En France, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, visant à démocratiser le sport, a introduit de nouvelles dispositions concernant le contrôle médical préalable à la pratique sportive. La délivrance ou le renouvellement d'une licence sont subordonnés à la présentation, selon le cas, d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive ou d'une simple attestation.
En l’état actuel des textes, tant dans le Code de la Sécurité Intérieur (CSI R312-5) que dans le code du Sport (L231-2-3 et D231-1-1), la validité de moins d’un an du certificat médical n’a à s’apprécier qu’au moment de la délivrance ou le renouvellement de la licence. En effet, tant dans la rubrique « Informations générales » du site que surtout lors du scan du QR code de la licence, la mention certificat médical valide apparaît suivie d’une date de fin de validité. La limite de validité du certificat médical à J + 1 an après sa date de délivrance inquiète beaucoup. D’où une série d’interrogations pour ceux qui ont un certificat médical qui n’est pas de septembre 2022.
La présentation dans EDEN et quelques premiers éléments amènent les licenciés à s’interroger, interroger l’UFA et/ou la FFTir. Les tireurs utilisent leur licence pas simplement à l’intérieur des stands FFTir ; valant titre de transport, elle doit être présentée aux forces de l’ordre, la douane en cas de contrôle ; elle doit aussi être fournie aux armuriers, aux préfectures... Faudra t’il avoir sur soi, Code des Sports et Code de la sécurité Intérieure ? N’y aura t’il pas risque de problèmes, allant jusqu’à des saisies d’armes ?
L’affichage EDEN d’un certificat médical expiré : cela n’invalide pas la licence de tir, qui reste bien valide jusqu’au 30 septembre de la saison en cours (de nouveau à compter de 2025). La réforme est effective depuis cette rentrée : plus de tampon médical au recto de la licence devenue dématérialisée ; les tireurs ont dû télécharger leur certificat médical dans EDEN préalablement au renouvellement de leur licence.
Dorénavant, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par la fédération française de tir à l’arc, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n’est plus obligatoire. Si vous êtes majeur vous devez présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du tir à l’arc en compétition datant de moins d’1 an lors de votre demande de première licence. Fournir une simple attestation chaque année pour les mineurs et pour les années N+1 et N+2 pour les majeurs.
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Pour les personnes majeures, la fédération après avis de sa commission médicale a validé la suppression du certificat médical. Elle a conservé le principe des questionnaires de santé qui ont été adaptés par ladite commission médicale dans le cadre de la délivrance d'une licence ou d’un ATP. Toutefois, en renseignant le questionnaire de santé, si vous répondez positivement à l’une des questions, vous devrez prendre rendez-vous avec votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive y compris en compétition.
Attester auprès du club avoir répondu non à toutes les rubrique du questionnaire de santé du ministère des sports (questionnaire distinct pour les mineurs et pour les majeurs). Pour obtenir ou renouveler votre licence vous devez remplir le questionnaire de santé et attester auprès de votre club que vous y avez bien répondu ; Réponses négatives sur l’ensemble des questions, vous n’avez pas à présenter de certificat médical ;Au moins une réponse positive au questionnaire de santé : vous devez présenter un CACI de moins de six mois à la date de votre prise de licence ;
Pour les personnes mineures, là encore seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions (hors cas particulier des demandes de surclassement ou pour les poussins tirant à plus de 18 livres). Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté à la fédération. Pour mémoire, les mineurs sont soumis à des examens de santé réguliers obligatoires prévus par le code de la santé publique (cf article R.2132-1) au cours desquels le médecin devra rechercher d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
Où trouver les questionnaires de santé ?Le questionnaire de santé est disponible en téléchargement en bas de cette page et également sur votre Espace Licencié, rubrique "Documents". L’utilisation du questionnaire de santé est obligatoire pour les mineurs tous les ans (sauf si vous décidez de présenter un certificat médical) et pour les majeurs les années où la présentation d’un certificat médical n’est pas exigée lors du renouvellement de la licence (période triennale). La demande de renouvellement de la licence est disponible sur votre Espace Licencié, rubrique "Ma licence" et elle vous permet d'attester votre réponse.
