En France, la détention et l’utilisation des armes de défense, y compris les pistolets à balles caoutchouc, sont strictement encadrées par le code de la sécurité intérieure. La réglementation varie selon la puissance de l’arme et sa catégorie. Leur légalité dépend principalement de leur puissance, qui détermine leur catégorie légale. Voici ce qu’il faut savoir sur la légalité de ces dispositifs et les conditions pour les acquérir et les utiliser en toute conformité.
Les pistolets à balles caoutchouc dont la puissance est supérieure à 20 joules sont classés en catégorie C. Les modèles comme le Gomm Cogne ou le Flash-Ball, dont la puissance dépasse 20 joules, sont classés en catégorie C. Leur détention nécessite une démarche administrative complète.
Pour acheter un pistolet à balles caoutchouc de catégorie C, il faut :
Ces armes doivent être stockées dans un endroit sécurisé, comme un coffre-fort ou une armoire homologuée.
Ces armes ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime, et leur usage est strictement limité à la protection du domicile.
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Les modèles les plus répandus, comme ceux des gammes T4E (TR50, TR68) ou LTL (Bravo, Charlie), affichent une puissance inférieure à 20 joules. Pour qu’un pistolet à balles caoutchouc soit classé en catégorie D, sa puissance doit être inférieure à 20 joules. Ils sont classés en catégorie D.
Il s’agit généralement de pistolets fonctionnant au CO2, disponibles en calibres .43, .50 ou .68.
Achat libre pour les majeurs
Ils peuvent être achetés sans formalités particulières, à condition d’être majeur et de présenter une pièce d’identité valide. Aucune déclaration n’est requise pour leur acquisition.
Ces armes sont destinées à l’autodéfense à domicile, au tir de loisir ou à l’entraînement. Leur port et leur transport sont interdits sans motif légitime, même si leur détention est libre. Elles ne doivent être utilisées que dans un cadre privé, comme un domicile ou un terrain autorisé, afin de respecter la loi.
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Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme pouvant tirer des balles caoutchouc grâce à un adaptateur sont eux aussi soumis aux règles de la catégorie C. Ils doivent être déclarés et respecter les mêmes conditions que les autres armes de cette catégorie.
Que votre pistolet à balles caoutchouc soit de catégorie C ou D, son port et son transport sont interdits sans motif légitime. Cela signifie que vous ne pouvez pas le porter sur vous ni le transporter dans un lieu public sans raison valable. En cas de contrôle, l'absence de justification peut entraîner jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison.
Les pistolets à balles caoutchouc ne sont qu’une partie de l’arsenal autorisé en matière de défense personnelle.
Tous ces dispositifs sont en vente libre pour les personnes majeures, mais soumis aux mêmes règles : interdiction de port et de transport sans raison valable, usage limité à un cadre privé.
Même si aucune formation officielle n’est requise pour posséder une arme de défense de catégorie D, il est vivement recommandé de se former à son utilisation et de bien comprendre les règles de sécurité. L’usage de ces armes doit rester proportionné à la menace.
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Les pistolets à projectiles caoutchouc peuvent représenter une solution efficace pour l’autodéfense, sans les risques d’une arme à feu. Leur utilisation peut être perçue comme une réponse proportionnée en cas de menace réelle, notamment lorsqu’il ne s’agit pas d’un danger mortel immédiat.
Cependant, comme pour toute arme, l’usage doit rester exceptionnel, encadré par la loi et proportionné à la situation.
Le classement des armes à air comprimé La vente d’arme à air comprimé, est strictement interdite aux mineurs. Toutes les armes à air comprimé dont la puissance est supérieure à 2 joules sont considérées comme des produits réglementés et non plus comme des jouets aux yeux de la loi, comme peut l’être l’airsoft dont la puissance est inférieure à 2 joules.
Armes de 2 à strictement moins de 20 joules. La vente est considérée comme libre à des personnes majeures sur simple présentation d’une pièce d’identité valide. Dès lors que vous avez + de 18 ans, vous pouvez « librement » acheter une arme à air comprimé de 2 à - de 20 joules. Dans le cadre d’une vente à distance, vous devez nous fournir un justificatif d’identité et de fait, de majorité, avant la facturation et l’expédition de la commande.
On appelle pistolet de défense tout pistolet ayant pour vocation l'auto-défense. Les pistolets d'alarme 9mm. Ils propulsent des balles à blanc ou des cartouches au poivre irritantes. Ce sont généralement des répliques de pistolets ou revolvers célèbres comme par exemple le Walther P99 ou encore le Magnum 380. Les pistolets lacrymogènes. Ces pistolets propulsent du gel lacrymogène très concentré et à grande vitesse.
Détenir un pistolet de défense est tout à fait légal, puisque ces différents pistolets, appartenant à la catégorie D, sont en vente libre aux personnes majeures et ne nécessitent pas de permis particuliers. Le transport de ces pistolets est réglementé, puisqu'il est interdit de transporter tout objet s'apparentant à une arme sans motif légitime.
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