Déclaration d'un Fusil de Chasse : Procédure et Obligations

Pour acquérir ou détenir une arme de chasse, qui appartient à la catégorie C, il est obligatoire de faire une déclaration officielle. Cette démarche doit être effectuée auprès d’un courtier ou d’un armurier. Cet article détaille la procédure à suivre en fonction du type d’arme à déclarer.

Doit-on déclarer un fusil de chasse ?

Oui, la déclaration de l'obtention d'un fusil de chasse est obligatoire, même s'il s'agit d'un don ou d'un héritage. Vous devez remplir un Cerfa à transmettre à votre préfecture et/ou créer un compte SIA sur le site du gouvernement.

Si vous ne déclarez pas votre fusil de chasse, vous pouvez encourir une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 30 000 €.

Où déclarer son fusil de chasse ?

Pour déclarer votre fusil de chasse, vous devez créer un compte SIA (Espace Détenteur du système d'information sur les armes), qui est un site du gouvernement. La création de ce compte était obligatoire avant le 1er Juillet 2023.

Pour créer votre compte, vous aurez besoin de :

Une pièce d'identité
Votre permis de chasse
Un justificatif de domicile

Une fois votre compte créé, vous aurez accès à un râtelier numérique, où il faudra inscrire les différentes armes que vous possédez.

Qui doit ouvrir un compte SIA ?

Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :

Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un.

Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C est requis si vous n'avez ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

Une fois le compte créé :

Un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
Un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.

Le SIA est ouvert depuis le 8 février 2022 pour les chasseurs et anciens chasseurs, depuis le 27 février 2024 pour les licenciés FFTir, et depuis le 6 janvier 2025 pour les licenciés FFBT et biathlon, ainsi que les anciens licenciés de toute fédération.

Si le SIA est ouvert pour vous, cliquez sur « Créer mon compte » puis choisissez votre cas (chasseur, licencié, etc.), ensuite il suffit de suivre les instructions. Vous devrez vous munir de votre licence ou permis si applicable, d’un document d’identité et d’une attestation de domicile.

Très important : quoi qu’il arrive, chaque fois que vous accédez au SIA, assurez-vous d’être bien sur le site du ministère et non pas sur un site frauduleux ! Pour cela, vérifiez notamment que l’adresse affichée dans votre navigateur se termine bien par « .gouv.fr », vous assurant ainsi d’être sur un site officiel.

La date limite pour ouvrir son compte SIA était fixée au 31 décembre 2024 pour les licenciés FFTir et chasseurs. Pour les licenciés FFBT, biathlètes et les anciens licenciés de toute fédération, elle est fixée au 5 janvier 2026.

A noter qu’à partir de la mise à disposition du SIA pour une population donnée (tireurs sportifs par exemple), un compte SIA sera obligatoire pour acheter/acquérir ou céder/vendre des armes.

Déclaration pour une arme de catégorie C

Pour déclarer une arme de catégorie C, un dossier doit être constitué. Ce dossier devra comprendre :

Une déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Une copie de la pièce d’identité du déclarant
Son permis de chasse français ou étranger
Un titre de validation annuel / temporaire ou un titre de validation de l'année écoulée.

Il peut en lieu et place du permis de chasser, fournir une licence valide de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou encore de la Fédération française de ball-trap. Sa carte de collectionneur fera aussi très bien l’affaire.

Une fois la totalité des pièces réunies, il ne vous reste plus qu’à confier le dossier à l’armurier ou au courtier qui se chargera de le transmettre à la préfecture de votre lieu de résidence.

Au cas où vous auriez bénéficié de soins psychiatriques sans consentement, une pièce supplémentaire vous sera demandée : un certificat médical datant de moins d’un mois délivré par un psychiatre.

Déclaration pour une arme neutralisée

La déclaration d’une arme neutralisée est conditionnée par le dépôt d’un dossier comprenant plusieurs pièces. Pour le constituer, le déclarant effectue une déclaration sur le formulaire cerfa n°12650.

Ensuite, il joint une copie de sa pièce d’identité et un certificat médical qui montre qu’il est apte physiquement et mentalement à détenir des armes de catégorie C. A défaut de présenter ce certificat, il devra alors fournir un permis de chasser comme exigé pour la constitution d’un dossier de déclaration pour une arme de catégorie C.

Le cas échéant, s’il a été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet lui réclamera en plus des documents fournis, un certificat médical de moins d’un mois délivré par un psychiatre.

Le dossier de déclaration pour ces types d’armes à feu est identique à celui que doit constituer le déclarant d’une arme neutralisée. Quelle que soit la classe de l’arme que vous souhaitez déclarer, le dossier constitué devra toujours être transmis à un courtier ou à un armurier. C’est la seule personne apte à le déposer à la préfecture de votre domicile.