La vente d'armes et de munitions en France est strictement encadrée par la loi. Un agrément d'armurier est nécessaire pour vendre des armes ou des cartouches. Cet agrément est subordonné à l'obtention d'une qualification professionnelle d'armurier, soit sous la forme d'un diplôme d'armurier, soit d'un certificat de qualification professionnelle, qui s'obtient après une formation payante.
Depuis le 1er octobre 2020, tous les professionnels titulaires d'une autorisation de commerce (fabricants, armuriers, distributeurs ou détaillants, courtiers et opérateurs de ventes aux enchères) doivent obligatoirement créer un compte professionnel individualisé dans le Système d'Information sur les Armes (SIA).
Un numéro SIA, distinct du numéro d'identifiant de leur compte, sera alors automatiquement attribué. Les établissements ne commercialisant que des munitions ou que des articles de catégorie D (bombes lacrymogènes ou couteaux-poignards) sont également soumis à cette obligation pour être identifiés dans le SIA.
A compter du 1er janvier 2021, l'utilisation du Livre de Police Numérique (LPN) par tous les titulaires d'une autorisation de commerce des armes devient obligatoire. A compter de cette même date, l'utilisation du registre spécial papier sera définitivement prohibée.
L’agrément d’armurier est délivré pour l’exercice de l’activité d’armurier pour l’ensemble des armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D.
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Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense. Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
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Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie.
Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale.
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
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Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance.
Depuis 2018, vendre un fusil de chasse à un particulier nécessite un intermédiaire agréé (armurier ou courtier) pour valider l’acheteur via le FINIADA et sécuriser la vente. Un compte SIA, obligatoire depuis 2022, permet de tracer l’arme.
Les armuriers et les courtiers peuvent désormais refuser de conclure une transaction dès lors qu’ils considèrent que cette transaction présente un caractère suspect, notamment sur la base des critères listées à l’article R. 313-26-1.
La possibilité de vendre des armes de catégorie B dans le cadre d’une vente au détail hors d’un local fixe et permanent autorisé par le préfet est supprimée. Seules peuvent être proposées à la vente des armes de catégorie C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D (article R.313-20).
De plus, si le vendeur exposant est un particulier, l’arme ou l’élément d’arme objet de la transaction doit être livré·e dans les locaux d’un armurier qui procède aux vérifications mentionnées supra avant toute remise de l’arme ou de l’élément d’arme à l’acquéreur particulier.
Dans le cadre des transactions qu’ils réalisent, les armuriers doivent obligatoirement consulter le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), avant toute cession d’une arme qu’elle soit soumise à autorisation (article R. 313-44) ou à déclaration (article R. 313-24).
Les organisateurs de ventes aux enchères publiques doivent, quant à eux, mandater un armurier pour consulter le FINIADA avant toute remise des armes aux acquéreurs (article R. 313-22).
À partir du 1er janvier 2024, les buralistes qui le souhaitent pourront passer une formation, puis demander ensuite une autorisation au préfet du département. Ils pourront proposer à la vente les munitions de catégorie C (surtout utilisées pour la chasse) et D (déjà en vente libre).
Pour pouvoir les proposer à la vente, les buralistes qui le souhaitent devront d’abord obtenir la certification « vente exclusive de munitions ». Une qualification conditionnée à la réussite d’un examen « faisant suite à une formation adaptée et ciblée de deux jours, dispensée et validée par le centre de formation de la Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition formation (FEPAM) ».
Une fois cette qualification acquise, le buraliste « devra ensuite obtenir son agrément pour la vente de munitions par le préfet - lequel examinera le titre de compétence et l’honorabilité du commerçant, ainsi qu’une autorisation d’ouverture de commerce pour la vente de munitions, délivrée également par le préfet après avis du maire de la commune ».
Le commerçant « devra veiller à ce que les munitions ne soient pas accessibles par le public de son établissement et aura la charge de vérifier le titre d’acquisition de l’acheteur s’agissant des munitions de catégorie C ».
Autrement dit, le buraliste devra conditionner la vente de cartouches à la présentation d’un permis de chasse, ou d’une licence de la FFTir, de la fédération de ball-trap ou de celle de ski/biathlon.
| Acteur | Catégories de munitions | Conditions | Obligations |
|---|---|---|---|
| Armuriers | A, B, C, D | Agrément préfectoral, qualification professionnelle | Compte SIA, consultation du FINIADA, LPN |
| Buralistes (à partir de 2024) | C, D | Certification "vente exclusive de munitions", agrément préfectoral | Vérification des titres d'acquisition, stockage sécurisé |
| Particuliers | A, B, C, D | Interdiction de vente directe | Obligation de passer par un armurier ou courtier agréé |
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