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Changer de psychiatre : Vos droits et démarches en France

En France, les soins psychiatriques libres sont la règle générale. Les patients concernés bénéficient des mêmes droits que les autres malades. La loi du 27 septembre 2013 a complété la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge afin de renforcer le respect des droits des patients.

Droits des patients en psychiatrie

Plusieurs droits sont garantis aux patients en psychiatrie, notamment :

  • Droit d’information : sur les décisions relatives à son admission et son maintien en soins psychiatriques ainsi que sur ses droits, sa situation juridique et les voies de recours qui lui sont ouvertes. Ce droit inclut pour la personne un accès à son dossier médical, qui peut être ici subordonné à la présence d’un médecin en fonction de l’état psychologique de la personne.
  • Droit de communiquer : avec le représentant de l’État, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République et le maire qui reçoivent les réclamations des patients et vérifient, le cas échéant, que les droits des patients sont respectés.
  • Droit de saisir : la Commission des usagers (CDU) et la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP). Cette saisine permet aux patients, en cas de besoin, d’exprimer leurs griefs auprès de ces commissions qui veillent au respect des droits des malades.
  • Droit de saisir le juge : Le patient ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt peut également saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le but qu’il ordonne une mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. Le JLD peut se saisir d’office ou être saisi par le procureur de la République.
  • Droit de prendre conseil : auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix.

Peut-on demander à changer de psychiatre ?

La loi semble claire :

Article L3211-1 : "Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence."

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Il n'y a aucune bonne raison de refuser une telle demande, alors n'hésitez pas, si vous êtes convaincu(e) qu'un(e) autre psychiatre conviendra bien mieux pour une "alliance thérapeutique".

En cas de besoin, joignez à votre seconde demande une copie des réponses de cet hôpital.

Démarches pour changer de psychiatre

Si vous souhaitez changer de psychiatre, voici les étapes à suivre :

  1. Prenez rendez-vous avec le CMP : Prenez rdv avec le CMP, comme cela il n'y aura pas d'arrêt dans votre suivi. Garantissez-vous avant d'un rv avec le nouveau au CMP étant donné la liste d'attente dans certaines villes.
  2. Informez votre psychiatre actuel : Il serait bien qu’il puisse vous expliciter sa position je pense.
  3. Contactez le CMP de votre secteur : Vous devriez appeler le CMP de votre secteur géographique. Vous trouverez ces renseignements sur le site internet de l’hôpital probablement.

Soins psychiatriques sans consentement

Le mineur peut être soumis à une décision d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État. C’est le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements qui prononcent cette admission en soins psychiatriques par arrêté au vu d’un certificat médical circonstancié. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, les maires et, à Paris, les commissaires de police, peuvent prendre toute mesure provisoire, notamment d’hospitalisation, à l’égard de personnes révélant des troubles mentaux manifestes.

Après l’admission, le représentant de l’État autorise la forme de prise en charge de la personne malade (hospitalisation complète ou programme de soins) proposée par le psychiatre. Dans l’attente de cette décision, la personne malade reste sous hospitalisation complète. Par la suite, des certificats médicaux sont établis tous les mois.

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La loi prévoit une période d’observation et de soins d’une durée maximale de 72 heures sous la forme d’une hospitalisation complète afin de permettre au psychiatre d’adapter au mieux les modalités de sa prise en charge. Lorsqu’un patient n’est pas hospitalisé à temps plein (forme de prise en charge dite « en hospitalisation complète »), sa prise en charge (types de soins, lieux de réalisation et périodicité) est précisée par un programme de soins établi par le psychiatre de l’établissement d’accueil. L’avis du patient est recueilli préalablement à l’élaboration et à toute modification du programme.

Le patient en programme de soins ne peut se voir administrer des soins de manière coercitive ni être conduit ou maintenu de force pour accomplir, le cas échéant, un séjour en établissement sans que la forme de sa prise en charge ait été préalablement transformée en hospitalisation complète.

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