En France, la législation sur les armes à feu est stricte. Il est essentiel de connaître les règles pour éviter toute infraction. Cet article vous guide à travers les méandres de la loi concernant la détention d'armes sans permis de chasse ou licence de tir.
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité :
La possession d’une arme de catégorie C en France implique un certain nombre d’obligations légales. Contrairement aux armes de catégorie B, qui nécessitent une autorisation stricte, les armes de catégorie C relèvent d’un régime de déclaration. Mais cela ne signifie pas qu’elles peuvent être conservées sans conditions, notamment en cas de perte de licence de tir ou de permis de chasse.
Alors, peut-on légalement garder une arme de catégorie C sans licence ? Voici une réponse claire, fondée sur la réglementation française en vigueur.
Selon le Code de la sécurité intérieure, la catégorie C regroupe les armes à feu soumises à déclaration, utilisées notamment pour la chasse ou certaines pratiques sportives.
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Exemples d’armes de catégorie C :
Elles sont accessibles sous conditions et ne sont pas libres à l’achat ou à la détention, même si le cadre légal est plus souple qu’en catégorie B.
Pour acheter et détenir une arme de catégorie C, il faut impérativement :
Sans l’un de ces documents, la déclaration d’acquisition est impossible, et la détention devient illégale.
La réglementation est claire :
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Si vous ne disposez plus d’un titre valable, vous ne pouvez plus conserver légalement vos armes de catégorie C.
Cela signifie que :
Vous devez vous dessaisir de vos armes dans un délai raisonnable
Vous pouvez :
Continuer à les conserver sans justificatif vous expose à des sanctions pénales.
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Selon l’article L.317-4 du Code de la sécurité intérieure, la détention illégale d’une arme de catégorie C est punie de :
De plus, en cas de contrôle, les armes peuvent être saisies immédiatement, et une interdiction future de détention peut être prononcée.
Il n’existe pas de dérogation automatique permettant de conserver des armes sans licence ou permis valide.
Toutefois, en cas de situation exceptionnelle (maladie, départ à l’étranger, oubli de renouvellement...), il est parfois possible d’obtenir un délai administratif, mais cela reste à l’appréciation des autorités préfectorales.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de contacter la préfecture compétente pour éviter tout risque juridique.
Pour conserver légalement vos armes de catégorie C :
💡 Une arme bien déclarée mais sans titre de détention à jour est juridiquement en situation irrégulière, même si elle dort au coffre.
En l’absence de permis de chasse ou de licence de tir, il est tout de même possible d’acquérir une arme d’auto-défense afin de se protéger en cas d’agression. Vous l’aurez compris, la seule catégorie qui échappe à la licence de tir, au permis de chasse ou à l’autorisation spécifique est la catégorie D. Certaines armes rangées dans cette catégorie sont toutefois soumises à un enregistrement préfectoral.
Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
Comme indiqué précédemment, certains modèles sont accessibles à tous, à la seule condition d’être majeur.
Mais qu’en est-il des armes de défense ? Elle doit être justifiée, nécessaire, proportionnée à l’attaque et doit intervenir au moment de l’agression. Dans certaines situations, il n’est cependant pas nécessaire de remplir ces quatre conditions pour pouvoir plaider la légitime défense. Il faut toutefois prendre garde à ce que la riposte ne soit pas disproportionnée (c’est là que réside toute la « subtilité » de la loi). Si votre voleur vient vous rendre visite accompagné d’une batte de baseball, l’utilisation d’un shocker électrique en réponse peut logiquement s’apparenter à de la légitime défense. Par contre, réfléchissez-y à deux fois avant de sortir votre katana.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité, vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme :
La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes. En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
Quelle que soit l’arme de défense que vous choisissez, veillez toujours à bien vous renseigner en amont quant à ses conditions de détention et de transport.
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