La prolifération des armes factices, en particulier les pistolets en plastique, soulève des questions importantes concernant la sécurité publique et la législation en France. De nombreux actes de délinquance sont commis à l'aide d'armes factices dont la ressemblance avec des armes réelles facilite la commission d'actes graves. Il est donc essentiel de comprendre la législation en vigueur concernant ces objets.
En application de l'article 1er du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules ne sont pas des armes. Les guns sont des appareils imitant à l'identique des armes à feu. Chargés de billes plastiques, développant une énergie à la bouche de 0,5 joules, ces appareils sont susceptibles d'occasionner des blessures légères mais aussi des lésions plus sérieuses notamment au niveau des yeux.
Leur commerce est réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer.
La vente d’armes factices est néanmoins réglementée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu’ils peuvent provoquer.
Ainsi, aux termes du décret n° 99-240 du 24 mars 1999 pris en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punissable d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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Le 24 mars 1999, le gouvernement a adopté le décret n° 99-240 selon lequel la vente ou la distribution à titre gratuit à des mineurs de jouets ayant l'apparence d'armes à feu et lançant des projectiles développant une énergie à la bouche comprise entre 0,08 (seuil des jouets) et 2 joules (seuil des armes) est interdite, sous peine d'amende. Mais le nombre de jeunes possédant ce produit démontre l'ineffectivité de ce décret.
Il est de leur devoir de s'assurer que les acheteurs ont l'âge légal pour se procurer les équipements et qu'ils détiennent les permis nécessaires pour les articles de catégorie D.
Il lui demande en conséquence si un contrôle des conditions de commercialisation de ce produit va être assuré afin de rendre effective l'interdiction de la vente de ces armes factices à des mineurs.
Par ailleurs, compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont la possibilité d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales.
Les préfets ont reçu l’instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d’interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale prévu à l’Art.
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Lors du Carnaval de Nice, les autorités renouvellent leur message : pas d'armes factices avec des déguisements. Pistolets en plastiques, fausse arme de guerre et même couteau en plastique sont interdits. En cette période d'Etat d'urgence, les forces de sécurité ne peuvent pas se permettre de prendre des risques.
Le code pénal assimile, en son article 132-75, l'arme factice à une arme par destination. En effet, l'article 132-75 précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ».
De plus « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. ».
Par ailleurs, le fait de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, suffit à lui causer une frayeur qui caractérise déjà le délit de violence avec port d'arme.
Pour l'incrimination de menace de mort, le Code pénal prévoit une peine théorique de cinq années de prison et 75.000 euros d'amende.
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Dans son département, ce produit est vendu dans des commerces de " farces et attrapes " dont les principaux clients sont, comme chacun le sait, les mineurs. Face à l'intrusion de ces engins dans les lieux publics notamment les établissements scolaires et les transports en commun, la situation paraît véritablement préoccupante.
Il s'agit en fait d'une copie d'une arme réelle à la différence près qu'il est impossible de tirer une vraie balle avec celui-ci. En effet, le canon est modifié de manière à ce qu'une balle réelle ne puisse pas passer le long de celui-ci. Nous sommes alors en droit de nous demander quelle est l'utilité d'une arme à blanc puisque celui-ci est totalement inactive et ne peut pas tirer de projectiles.
Les armes à blanc sont très souvent utilisée dans le milieu du cinéma car elle permet d'imiter une vraie arme à la perfection mais le pistolet d'alarme est une arme dissuasive, elle permet de faire fuir un agresseur potentiel ou de le neutraliser. En effet, une arme à blanc ressemble à une arme réelle et lorsque l'on tire avec celle-ci, le bruit de la détonation est identique à celui d'une arme normale. Enfin, cerise sur le gâteau, le pistolet d'alarme peut être transformer en gomme cogne!
Une balle à blanc contient de la poudre compressée comme une balle réelle mais il n'y a pas d'ogive métallique qui sera expulsée lors de l'explosion. Il est possible de mélanger les balles à blanc et les balles au gaz ou au poivre.
Il est possible de tranformer une arme à blanc en Gomme Cogne, c'est à dire en arme capable de tirer des projectiles en plastiques durs afin de neutraliser un agresseur. Les balles en caoutchouc de gros calibre sont alors insérée une à une dans l'embout ainsi vissé au bout du canon et, lors du tir, la puissance d'explosion de la balle à blanc projettera de manière extrêmement puissant la balle en caoutchouc.
La loi française impose des restrictions et des obligations aux joueurs, pour garantir leur sécurité ainsi que l'ordre public. Considérées comme des armes factices, la grande majorité des répliques utilisées sont donc soumises à des limitations et leur port et leur transport sont également réglementés.
Il ne doit pas dépasser une énergie de 2 joules pour les personnes majeures, selon le Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Dans le cas où vous voudriez acquérir un pistolet, un sniper ou une carabine factice qui dépasse cette limite, il pourra vous être demandé de fournir un permis de chasse avec validation pour l'année en cours ou une licence valide émanant de la FFTir. Tenez-vous par ailleurs informé de la réglementation locale, car les préfets sont autorisés à mettre en place des arrêtés qui interdisent complètement le port et le transport dans les lieux publics.
Des dispositions particulières ont été prises pour les joueurs de moins de 18 ans, qui ne peuvent pas acheter des répliques qui développent une énergie en sortie dépassant 0,08 joule.
De nombreux départements ont mis en place des arrêtés préfectoraux concernant le maniement de répliques d'armes à feu dans les lieux publics. Voici quelques exemples :
Les jeux de bataille s’inscrivent dans une histoire créée de toutes pièces par les enfants. Ils développent ainsi leur imagination et coopèrent ensemble au fil du scénario.
Dès lors que les enfants évoluent dans un environnement sain et qu’ils ne présentent pas de troubles du comportement, les jeux avec des armes factices n’incitent pas à plus de violence.
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