En France, la vente et l'exportation d'armes sont strictement réglementées. Seuls les industriels et les intermédiaires publics ou privés agréés par l'État sont autorisés à exporter des armes. De plus, tout contrat doit recevoir l'accord de Matignon.
Uniquement ceux qui y sont explicitement autorisés : les entreprises de fabrication ou de commerce d’armes et leurs intermédiaires ayant reçu l’agrément de l’Etat, lequel est renouvelé tous les cinq ans. Les exportateurs sont donc d’abord les industriels du secteur eux-mêmes, publics (Giat Industries, DCN....) ou privés -des grandes entreprises (EADS, Thalès...) aux PME.
Interviennent aussi sur le marché des agents commerciaux se chargeant de la négociation des contrats pour le compte d’un industriel. Ces intermédiaires sont souvent spécialisés sur une région, voire un pays. La Sofresa, office public de l’Etat français, est l’unique point de passage du négoce des armes avec l’Arabie saoudite, selon les accords franco-saoudiens. Au Qatar tout passe par la société privée Euromoga.
Industriels et intermédiaires doivent s’engager à respecter les procédures françaises de contrôle des exportations. Mais les contournements ne sont pas toujours lourdement sanctionnés. En 2004, une grande société d’électronique soupçonnée d’avoir exporté en Chine du matériel pas tout à fait conforme à celui autorisé, ne reçut qu’un avertissement. Son entregent et ses comportements passés plaidaient pour une certaine indulgence...
Toute exportation de matériel militaire doit être approuvée par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG). Le secrétariat général de la Défense nationale dépendant du Premier ministre coordonne cet organisme, en liaison avec les ministères (Défense, Affaires étrangères, Finances) y siégeant.
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Ce "guichet unique", où l’avis des services de renseignement est essentiel, concerne les équipements militaires proprement dits, mais aussi certains moyens de maintien de l’ordre destinés aux polices et vendus par le ministère de l’Intérieur (gaz lacrymogènes, grenades, balles en caoutchouc...).
Des équipements dits "duaux", relevant d’un emploi civil et militaire, (biotechnologies, informatique, spatial...) font également l’objet de délibérations.
Les critères retenus par la CIEEMG sont secrets. Ils sont précisés par des directives émanant des services du Premier ministre et des ministères concernés.
Mais un Code de conduite européen, adopté en 1998, a dressé une liste de critères communs à l’Union. Le Code oblige ainsi un Etat qui refuse une transaction à en informer tous ses partenaires. Mais si celle-ci est conclue par un autre membre de l’Union, ce dernier n’est tenu de le notifier qu’à celui qui l’avait refusée.
En pratique, la France refuse d’exporter vers certains pays pour des raisons politiques, mais cette "liste noire" est confidentielle, pour ne pas jeter publiquement l’opprobre sur certains Etats. Et Paris n’exporte pas certains matériels de haute technologie qui pourraient être utilisés par des armées étrangères contre la France. Par ailleurs, les embargos décrétés par l’ONU ou l’Union Européenne contre certains pays s’imposent évidemment à la France.
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Chaque ministère instruit, avant la réunion de la CIEEMG une fois par mois, les demandes d’exportation des industriels et des intermédiaires. Six cents à huit cents dossiers environ sont examinés à chaque séance. La plupart ne font pas l’objet de longs débats. En cas de désaccords, le Premier ministre tranche, les cas les plus litigieux faisant l’objet d’une concertation avec l’Elysée. La décision de délivrer ou pas l’autorisation d’exportation est du ressort de Matignon.
La vente d’armes à un pays étranger étant un acte politique, les avis de la CIEEMG ne sont que consultatifs. Matignon peut refuser l’avis d’exportation, alors que la commission y était favorable. Mais, a priori, le Premier ministre ne va pas à l’encontre de l’avis de la CIEEMG.
Les alternances politiques peuvent accélérer ou bloquer des exportations. Depuis 1987, l’Arabie saoudite et la France discutent d’un contrat de surveillance des frontières du royaume. Aucun gouvernement n’a, à ce jour, été capable de conclure ! Les négociateurs des deux pays se sont succédé. A chaque fois, le processus a été perturbé par les rivalités entre clans, à Paris comme à Ryad, au gré de rapports de force politiques fluctuants.
Les âpres négociations entourant les exportations d’armes sont l’occasion de profits exorbitants, dont ne bénéficient pas les seuls constructeurs. "Tous les experts savent que le marché des armes est l’un des plus corrompus au monde", note Jean de Tonquedec dans Marchands d’Armes (Flammarion, 2004), l’un des rares témoignages sur la question.
Selon ses estimations, le montant minimal des pots de vin (ou "commissions") est de 2%. Pourcentage qui peut augmenter considérablement selon les pays, certains contrats se chiffrant en dizaines de milliards d’euros.
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Jusqu’en 1998, une firme française pouvait légalement corrompre un fonctionnaire étranger pour conclure un contrat. Ces "frais commerciaux extérieurs" étaient même déclarés au ministère des Finances. Les pots de vin aux agents publics français (ourétrocommissions) en revanche étaient interdits...
Depuis l’adoption d’une convention de l’OCDE en 1998, toutes les commissions sont prohibées. Mais personne ne croit à eur disparition. Pourtant les firmes font assaut de vertu. Thalès (ex-Thomson) a été la première société à capitaux français, à se doter d’une charte de déontologie.
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L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
| Catégorie | Description | Régime juridique |
|---|---|---|
| A | Armes interdites | Interdiction d'acquisition et de détention |
| B | Armes soumises à autorisation | Autorisation préfectorale |
| C | Armes soumises à déclaration | Déclaration en préfecture |
| D | Armes soumises à enregistrement et armes libres | Enregistrement ou acquisition libre |
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