La question des délais d'inhumation, particulièrement après un suicide par arme à feu, soulève des interrogations quant à la prise en compte de la détresse des familles et l'efficacité des procédures en vigueur.
L'article R. 361-11 alinéa 1er du code des communes indique que "l'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune". L'alinéa 3 de l'article précité ajoute que "l'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 363-4, par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
En outre, l'article R. 361-42 alinéa 1er du code des communes précise que "la crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière". Les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus confèrent une compétence de droit commun au maire concerné en matière de délivrance des autorisations d'inhumation et de crémation.
Par ailleurs, l'article R. 361-13 du code des communes précise que "l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours après le décès ; si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France".
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. L'article R. 361-43 du code des communes fait application des mêmes dispositions à la crémation.
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Il résulte de ce qui précède que les autorisations d'inhumation et de crémation doivent être délivrées par le maire compétent dans le respect de délais réglementairement fixés.
Enfin, il faut rappeler que les autorisations d'inhumation et de crémation sont conditionnées par l'autorisation préalable de fermeture du cercueil. En effet, l'article R. 363-19 du code des communes précise que "la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu du décès.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal". Dans la mesure où un problème médico-légal est identifié, le procureur de la République territorialement compétent est saisi et a la possibilité d'ouvrir une information pour rechercher la cause du décès, ce qui entraîne un report de la délivrance de l'autorisation d'inhumation ou de crémation.
Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA leur est maintenant indispensable pour acquérir ou céder une arme. A défaut vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour créer votre compte.
L’ensemble des détenteurs d’armes particuliers auront progressivement accès au SIA à compter de l’été 2022. Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) est opérationnel depuis le 8 février 2022, date de son ouverture aux détenteurs d’armes chasseurs.
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Les autres catégories de détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi que les détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski) pourront créer un compte à partir du second semestre 2022. Le Service central des armes et explosifs a en effet souhaité décaler l’ouverture à ces détenteurs afin que l’ensemble des acteurs (professionnels, armuriers, préfectures) s’approprient le nouveau système.
Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra. Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel. Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration.
Il est possible que toutes les armes ne s’affichent. Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
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A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, générer une carte européenne d’arme à feu, faire une demande d’autorisation ou encore faire une demande de carte de collectionneur. Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte.
Jusqu’à l’été 2022, seuls les détenteurs d’armes chasseurs ont la possibilité de créer leur compte s’ils le souhaitent ou s’ils doivent acheter ou vendre une arme. Ils doivent fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. La validation du permis de chasser peut également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte.
La traçabilité - savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme - est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite.
Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes. Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
Lueur d'Espoir vient en aide à ceux, celles qui pensent mettre fin à leurs jours ou ont décidé de le faire. Prévenir le suicide des adolescents c'est redonner du sens car "le passage à l'acte suicidaire correspond-il au début de la crise….ou à sa fin ? ".
"Prévenir le suicide ce n'est plus seulement attendre l 'appel de ceux et celles qui sont dans la détresse : c'est aller au devant d'eux, d'elles, qui traversent un moment de découragement, d'échec, de rupture et qui ne savent pas à qui parler. Face à cette détresse, il y a un regard à porter, une main à tendre, une parole à entendre. C'est cela qu'attendent de nous ceux qui semblent n'attendre plus rien. C'est parce qu'il y a trop de rendez vous manqués entre les vivants que certains n'envisagent plus que le rendez vous avec la mort".
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