La prolifération des armes factices, en particulier chez les mineurs, soulève des questions importantes concernant la sécurité publique et la réglementation. Cet article examine la législation française actuelle concernant les armes factices, leurs restrictions de vente et d'utilisation, ainsi que les implications pour les lieux publics et les établissements scolaires.
En application de l'article 1er du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, les objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules ne sont pas des armes au sens de la réglementation des armes. Toutefois, leur commerce est réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer.
Ainsi, aux termes du décret n° 99-240 du 24 mars 1999 pris en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punissable d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
La vente d’armes factices est néanmoins réglementée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu’ils peuvent provoquer.
Il est totalement légal d’acheter une arme factice tant que l’énergie à la bouche -le canon- n’excède pas une puissance de 2 joules.
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Par ailleurs, compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont la possibilité d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales.
Les préfets ont reçu l’instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d’interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale prévu à l’Art.
Le code pénal assimile, en son article 132-75, l'arme factice à une arme par destination. En effet, l'article 132-75 précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ».
De plus « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
Pour l'incrimination de menace de mort, le Code pénal prévoit une peine théorique de cinq années de prison et 75.000 euros d'amende.
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Question de M. M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la prolifération d'écoliers et de collégiens munis de " guns ", jouets copiant des armes à feu et chargés de billes plastique dont ils se servent afin d'intimider leurs camarades.
Développant une énergie à la bouche comprise entre 0,08 (seuil des jouets) et 2 joules (seuil des armes), ces appareils sont susceptibles de causer des blessures légères comme des blessures plus sérieuses, principalement au niveau des yeux telles que des blessures de la cornée, perforations, graves contusions de l'oeil avec hémorragie et déchirement de la rétine.
L'intrusion d'armes factices, source de violence, dans les établissements scolaires va à l'encontre de leur rôle en matière d'éducation civique ainsi que de la récente campagne du ministère de l'éducation nationale de prévention et de sanction des comportements violents.
Juridiquement, conformément au décret n° 99-240 du 24 mars 1999, la vente ou la distribution de tels engins à des mineurs est interdite sous peine d'amende, mais face à l'ineffectivité de cette interdiction, la question du retrait de ces engins des établissements scolaires se pose avec une grande acuité.
Certains directeurs d'écoles et principaux ont, pour répondre aux légitimes inquiétudes des parents d'élèves, inséré dans leur règlement intérieur une clause interdisant le port de ce jouet dans l'enceinte de leur école ou de leur collège sous peine de confiscation. Cette mesure est cependant trop ponctuelle et une uniformisation de cette pratique est grandement souhaitable.
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Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions indique que les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules ne sont pas des armes.
Toutefois, le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 a réglementé les conditions de commercialisation des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à deux joules.
Ainsi, la vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre gratuit de ces produits sont interdites.
Le règlement intérieur des établissements scolaires précise aussi bien les règles imposées par la réglementation générale que celles que chaque établissement fixe lui-même dans le cadre de son autonomie.
Dans les écoles, la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 relative aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires indique que le règlement intérieur de l'école peut prévoir une liste de matériels ou objets dont l'introduction à l'école est prohibée.
Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.
Dans le second degré, le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement indique que le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mises en application les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence.
La circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement précise qu'il faut rappeler que toute introduction, tout port d'armes ou d'objets dangereux, quelle qu'en soit la nature, doivent être strictement prohibés. En outre, l'usage de certains biens personnels peut être réglementé.
Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves, au sein duquel doivent clairement figurer les punitions scolaires et les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement encourues par les élèves en cas de manquement à leurs obligations. Au titre des mesures de prévention, qui visent à prévenir la survenance d'un acte répréhensible, le règlement intérieur peut mentionner la confiscation d'un objet dangereux.
Ainsi, tant dans le premier que dans le second degré, les textes existants permettent déjà aux règlements intérieurs des établissements scolaires d'interdire et de sanctionner l'introduction des objets dangereux évoqués. Afin que ces dispositions soient pleinement efficaces, il convient d'associer l'ensemble des membres de la communauté éducative à l'élaboration et à l'actualisation du règlement intérieur pour qu'il soit, au moins pour partie, le résultat d'un véritable travail collectif permettant une meilleure appropriation des dispositions qu'il contient. Il appartient à chaque établissement de rechercher les meilleurs moyens d'y parvenir.
