Cet article aborde la question des armes factices, leur définition légale, et les implications de leur port et utilisation en France.
Une arme factice est un objet façonné et exhibé de manière à lui donner l'apparence d'une arme. L'article 132-75 du Code pénal assimile l'arme factice à une arme par destination. En effet, cet article précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». De plus « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. ».
Le nouveau Code pénal donne une consécration législative à la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère qu'une arme factice peut causer une frayeur caractérisant le délit de violence avec port d'arme.
La législation française, en ce qui concerne les armes factices, provient notamment du décret du 24 mars 1999 et de la circulaire ministérielle du 6 mai 1998.
En application de l'article 1er du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules ne sont pas des armes.
Lire aussi: Vigilance : Arnaque TirGroupé
Leur commerce est réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer. C'est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
La vente d’armes factices est néanmoins réglementée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu’ils peuvent provoquer. C’est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit : offre, vente, distribution, prêt, est interdite.
Par ailleurs, compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont la possibilité d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales.
Selon les départements, le port d’arme factice peut être interdit dans les transports publics et d’autres lieux publics. En vertu de l’Art. L’arrêté du Préfet de la Haute-Marne interdit le « maniement de répliques d’armes à feu » notamment dans les commerces et les lieux où « établissements susceptibles d’accueillir du public ». Et le stand de tir Airsoft qui est un « établissement recevant du public » se voit de ce fait interdit de fonctionner.
Voici une liste non exhaustive des départements ayant pris des arrêtés préfectoraux concernant les armes factices :
Lire aussi: Faux pistolets : cadre légal français
Par ailleurs, le fait de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, suffit à lui causer une frayeur qui caractérise déjà le délit de violence avec port d'arme. On peut considérer -spécialement dans le contexte actuel- que se balader dans un train ou dans une gare avec une arme factice pourrait être interprété comme une menace de mort. Pour l'incrimination de menace de mort, le Code pénal prévoit une peine théorique de cinq années de prison et 75.000 euros d'amende.
L'airsoft est un jeu de simulation tactique où les participants utilisent des répliques d'armes à feu propulsant des billes en plastique. L’objectif : les airsofteurs sont équipés de pistolets factices et se livrent à des missions simulées dans des espaces dédiés. On peut comparer l’airsoft au paintball traditionnel. Toutefois, l’airsoft se veut plus réaliste que le paintball. Cette activité à mi-chemin entre le sport et le jeu de rôle est très populaire dans le monde entier.
L'airsoft n'est pas reconnu comme un sport officiel en France, mais il est légal sous certaines conditions. Il y a un décret de 99 qui régit l'activité. Par contre, c'est interdit aux mineurs. Il y a des clubs et des associations un peu partout qui ont des terrains avec autorisation.
Il est crucial que les répliques soient transportées de manière sécurisée, rangées et non visibles, avec le chargeur retiré et la batterie déconnectée. Il faut qu'il ne soit pas capable de tirer tout seul. Si tu te fais contrôler préviens l'agent de ce qu'il va trouver avant qu'il ouvre, dit lui bien que c'est une réplique qui ne tire que des projectiles en plastiques de faible grammage (bille quoi) a une puissance inférieur a 2j (si tu vois passer un texte de loi imprime le ça sert toujours).
Suite aux attentats de Paris le 13 novembre, plusieurs grandes enseignes ont fait retirer de leurs vitrines les fusils d’assauts factices et certains jeux vidéo à caractère violent. Les répliques d'armes à feu pour enfants ont disparu des rayons des magasins Toys'R'Us et Joué Club en France pour un délai encore indéterminé, comme l'ont fait savoir les deux enseignes.
Lire aussi: Faux pistolets réalistes : ce que dit la loi
Si un enfant demande à ses parents un fusil pour Noël, il est intéressant de lui expliquer que compte tenu du contexte, un fusil ou un pistolet n'est peut-être pas le cadeau approprié.
Très tôt dans le cours de l’histoire, les hommes ont eu l’idée de concevoir des armes dissimulées sous la forme d’un autre objet, afin de pouvoir approcher de leurs ennemis, sans éveiller leur méfiance. Très bizarrement depuis 1995, les décrets placent au premier rang des armes de catégorie A1 les « armes à feu camouflées sous la forme d’autres objets ».
Les armes camouflées les plus courantes sont des stylos-pistolets, conçus pour tirer une unique cartouche de petit calibre. Certains experts on cru pouvoir affirmer que ce classement en catégorie A1 touchait toutes les armes camouflées, y compris les armes d’un modèle antérieur à 1900.
tags: #faux #pistolet #définition #législation
Chargement des visites
