilisation en dehors de ce contexte peut entraîner des poursuites pénales. Pour que l’arme soit efficace, il est conseillé de s’entraîner à manipuler le dispositif de défense. La prudence élémentaire est d’éviter l’escalade.
Le Flash-Ball® est couramment utilisé par les unités de police et de gendarmerie en France depuis 1995. Bien que la dangerosité des lanceurs sub-létaux de balles de défense soit connue, les traumatismes imputables au Flash-Ball® sont régulièrement relayés dans les médias mais restent peu décrits dans la littérature. Les auteurs rapportent le cas d’un jeune homme âgé de 34ans, victime d’un impact de projectile type balle caoutchouc de Flash-Ball® en marge d’une manifestation sportive, à l’origine d’un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec persistance d’un tableau sequellaire. Ce cas, associé à une revue de la littérature, illustre le fait que bien que le Flash-Ball® soit qualifié d’arme sub-létale, ce dernier peut être à l’origine de tableaux traumatiques graves, particulièrement en cas d’impact au niveau de l’extrémité céphalique, et également de décès.
Qu'est-ce qu'on entend par « flashball » ? Basiquement, ce sont des lanceurs de balles de défense en caoutchouc. On en distingue actuellement deux types :
Les lanceurs de balles de caoutchouc sont à l’origine de nombreuses blessures graves irréversibles, voire de décès, recensés en Irlande du Nord dans les années 70, par les forces israéliennes au début des années 2000, et plus récemment aux États-Unis, en Suisse ou en Espagne. La France n’est pas en reste. L’ACAT dénombre, depuis 2005, au moins un mort et trente-neuf blessés graves (dont 21 éborgnés ou ayant perdu l'usage d'un œil), avec des victimes souvent très jeunes : un tiers étaient mineures lorsqu’elles ont été mutilées, une sur deux n’avait pas 25 ans.
En juin 2015, le tribunal administratif de Nice a reconnu la dangerosité des flashballs, qu'il décrit comme une arme « comportant des risques exceptionnels ».
Basiquement, les règles sont censées limiter l'utilisation à des cas extrèmes, toujours en respectant un principe de proportionalité.
Le 2 septembre 2014, uniformisation (vers le bas) des règles d'utilisation de ces armes :
Dans les règles d'utilisation, les flashballs peuvent être utilisés dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, mais uniquement lorsque « les circonstances le rendent absolument nécessaire ». Dans les faits, ils sont majoritairement utilisés dans de telles circonstances, bien que n'étant apparemment pas adaptés à de telles situations, puisque la visée est rendue difficile par les mouvements et la distance, avec des risques élevés de toucher une zone dangereuse, comme la tête, ou de faire une victime collatérale. Un tir plus réfléchi et un temps d’observation et d’ajustement dans le viseur, éléments peu compatibles avec une foule en mouvement.
Un formateur policier témoigne à Médiapart : « Au stand de tir, avec ce système de visée, n’importe qui peut très vite le maîtriser. Mais dans la rue, on n’est pas face à des silhouettes en papier. Il y a du stress, des nuages de fumée et des cibles en mouvement (...). Le temps que le projectile atteigne son but, à quelques dizaines de mètres plus loin, un impact visé au sternum peut se transformer en tir en pleine tête. »
Les règles conseillent également d'éviter de tirer sur des personnes manifestement vulnérables (personnes blessées, femmes enceintes, personnes handicapées, enfants, personnes âgées, etc.). Après emploi, les policiers et les gendarmes sont de plus tenus de s’assurer que la personne atteinte ne présente pas de lésion, et de la présenter à un médecin. Autant de précautions difficilement applicable en situation de manifestation.
De plus, le symbole est fort : cela implique de viser et faire feu sur une personne, ce qui n'était jusque là pas le cas avec les techniques de maintien de l'ordre (tir de grenades lacrymogènes à 45° par exemple). Les gaz lacrymogènes, les charges de CRS, les canons à eux repoussent, visent les manifestants de manière collectives. Au contraire, les flashballs ne repoussent pas, mais frappent : leur intérêt réel pourrait ainsi être de faire peur. « En frapper un pour terroriser tous les autres », selon les mots d'une victime.
Le modèle Flash-Ball SuperPro a été reconnu imprécis. La direction générale de la Police nationale avait annoncé sa disparition « courant 2014 ». L'IGPN le préconisait à son tour en mai 2015. Pourtant, cette arme est toujours équipée : il semblerait que la recherche d'un remplaçant (une munition de courte portée compatible avec le LBD 40x46) n'ait pas encore abouti.
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