Une révolution numérique arrive dans le contrôle des armes avec l'obligation déclarative dématérialisée qui a pour objectif de faciliter le suivi des armes. Le service d'information sur les armes et son «râtelier numérique» est entré en vigueur le 8 février. Le ministère de l'Intérieur associe un objectif de traçabilité des armes à une simplification des démarches administratives.
Le SIA est instauré avec un triple objectif :
Ainsi, la traçabilité a pour but de savoir où se situe telle arme et entre quelles mains. Chaque année, le fichier des personnes recherchées et le fichier des personnes surveillées seront consultés au regard des détenteurs d'armes afin de s'assurer que personne ne restera sous les radars de l’État plus d'un an.
Tout détenteur d'une arme à feu de catégorie A1, B ou C doit créer un compte avant le 1er juillet 2023. Passée cette date, des opérations de dessaisissement seront enclenchées par les forces de sécurité intérieure pour retirer les armes non-enregistrées - notamment les fusils de chasse - à leurs propriétaires.
De plus, dès le 8 février, la création d'un compte est obligatoire pour les chasseurs souhaitant effectuer une transaction ou une réparation. L'usager doit alors constituer sur le SIA un «ratelier numérique» listant les armes détenues. À partir du mois de mai, avec ce service, le détenteur voyageur pourra éditer une carte européenne d'armes à feu, par exemple pour aller chasser à l'étranger.
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En Côte d’Or, un guichet unique est instauré pour les démarches administratives. La réception des dossiers d’autorisations de déclarations et d’enregistrements se fait désormais directement en préfecture, uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de la Côte-d’Or
Direction Sécurité Intérieure - Bureau Sécurité Défense - Service des armes
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
Ce même bureau doit vous faire parvenir un récépissé valant autorisation provisoire (article 21 du Décret 2013-700).
Important : il faut déposer le dossier complet impérativement 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation. En cas de non-respect de ce délai sans motif légitime de retard, la préfecture refusera le renouvellement de l’autorisation.
Documents à fournir :
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Le dossier doit être déposé auprès des services de la préfecture de votre département.
L'obligation débute donc le 8 février pour les chasseurs. À ce jour, les armes des polices municipales n'étaient pas suivies. Elles seront désormais enregistrées dans le SIA. Idem pour l’Élysée, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, le service de sécurité de la RATP, les services les sociétés de sécurité privée armées ou encore les forains qui exploitent des stands avec des armes de catégorie C.
Pour acquérir et détenir une arme, il faut :
On dépose le tout auprès des services de la préfecture de votre département.
La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
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Il est nécessaire de justifier de 3 tirs contrôlés dans l’année civile (1 janvier - 31 décembre) espacés de 2 mois minimum, avec l’arme du calibre le plus important. La FFTir précise de tirer 40 cartouches sans obligation de résultat.
Le carnet de tir doit être présenté aux forces de l’ordre lors de tout contrôle ou à toute réquisition. Pensez à l’avoir avec votre arme. Lors du dépôt en cours d’année d’une demande d’acquisition ou de renouvellement, on comptabilise les 3 tirs sur les 12 mois glissant.
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