Lorsque des dégâts de gibier sont constatés sur des cultures agricoles, une déclaration de dégâts de gibier, quelque soit la culture endommagée, doit être faite auprès de la Fédération des chasseurs au plus tôt de l’apparition des dégâts. Il incombe aux chasseurs d’indemniser l’ensemble des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles. Cette indemnisation concerne les pertes de récoltes et les remises en état pour les cultures et prairies (Article L.426-1 et suivants du code de l’environnement).
Seuls les exploitants agricoles peuvent bénéficier du processus d’indemnisation.
Désormais, les agriculteurs peuvent effectuer leur déclaration directement en ligne sur chasse38.com. En haut de page, un bouton intitulé « Déclaration dégâts », identifiable grâce à son icône de sanglier, leur permet d’accéder au formulaire.
Saisissez ensuite pour chaque parcelle :
Possibilité de géolocaliser la parcelle (pointe rouge sur la carte).
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Renseigner ensuite la « Perte de récolte » (surface supposée détruite et rendement/hectare estimé) ainsi que la « Remise en état » (surface et frais estimés). (Certains montants peuvent être préremplis à partir de barèmes connus ou de l’année précédente.)
Cliquez sur « Valider la saisie ».
Vérifiez la synthèse.
Aperçu global de votre déclaration au format PDF.
La FDC70 instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux demandeurs selon un barème départemental d'indemnisation, fixé chaque année par la CDCFS dans une fourchette donnée par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts.
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A réception de votre télédéclaration, un estimateur sera mandaté pour une expertise dans les 8 jours ouvrés (15 jours pour une expertise provisoire). Pour le maïs ensilage, la perte de rendement doit être calculée en Quintaux de matières vertes.
La prévention des dégâts est un des axes forts de la politique fédérale. L’agrainage est encadré conformément aux directives du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Une dérogation peut être obtenue, sous conditions, par la signature d’un contrat cynégétique avec la FDC21. La demande doit être formulée par le détenteur du plan de chasse.
Une autre possibilité existe depuis 2018, celle de l’achat de matériel neuf. Celui-ci peut être effectué par un agriculteur, un chasseur ou une société de chasse.
Article L426-1 du Code de l’Environnement (Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005).
La loi de finances du 27 décembre 1968 interdisait le droit d'affût aux agriculteurs, jusqu'alors autorisé. En contrepartie, l'Etat devait indemniser les pertes sur récoltes occasionnées par le grand gibier. La loi du 26 juillet 2000 a transféré la charge de l'indemnisation aux Fédérations des chasseurs.
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