Le questionnaire de santé est disponible en téléchargement en bas de cette page et également sur votre Espace Licencié, rubrique "Documents". L’utilisation du questionnaire de santé fédéral est obligatoire. Pour obtenir ou renouveler sa licence, le sportif atteste qu’il a répondu par la négative à l’ensemble du questionnaire. La demande de la licence est possible sur votre Espace Licencié (à condition que le club autorise la prise de licence en ligne), rubrique "Ma licence" et elle vous permet d'attester votre réponse.
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En clair pour les première demande -> certificat médical. A part pour les demandes de renouvellement, le seul cas prévu par le Règlement FFTir qui impose un tamponage.... c'est la participation aux compétition !!! La participation aux compétitions est subordonnée à la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition qui doit dater de moins d’un an.
Important : un certificat médical valide doit être fourni dans le cadre de la participation à une compétition. Oui, une fois renouvelée et/ou validée par votre association, la licence fédérale est valide jusqu’au terme de la saison sportive. Est-ce que ma licence est toujours valide si mon certificat périme en cours de saison ?
La première délivrance d’une licence sportive ou tous les trois ans dans le cadre d’un renouvellement, est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée. Un licencié peut donc obtenir une licence sportive sur trois saisons sportives avec le même certificat médical. Pour la deuxième et la troisième saison l’archer a la possibilité de ne remplir que le questionnaire de santé et n’a pas à fournir de nouveaux certif icats médicaux si lesréponses sont négatives. En revanche, pour la quatrième saison, le licencié devra fournir un nouveau certificat médical de moins d’un an et ce peu importe la date de son renouvellement.
L’obtention des certificats médicaux mentionnés ci-dessus est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’état. Sauf pour ce qui concerne l'aptitude à la compétition des « poussins » s'ils ont une puissance marquée sur les branches supérieure à 18 livres.
Pour un surclassement, les, U13, U15 et U18 doivent être dans leur dernière année de catégorie. Les poussins eux, peuvent se surclasser toute l’année. Dans les deux cas, le certificat doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé par la FFTA défini à l'article I - D.8 du règlement médical.
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La commission médicale fédérale de la FFTA rappelle que l’examen médical permettant de délivrer ce certificat engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R.4127-69 du code de la santé publique ), seul juge de la nécessité d'éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyen ; ne doit jamais être pratiqué à l’improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition, le certificat médical de complaisance est donc prohibé (article R.4127-28 du code de la santé publique ). Elle précise que le contenu et la rigueur de l’examen doit tenir compte de l’âge et du niveau de l’athlète. Elle conseille de tenir compte des pathologies dites 'de croissance' et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline. Elle insiste sur le fait que les contre-indications à la pratique du Tir à l’Arc sont variables en fonction de la discipline pratiquée et de l’intensité de cette pratique.
Notre conseil : ne faites pas l’autruche, prévenez votre club, la FFTir et votre préfecture de vos difficultés de trouver un médecin, au moins fin septembre. Le certificat médical pour la pratique du tir est valide 1 an, et doit être en cours de validité lors du renouvellement de la licence. Ainsi, rien ne vous empêche de faire un certificat en cours d’année, il est donc possible d’éviter les mois d’été où la prise de rendez-vous non urgents peut être difficile à cause des vacances, mais aussi de s’y prendre à l’avance en cas de départ à la retraite ou de déménagement de votre médecin.
Si vous n’avez toujours pas obtenu de certificat médical valide au-delà du 30 septembre, ne sortez plus vos armes : vous n’avez plus de licence valide. Si vous possédez des armes de catégorie B, il devient alors urgent d’obtenir ce certificat médical.
| Situation | Certificat Médical Requis | Questionnaire de Santé |
|---|---|---|
| Première Licence | Oui, de moins d'1 an | Oui |
| Renouvellement (majeur) | Non, sauf réponse positive au questionnaire | Oui |
| Renouvellement (mineur) | Non, sauf réponse positive au questionnaire ou surclassement | Oui, attestation de réponse négative |
| Compétition | Oui, de moins d'1 an | N/A |
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