Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation de s’affilier aux Fonds nationaux de compensation (Article 2 de la loi du 26 janvier 1984), et de participer à la compensation pour l’ensemble de leur personnel fonctionnaire, titulaire et stagiaire, travaillant à temps complet ou à temps non complet (y compris les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, cotisant à l’Ircantec), bénéficiant ou non du supplément familial de traitement (SFT).
Voici les étapes à suivre pour effectuer la déclaration :
La déclaration doit être effectuée dès le mois de janvier de chaque année. Il est important de saisir toujours l’année correspondante aux données à déclarer.
Sont concernés: les fonctionnaires territoriaux à temps complet et temps non complet, les contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet.
Ne sont pas à déclarer: les auxiliaires, contractuels, vacataires, élus, saisonniers, et travailleurs temporaires… même s’ils perçoivent le supplément familial de traitement.
Lire aussi: Tir sportif: dates limites
Du salaire brut global (traitement indiciaire + NBI + primes et indemnités rattachées à l’indiciaire + heures supplémentaires…), il faut déduire les retenues salariales obligatoires (CNRACL, IRCANTEC, assurance maladie, assurance vieillesse, CSG, CRDS, RAFP…) ainsi que le supplément familial de traitement, les avantages en nature et les frais professionnels.
Il ne faut pas déduire la contribution de solidarité (1%) et les cotisations à caractère facultatif (Mutuelle, Prévoyance, PREFON, retenues rétroactives…).
Vers le 19 décembre, le rappel des consignes à respecter en matière de versement des cotisations 2025 dues au titre des régimes auprès desquels vous êtes immatriculés reprécisera les 3 éléments clés qui garantissent la prise en compte rapide et sécurisée de vos virements ainsi que leur correcte affectation :
Ces éléments sont disponibles sur PEP’s via le service « Cotisations » (thématique Cotisations) : sélectionnez « Références de virement » dans le menu de gauche puis le régime dans le sélecteur. Seront affichées : les coordonnées bancaires du fonds, votre périodicité de versement et les références de virement à utiliser pour chaque échéance*.
*Pour la CNRACL, vous devez indiquer au titre de quelle nature de cotisations (normales ou rétroactives) vous effectuez le versement.
Lire aussi: Tout savoir sur le Chèque Cadeau Tir Groupé
Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne tant qu’elle n’est pas validée et tout au long de la campagne de déclaration.
Si les difficultés persistaient : contactez, dans un premier temps, l’administrateur de votre espace personnalisé et, dans un deuxième temps, le service gestionnaire du FNC.
Lire aussi: L'histoire des armes à feu
tags: #date #limite #déclaration #fnc
Chargement des visites
