La vente d’armes en France est loin d’être aussi simple qu’aux États-Unis, par exemple. Pour commencer, chaque arme est classée en catégories, allant de A, à D. Les armes à feu les plus dangereuses font partie de la catégorie A et sont strictement interdites à l’achat et à la détention, étant considérées comme du matériel de guerre.
La catégorie B comporte les armes semi-automatiques de plus de trois coups, ainsi que les calibres militaires et d’autres armes à forte puissance (notamment les revolvers et pistolets). Pour ce qui est de la catégorie C, elle concerne majoritairement les armes de chasse. Enfin, la catégorie D comprend, pour sa part, toutes les armes de faible puissance, allant des couteaux aux petites bombes lacrymogènes.
S’il est interdit de posséder une arme à feu, il peut y avoir des exceptions impliquant certaines conditions. Ces informations sont notamment répertoriées sur le site de service-public.fr.
Voici l'ensemble des conditions à respecter pour acheter une arme à feu dans l'Hexagone:
Les personnes exerçant une activité sportive ou professionnelle spécifique, nécessitant une arme de catégorie A ou B, peuvent toutefois se voir obtenir une dérogation. Ainsi, les personnes pratiquant le tir sportif ou encore un expert agréé près de la Cour de cassation peuvent disposer de ce droit exceptionnel. Il est fortement conseillé de s’adresser à sa préfecture pour s’en assurer.
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Toujours pour les catégories A et B, la préfecture peut autoriser l’obtention d’une arme à feu si une personne est exposée à un risque pour sa sécurité, du fait de son activité professionnelle. Dans ce cas de figure, ce sont les pistolets et revolvers qui sont alors autorisés.
Certains tireurs sportifs qui détiennent encore des armes semi-automatiques de catégorie A1-11° se voient refuser leurs renouvellements d’autorisations déposés récemment. La cause ? Ils détiennent des armes désormais interdites. Mais pour certains d’entre eux, il s’agit d’erreurs d’identification de l’arme, qui relève bien de la catégorie B ! Ces armes semi-automatiques ont été interdites à l’acquisition le 29 juin 2018.
Dans un premier temps les détenteurs qui les avaient achetées avant cette date pouvaient les conserver, puis celles qui ont été transformées en semi-automatique ont finalement été totalement interdites à la détention le 30 octobre 2021. Bon nombre de préfectures ont envoyé des courriers aux détenteurs de ces armes courant 2022 pour demander un dessaisissement. Parfois assez tardivement, même largement après la date limite, le temps pour les préfectures d’identifier toutes les armes et tous les détenteurs concernés.
Ainsi, certains détenteurs ne se sont pas encore dessaisis, cela peut être volontairement parce qu’ils ont fait l’autruche, ou tout simplement (et c’est la majorité) parce qu’ils n’étaient pas au courant de cette interdiction, puisqu’ils n’ont eu aucun problème lors du dernier renouvellement, et n’avaient parfois même pas conscience que leur arme pouvait tirer en automatique à l’origine et a subi une transformation.
C’est au moment de demander leur renouvellement d’autorisation de détention, parfois pour plusieurs armes d’un seul coup, qu’ils se voient refuser leur renouvellement sous prétexte qu’ils détiennent une ou plusieurs armes désormais interdites.
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Dans la plupart des cas, les armes qui ont été identifiées comme étant des A1-11° par l’administration le sont réellement, et le détenteur n’a alors pas d’autre choix que de se dessaisir. Cependant, il est arrivé plusieurs fois que des armes soient identifiées par erreur comme étant des A1-11° alors qu’elles relèvent de la catégorie B.
Pour donner un exemple concret, nous avons eu très récemment plusieurs cas où la préfecture indiquait que le détenteur possédait un AR-M14SF, alors qu’il s’agissait en réalité d’un SAR-M14SF. La différence entre ces deux modèles aux dénominations si proches est pourtant cruciale : en effet, le AR-M14SF est la version qui est à l’origine capable de tirer en automatique, elle a ensuite été transformée en semi-automatique pour les tireurs sportifs, elle relève donc bien de la catégorie A1-11°. Tandis que le SAR-M14SF est la version civile de cette arme, qui a été fabriquée d’origine pour ne tirer qu’en semi-automatique, elle relève alors de la catégorie B4°.
Avec le passage au numérique, le modèle de votre arme est identifié informatiquement par sa référence dans le RGA, et pour chaque référence est donnée la catégorie dans laquelle l’arme est classée. La préfecture se base donc sur cette identification et sur ce classement pour déterminer si une arme relève ou non de la catégorie A1-11°.
Il n’est pour l’instant pas possible pour les particuliers de consulter directement le RGA, mais des exports en format Excel sont disponibles sur le site de partage de données publiques du gouvernement. Il faut télécharger la version de l’export la plus récente qui est disponible, et rechercher son arme à l’intérieur.