Les répliques Denix sont des reproductions à l’échelle 1:1 d’armes historiques célèbres, conçues en alliage métallique (zamak), bois véritable ou ABS selon les modèles. Elles imitent à la perfection le poids, les dimensions et parfois les mécanismes (culasse, chargeur, levier d’armement), sans pouvoir tirer de projectiles.
Ces répliques peuvent servir à diverses fins :
Légalité des Répliques Denix en France:
Évitez les chocs, surtout sur les pièces mobiles. Ne forcez pas les mécanismes. Utilisez une housse ou sangle pour les transporter.
De nombreux départements ont mis en place des arrêtés préfectoraux concernant le maniement de répliques d'armes à feu dans les lieux publics. Voici quelques exemples :
Selon les départements, le port d’arme factice peut être interdit dans les transports publics et d’autres lieux publics. C’est le cas pour dix-neuf départements, parmi lesquels ne figure pas le Nord, où s’est arrêté notre ami belge.
Voici une liste d'exemples de départements ayant mis en place des arrêtés préfectoraux concernant le maniement de répliques d'armes à feu dans les lieux publics :
Les faux pistolets sont sans doute l’un des jouets les plus populaires dans le monde. Mais l’engouement autour des pistolets jouets s’invite aujourd’hui aussi dans le monde des adultes. En effet, avec l’essor de l’airsoft, les hommes et les femmes se livrent à des batailles dans des structures dédiées pour jouer en toute sécurité.
D’ailleurs, si vous ne l’aviez pas remarqué, les pistolets jouets ont souvent un embout orange. Mais pourquoi ce détail coloré ? Réponse.
Quand on y réfléchit, si les pistolets jouets ont un capuchon orange, c’est pour une bonne raison : éviter la confusion entre un pistolet jouet et une arme à feu réelle. En effet, une réglementation fédérale américaine a été mise en place depuis 1992. Cette loi oblige chaque pistolet jouet à être muni d’un embout rouge vif d’au moins 6 cm, fixé à l’extrémité du canon.
Ce signe distinctif a pour objectif d’assurer une reconnaissance immédiate du caractère non dangereux du jouet et d’écarter le doute qu’il s’agisse d’une arme à feu au premier coup d’œil. Et attention, cette règle ne plaisante pas, surtout aux États-Unis. En effet, dans l’État de Californie, si quelqu’un retire l’embout orange de son faux pistolet, il risque aux yeux de la loi jusqu’à six mois de prison et une amende de 1 000 $, même si l’arme n’est chargée que de billes en plastique.
Vous êtes-vous déjà demandé comment fonctionnaient les pistolets jouets, ces armes à feu fictives appréciées des grands et des petits ? Pour faire simple, il existe trois mécanismes permettant de propulser les billes en plastique d’un pistolet jouet. On retrouve des mécanismes à ressort, à gaz (air comprimé) ou encore des mécanismes électriques.
Une fois chargé avec des billets en plastique, il suffit de presser la détente pour que le coup parte.
De nos jours, les pistolets jouets remplis de billes en plastique ne sont plus uniquement réservés aux enfants. Si vous ne connaissez pas encore ce terme, l’airsoft est un jeu de simulation tactique. L’objectif : les airsofteurs sont équipés de pistolets factices et se livrent à des missions simulées dans des espaces dédiés.
On peut comparer l’airsoft au paintball traditionnel. Toutefois, l’airsoft se veut plus réaliste que le paintball. Cette activité à mi-chemin entre le sport et le jeu de rôle est très populaire dans le monde entier. Il peut se pratiquer à travers des scénarios tels que "capture du drapeau" ou "une bille par joueur". L’airsoft est également utilisé par les forces de l’ordre (policiers, gendarmes, militaires…) pour l’entraînement et la mise en situation.
À la suite de l’attaque du Thalys du vendredi 21 août, un journaliste belge a lui-même pris le fameux train entre Bruxelles et Lille avec un fusil factice qui dépassait de son sac pour tester la réaction des passagers, et surtout des forces de l’ordre. Mais s'il s’était fait contrôler par la police, que ce serait-il passé?
La législation française, en ce qui concerne les armes factices, provient notamment du décret du 24 mars 1999 et de la circulaire ministérielle du 6 mai 1998.
Pour ce qui est du port de ce type d’arme, la circulaire ministérielle laisse à la préfecture la liberté de trancher.
On peut considérer -spécialement dans le contexte actuel- que se balader dans un train ou dans une gare avec une arme factice pourrait être interprété comme une menace de mort.
Dans le cas du journaliste belge, Stéphane Babonneau estime que le port d’une arme factice, même visible, dans son sac à dos ne constitue pas une menace.
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