Demande de Carte Européenne d'Armes à Feu : Guide et Informations Essentielles

La détention d’armes à feu par un résident d’un autre État membre de l’Union européenne au cours d’un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.

Nombre d’armes pouvant être inscrites sur la Carte Européenne d’Armes à feu

Pour la catégorie C, le nombre d’armes pouvant être détenu n’est pas défini. Donc dans la théorie il n’y a pas de limite, si ce n’est celles du raisonnable.

Par contre, il faut se conformer aux règles du pays de destination pour connaître le nombre d’armes qu’il est possible d’emporter.

Vidéoprotection : Réglementation et Autorisations

L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le Code de la sécurité intérieure et notamment à l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.

Vidéoprotection sur la voie publique

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies).

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La vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats (la notion d'«abords immédiats» recouvre la portion de trottoir ou de voie publique strictement nécessaire à la protection de l'établissement) de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme, de vols ou d’agressions (article L 223-1 du CSI).

Cependant, un système de vidéoprotection installé sur la voie publique ne saurait visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni celles de leurs entrées.

Conformément à l'article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure, les agents territoriaux des communes qui n'appartiennent pas aux cadres d'emplois de la police municipale, doivent être préalablement et individuellement agréés par le représentant de l’État dans le département dès lors que leurs missions impliquent le visionnage des images issues de la voie publique.

Délivrance de l'autorisation administrative

La réglementation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans des lieux ou établissements ouverts au public, ou sur la voie publique.

Les dispositifs de vidéoprotection sont subordonnés à une autorisation du préfet prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

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La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier qui doit permettre d’apprécier le bien fondé de la demande. L'autorisation donnée par le préfet est valable pour une durée maximale de 4 mois.

Cette procédure s'applique lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu’une exposition particulière à un risque d’actes terroristes.

Délai d'instruction des demandes

Entre le dépôt de votre dossier, son instruction par les services préfectoraux et son passage en commission départementale des systèmes de vidéoprotection, il s'écoule un délai moyen de 3 à 4 mois.

Aussi, il convient d'anticiper vos démarches en prenant en considération ce délai moyen, le dispositif ne pouvant être mis en service qu'à réception de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Types de demandes d’autorisation

Il existe 3 types de demandes :

Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection : concerne les établissements ou collectivités territoriales pour lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.
Demande de renouvellement d’un système déjà existant : la durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois minimum avant sa date d’expiration.