La gestion du gibier et des peaux en France est encadrée par une législation précise, visant à assurer la sécurité, la traçabilité et le respect de l'environnement. Cet article détaille les différentes règles et obligations pour les chasseurs et les professionnels de la restauration.
Les déchets de chasse peuvent représenter un réel problème s’ils ne sont pas bien gérés. C’est pourquoi des règles existent, qu’il appartient à chacun de respecter, afin de vivre ensemble en bonne harmonie. La loi L226-3 du code rural stipule qu’il est « interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits d’animaux ». Une exception est accordée aux chasseurs, qui sont autorisés à laisser des petites carcasses, celles-ci contribuant au cycle de la chaîne alimentaire. Ces déchets doivent toutefois être abandonnés dans des endroits non fréquentés par le public.
Les gros restes de chasse doivent être enterrés dès lors qu’ils représentent moins de 40kg. Au-delà, il vous faut faire appel à un équarrisseur, qui se chargera de la dépouille de l’animal. Celui-ci récupère les matières premières de la carcasse (la peau, les os, la graisse par exemple), pour en faire des aliments pour le bétail, de l’engrais, ou encore au service de production industrielle. En ce qui concerne le gibier que l’on rapporte chez soi, les déchets de l’éviscération peuvent tout à fait être jetés dans les ordures ménagères, dans la limite de sa propre production de chasse.
L’arrivée de l’automne marque également le retour du gibier sur les cartes des restaurateurs. Pour autant, il faut opérer une distinction :
Le restaurateur peut proposer :
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Un restaurateur peut se fournir directement auprès de chasseurs mais dans des conditions très strictes dont le but est d’une part d’assurer la traçabilité et, d’autre part, de lutter contre le braconnage :
ATTENTION ! : Avant de vendre du sanglier, le chas-seur doit avoir fait procéder à une recherche de trichine.
Toute personne qui commercialise du gibier mort ou des produits transformés voire cuisinés à base de gibier frais ou congelés, doit disposer d’un document comportant l’ensemble des mentions réglementaires. Ce document peut prendre la forme d’un registre que le restaurateur n’aura plus qu’à remplir (Registre de contrôle du gibier mort).
A l’approche des fêtes de Noël et de fin d’année, beaucoup de français vont se délecter de viande gibier qui illuminera leurs assiettes à l’heure des réveillons. Mais le transport de cette viande est soumis à des règles légales qui, même si elles ont été assouplies depuis le la loi du 31 décembre 2008, restent contraignantes.
La sécurité à la chasse étant une priorité, toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques. Tous les 10 ans, les chasseurs doivent suivre une formation de remise à niveau de leurs connaissances des règles élémentaires en matière de sécurité à la chasse. Le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. Les schémas départementaux de gestion cynégétique rappellent et complètent ces dispositions.
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La chasse est autorisée de jour. La notion de jour étant vague, la loi précise que le jour commence à partir d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après l’heure du coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département). Toutefois, il reste possible que les arrêtés préfectoraux appliquent des horaires plus restrictifs selon les espèces. L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements. La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février.
Par exception, certaines espèces peuvent être chassées plus tôt en application d’arrêtés ministériels prévoyant des ouvertures anticipées. Le sanglier et le chevreuil peuvent ainsi être chassés dès le 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de septembre dans des conditions particulières et selon un régime d’autorisations préfectorales. Il s’agit essentiellement de tirs individuels à l’approche, pour lesquels le chasseur doit avoir une autorisation ou un arrêté de plan de chasse en sa possession pour le territoire concerné.
La définition de l’acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement et correspond à « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». La jurisprudence est venue compléter cette définition. Celle-ci ne se limite pas aux seules personnes titulaires du permis de chasser et aux seuls actes se déroulant en territoire de chasse. De la même manière, tout acte de chasse suppose l’intention. L’existence de tout délit de chasse est donc subordonnée à un acte personnel et volontaire.
A contrario, le même article fixe les actes qui ne constituent pas des actes de chasse, parmi lesquels tout acte antérieur à la chasse. Le repérage est donc autorisé.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un programme de gestion mis en place par les chasseurs, qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Le législateur reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Il positionne le chasseur comme acteur de cette gestion. Pour promouvoir celle-ci et la coordonner, le législateur fait appel à la fédération départementale des chasseurs qui a de nombreuses missions dont celle d’élaborer un SDGC qui doit permettre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
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Qu’est-ce qu’un GIC (Groupement d’Intérêt Cynégétique) ? Un Groupement d’Intérêt Cynégétique est une association classique loi 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse.
Dans les 3 départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, ont été mis en place des « Fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sangliers » qui ont pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ces fonds sont alimentés par une contribution spécifique versée par tout chasseur dès lors qu’il chasse le sanglier dans l’un de ces départements.
L’enclos est un terrain attenant à une habitation, entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme. À titre d’exemple, un terrain attenant à une habitation et clôturé par un grillage de 2 mètres de hauteur, enterré et assez robuste pour empêcher le passage de grands gibiers, constitue un enclos.
La chasse en enclos du gibier à poil échappe aux dispositions relatives au temps de chasse (dates d’ouverture et de clôture), aux plans de chasse, aux prélèvements maximums autorisés, aux plans de gestion cynégétiques, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse y sont possibles toutes l’année.
On considère qu’il y a temps de neige si la couche de neige, même absente par endroits, permet de suivre les animaux à la trace. La question est donc clairement évaluée au plan local. En cas de gel prolongé, c’est-à-dire si la température diurne reste négative au moins quatre jours consécutifs, le préfet peut prendre un arrêté de suspension de la chasse de plusieurs espèces, notamment celle des oiseaux fragilisés par cette situation.
Le port obligatoire du chasuble, veste jaune ou orange pour tous les participants à une chasse ou à une action de régulation du grand gibier à partir de l’ouverture générale est obligatoire. Cette disposition est également valable pour les battues dans les maïs en période d’ouverture anticipée et dès lors que l’arme utilisée est chargée à balle en période d’ouverture générale. Il est également obligatoire pour les participants à une opération de furetage du lapin de garenne.
La souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles et la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
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