Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 définit le statut des collectionneurs d'armes en application des articles L. 312-6-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), organisé par les nouveaux articles R. 312-66-1 à R. 312-66-20 du CSI. Ce statut est effectif à compter du 1er février 2019.
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) est opérationnel depuis le 8 février 2022, date de son ouverture aux détenteurs d’armes chasseurs. Les autres catégories de détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi que les détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski) pourront créer un compte à partir du second semestre 2022.
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra. Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs.
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A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, générer une carte européenne d’arme à feu, faire une demande d’autorisation ou encore faire une demande de carte de collectionneur. Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
La qualité de collectionneur, qui est un nouveau motif d'acquisition et détention d'armes, et la carte qui en atteste permettent à toute personne physique majeure ou personne morale d'acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de la catégorie C, à l'exclusion, cependant, de munitions actives.
La loi prévoit qu’elle peut être aussi bien demandée par les personnes physiques que morales. Un collectionneur de nationalité étrangère (UE ou hors UE) peut demander la carte de collectionneur s’il est résident en France.
La carte de collectionneur repose sur le statut de collectionneur, que la réglementation oppose à celui de tireur ou de chasseur. Il est néanmoins possible de cumuler plusieurs statuts, mais les armes devront être affectées à l’un ou l’autre des statuts, avec les droits et usages qui en découlent (une arme déclarée au titre de la carte de collectionneur, ne peut pas être utilisée sur un stand de tir de club, même si le titulaire dispose également du statut de tireur).
Pour obtenir la carte de collectionneur, il faudra présenter les mêmes documents que pour la licence de tir.
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La Carte n’est délivrée par les préfectures qu’à condition de produire une attestation émise par une association reconnue (l’UFA, par exemple), qui garantit que le collectionneur « se voue à la collecte et à la conservation des matériels, armes, éléments d’armes et munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, soit par l’exposition dans un musée, soit par la réalisation de collections ». Cette attestation doit également garantir que le demandeur a été « sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes ».
La notion de collectionneur est définie par la réglementation (Art.). Suivant ce principe, un collectionneur n’utilise pas ses armes pour tirer.
Le dossier complet doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture dont dépend le demandeur. À la réception du dossier, la préfecture contrôle son caractère complet.
La Carte a une validité de 15 ans (Art. R312-66-15 du CSI), son renouvellement doit être demandé un mois avant l’échéance (Art.). Les armes qui sont déclarées au titre de la Carte, y restent liées (sauf demande de changement de titre de détention) (Art.).
En cas de suppression de la Carte ou non renouvellement, le droit de détention, au titre de la carte, sera perdu. Il sera toujours possible de déclarer de nouveau les armes à titre sportif.
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Les armes détenues au titre de la carte sont « attachées » à la carte. En cas de non renouvellement, le détenteur devra s’en dessaisir, sauf s’il obtient un autre titre de détention (tireur sportif, chasseur).
Elles ont pour objet d’éviter le détournement des armes (vol), et les accidents. A noter que de nombreux collectionneurs stockent leur collection dans leur « salle d’arme » personnelle qui est sécurisée : porte et fenêtres blindées et alarme.
Par ailleurs, on rappelle que le collectionneur a un devoir de préservation des armes dont il est le détenteur. Évitez donc de stocker vos armes dans des endroits inadaptés, humides par exemple, prémunissez-vous du risque d’incendie, d’inondation… En cas de manipulation, portez des gants en tissu ou essuyez précautionneusement votre arme avec un chiffon gras (les mains moites déposent sur le métal des substances acides qui ne tardent pas à développer des zones de corrosion).
Une arme doit toujours être abordée comme si elle était chargée et prête à faire feu.
Vérifier si une arme est ou non chargée demande toutefois certaines connaissances mécaniques, que les débutants en matière de collection ne possèdent pas forcément. Si vous ignorez la façon dont une arme doit être manipulée, évitez de la toucher et demandez à une personne compétente d’effectuer les opérations de sécurité.
S’il est normal que vous montriez vos armes à des amis de confiance ainsi qu’aux membres de votre famille, il reste préférable d’être discret sur sa collection, afin de ne pas attirer l’attention de personnes mal-intentionnées, et de se prémunir du risque de cambriolage.
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