La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, visant à démocratiser le sport en France, et ses textes d’application ont introduit de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport.
Dorénavant, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par la fédération française de tir à l’arc, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n’est plus obligatoire.
Pour les personnes majeures, la fédération, après avis de sa commission médicale, a validé la suppression du certificat médical. Elle a conservé le principe des questionnaires de santé qui ont été adaptés par ladite commission médicale dans le cadre de la délivrance d'une licence ou d’un ATP.
Toutefois, en renseignant le questionnaire de santé, si vous répondez positivement à l’une des questions, vous devrez prendre rendez-vous avec votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, y compris en compétition.
Pour les personnes mineures, là encore seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions (hors cas particulier des demandes de surclassement ou pour les poussins tirant à plus de 18 livres).
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Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté à la fédération. Pour mémoire, les mineurs sont soumis à des examens de santé réguliers obligatoires prévus par le code de la santé publique (cf article R.2132-1) au cours desquels le médecin devra rechercher d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
Important : ledit questionnaire de santé n’est jamais remis à la fédération ou à votre club.
L’obtention des certificats médicaux mentionnés ci-dessus est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’état.
Sauf pour ce qui concerne l'aptitude à la compétition des « poussins » s'ils ont une puissance marquée sur les branches supérieure à 18 livres.
Pour un surclassement, les, U13, U15 et U18 doivent être dans leur dernière année de catégorie. Les poussins eux, peuvent se surclasser toute l’année.
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Dans les deux cas, le certificat doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé par la FFTA défini à l'article I - D.8 du règlement médical.
La liste des médecins agréés par la FFTA est disponible sur l’espace dirigeant rubrique documents en ligne SPO - MEDECINS AGREES
La commission médicale fédérale de la FFTA rappelle que l’examen médical permettant de délivrer le CACI engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R.4127-69 du code de la santé publique ), seul juge de la nécessité d'éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyen ; ne doit jamais être pratiqué à l’improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition, le certificat médical de complaisance est donc prohibé (article R.4127-28 du code de la santé publique ).
Elle précise que le contenu et la rigueur de l’examen doit tenir compte de l’âge et du niveau de l’athlète. Elle conseille de tenir compte des pathologies dites 'de croissance' et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline. Elle insiste sur le fait que les contre-indications à la pratique du Tir à l’Arc sont variables en fonction de la discipline pratiquée et de l’intensité de cette pratique. Ces contre-indications sont détaillées à la recommandation médicale 2-2 du présent règlement.
Pour obtenir ou renouveler votre licence vous devez remplir le questionnaire de santé et attester auprès de votre club que vous y avez bien répondu ;
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Le questionnaire de santé est disponible en téléchargement en bas de cette page et également sur votre Espace Licencié, rubrique "Documents". L’utilisation du questionnaire de santé fédéral est obligatoire. Pour obtenir ou renouveler sa licence, le sportif atteste qu’il a répondu par la négative à l’ensemble du questionnaire.
La demande de la licence est possible sur votre Espace Licencié (à condition que le club autorise la prise de licence en ligne), rubrique "Ma licence" et elle vous permet d'attester votre réponse.
La réforme est effective depuis cette rentrée : plus de tampon médical au recto de la licence devenue dématérialisée ; les tireurs ont dû télécharger leur certificat médical dans EDEN préalablement au renouvellement de leur licence.
La présentation dans EDEN et quelques premiers éléments amènent les licenciés à s’interroger, interroger l’UFA et/ou la FFTir. La limite de validité du certificat médical à J + 1 an après sa date de délivrance inquiète beaucoup.
En effet, tant dans la rubrique « Informations générales » du site que surtout lors du scan du QR code de la licence, la mention certificat médical valide apparaît suivie d’une date de fin de validité. D’où une série d’interrogations pour ceux qui ont un certificat médical qui n’est pas de septembre 2022.
En l’état actuel des textes, tant dans le Code de la Sécurité Intérieur (CSI R312-5) que dans le code du Sport (L231-2-3 et D231-1-1), la validité de moins d’un an du certificat médical n’a à s’apprécier qu’au moment de la délivrance ou le renouvellement de la licence.
La position de l’UFA est donc que, même si la FFTir tient à faire apparaître une fin de validité du certificat médical, tant dans EDEN qu’à partir du QRcode, cela ne doit pas laisser penser qu’il y a influence sur la validité de la licence. Et ce à tout point de vue et quel que soit l’interlocuteur.
Quelques questions fréquemment posées :
Réponse FFTir : Chaque association a un guide officiel qui explique les règles à suivre, aucune mesure coercitive n’est mentionnée. Les informations concernant la licence restent en état.
Dernier flottement : les licences 2022-2023 éditées depuis EDEN comportent la mention habituelle « Valable du 1 septembre 2022 au 30 septembre 2023 », celles éditées par les clubs depuis ITAC, la mention « Valable du 1 septembre 2022 au 31 août 2023 ». Date du 31 août que l’on retrouve page 10 du guide utilisateur !
L’arrivée de la dématérialisation du certificat médical que les tireurs sportifs doivent télécharger depuis la saison 2022/2023, dans l’application EDEN, a rendu cet article obsolète. Nous l’avons gardé à titre d’archive historique, mais il n’a plus de valeur juridique.
Et depuis quelques jours, les informations les plus contradictoires circulent. Le dos de la nouvelle licence comporte encore l’emplacement pour le certificat médical. Aussi, quelle n’a pas été la surprise de certains tireurs de se voir remettre leur licence 2021/22 avec la même mention que l’an dernier au verso : la mention d’un contrôle médical….obligatoire ! Ceci est dû à une erreur de calendrier de la FFTir qui a placé la « charrue avant les bœufs » et provoqué un cafouillage inutile.
Concernant la saison 2022/2023, la licence sera dématérialisée : plus de carte plastique, juste un smartphone.
Aujourd’hui l’article R312-5 4° §b) du CSI est libellé ainsi : « b) Licence en cours de validité, d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l’article L. pour toute demande de nouvelle licence ou renouvellement.
Il sera enregistré dans le backoffice de la FFTir et servira pour toutes vos activités sportives au sein de la Fédération. C’est une petite révolution dans le monde des tireurs qui doit leur faciliter la vie.
Il servira également pour le SIA qui sera connecté avec la base de données de la FFTir (comme toutes les autres fédérations). Tant que le nouveau décret n’est pas paru, c’est donc la règlementation actuelle que les préfectures appliquent.
C’est ainsi qu’une préfecture répond à la demande d’un président de club de tir : La règlementation n’a pas changé.
Ainsi actuellement, le certificat médical doit dater de moins d’un mois pour l’obtention d’une autorisation de catégorie B et pour la déclaration d’une arme de catégorie C.
Attention : nous avons l’exemple de préfectures qui refusent le modèle de la FFTir pour leur formalité administratives. Elles mettent en avant le non respect de l’article L312-6 du CSI qui précise que le certificat médical doit attester que l’ « état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions. » Or le modèle de la FFTir ne fait référence qu’au Code des Sport sans citer le Code de la Sécurité Intérieur. En effet, les licenciés de la FFTIR ne possèdent pas tous des armes et sont de tous les âges.
Un certificat de non-contre indication n’a pas de durée de validité… il ne vaut qu’à l’instant où il est signé.
Communication du Ministère de l’Intérieur à propos du certificat médical.
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