Pour cela, aidez-vous des capacités de filtres Excel : nous conseillons d’abord de trier par calibre, puis par modèle, et enfin d’affiner la recherche avec les autres colonnes jusqu’à trouver une correspondance exacte. Une fois l’arme trouvée dans le RGA, vous verrez de quelle catégorie elle relève dans l’une des dernières colonnes du fichier.
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Si vous connaissez la référence RGA que la préfecture indique pour votre arme, comparez avec celle que vous avez trouvé. Si vous aussi vous trouvez votre arme en A1-11°, alors il y a de fortes chances pour que la préfecture ait effectivement raison et qu’il faille vous dessaisir.
Déjà, visuellement, si l’arme a un sélecteur de tir 3 positions (sécurité, semi-auto, full-auto ou rafale), même si la position permettant de tirer en automatique est inactive, il y a de fortes chances qu’il s’agisse bien d’une arme capable de tirer en automatique à l’origine. Ce n’est cependant pas systématiquement le cas, car certains fabricants ont parfois utilisé les mêmes carcasses avec les 3 positions entre leurs chaînes de production pour les versions civiles et militaires, pour faciliter la fabrication.
A noter : sur les certificats du banc d’épreuve, la catégorie dans laquelle est classée l’arme est généralement mentionnée. Il faut savoir que cette indication n’est valable qu’au jour de l’établissement dudit document, et ne peut en aucun cas justifier du classement de l’arme aujourd’hui, surtout si la règlementation a évolué depuis : nous avons d’ailleurs récemment publié un article entièrement dédié à ce sujet.
Un armurier ou un expert en armes pourra facilement vous confirmer si votre arme relève ou non de la catégorie A1-11°. Il faut faire valoir vos droits ! La première étape est de contacter le service armes de votre préfecture, en lui indiquant que vous pensez que l’arme en question ne relève pas de la catégorie A1-11°.
La préfecture se tournera très probablement vers le SCAE pour confirmer ou infirmer l’identification de l’arme et son classement à partir des éléments que vous avez fourni. Vous aurez ainsi un retour officiel qui devrait débloquer la situation si l’arme relève effectivement d’une autre catégorie que la A1-11°.
A noter que l’ouverture du SIA pour les tireurs devrait avoir lieu le 27 février 2024. A ce moment-là, dès la création de votre compte, vous aurez la possibilité de vérifier les armes de votre râtelier, et leurs catégories. Si d’éventuelles erreurs sont présentes, comme un classement en A1-11° erroné, il sera possible de les corriger.
Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine de chasse. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé.
Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession. Bien souvent, un chasseur possède différents fusils ou carabines, selon le gibier chassé (petit gibier ou grand gibier) et la pratique de chasse. S’agissant d’une arme de catégorie C, vous devez obtenir un titre de détention.
Pour les armes de catégorie C, anciennement classées en catégorie D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement suffit. Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur.
Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture. Un coût forfaitaire est très souvent appliqué. Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil.
Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €. Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse.
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | |
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayéArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centraleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaireProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatiqueLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueA l'apparence d'une arme automatiqueArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
Depuis le 1er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018), plusieurs changements sont intervenus concernant le régime de commerce, d 'acquisition et de détention des armes. Pour connaître la règlementation détaillée, vous conseillons de consulter le site dédié sur Service public.fr
Le système d’information sur les armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire de gestion des armes à feu civiles qui repose sur la mise en réseau des détenteurs d’armes, professionnels et services de l’Etat. Il vise à assurer la traçabilité des armes sur l’ensemble du territoire national, fiabiliser les données relatives aux détenteurs d’armes, simplifier et dématérialiser les démarches administratives des détenteurs.
Les détenteurs d’armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes sur l’espace dédié du Ministère de l’Intérieur. Plus d’informations sur www.interieur.gouv.fr
Les armes de chasse sont classées en catégorie C et D. La catégorie D 1 soumise à enregistrement disparait et les armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.
Les fusils de chasse semi-automatique sont classés en catégorie C, soumis à déclaration.
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018. Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée : soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).
Même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées et vous avez désormais l'obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l’État.
Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence. Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.
La carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur.
Dans le cadre d’un voyage à destination d’un ou plusieurs États Membres de l’Union européenne, le chasseur doit se munir de la carte européenne d’armes à feu. Si le chasseur se déplace dans un Etat Membre qui interdit l’acquisition et la détention de l’arme concernée (ou la soumet à autorisation), il devra disposer, également, au préalable, de l’autorisation de l’Etat Membre dans lequel il doit se rendre.
Le chasseur en provenance d’un Etat Membre européen et qui vient en France en vue de pratiquer la chasse doit être muni des documents suivants : carte européenne d’armes à feu, justificatif de voyage dans un but de chasse (par exemple : invitation).
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