Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre site. Ici, vous trouverez les informations concernant la législation de vente d'armes et du droit Français.
Nous accordons la plus grande attention à décrire nos armes anciennes avec de nombreux détails et entière sincérité mais chacun pouvant avoir un point de vue différent, nous complétons la documentation de nos produits avec de nombreuses photos détaillées. Les armes peuvent également être visibles sur rendez-vous, en nos locaux du Val d’Oise 95.
Dans le cas d’une vente d’arme ancienne, nous prenons à notre charge les frais de Colissimo simple. Dans tous les cas, le transport est toujours aux risques et périls de l’acheteur, même si en France le service postal est efficace. En cas de perte etc. l’indemnisation est forfaitairement de 23€/kg.
La très grande majorité des armes anciennes de collection proposées sont fonctionnelles, nous donnons d’ailleurs des détails dans chaque fiche article. Certaines sont même dans un état et une fabrication qui surpassera les qualités de tir d’une arme moderne.
On pourrait comparer une arme ancienne à une voiture de collection qui même en excellent état souffrira trop à parcourir quotidiennement un Paris-Marseille non-stop. Dans tous les cas, nous vous recommandons d’avoir la plus grande prudence pour le tir avec des armes anciennes, notamment en évitant d’utiliser des charges de poudre trop importantes.
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Nous pouvons sur demande effectuer un certificat d'expertise sur nos produits ou ceux que le client peut nous soumettre.
La législation française impose que la vente d’armes de certaines catégories soit effectuée par ou via un armurier. La réglementation sur la vente d'armes 2020 va d’ailleurs renforcer cette position. Pour la vente d’armes hors de ces catégories, le litige peut porter sur la qualification de la catégorie par l’administration.
Les armes à feu de catégorie D sont en vente libre pour les personnes majeures. Il n’y a aucune contrainte pour l’achat et la possession de ces armes hormis qu’être majeur et de nationalité française ; les personnes d’autre nationalité devront nous consulter avant d’effectuer leur achat. Toutefois en achetant votre arme sur notre site, avec le certificat de vente que nous vous fournissons, vous êtes assuré que celle-ci correspond bien à la catégorie D.
Selon le cadre législatif, aucune information sur la vente et son possesseur n’est transmise à votre préfecture.
La vente d’armes de catégorie C est strictement encadrée par la législation Française. En tant qu’armurier agréé, nous sommes en mesure de vous assurer la vente de votre arme ancienne dans le respect de cette réglementation.
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Pour les personnes de nationalité française, il vous faut impérativement nous fournir avant l’expédition de votre arme une copie de votre pièce d’identité recto/verso ainsi que la copie de votre permis de chasse accompagné de son titre de validation ou votre licence de tir dûment tamponné ou votre carte de collectionneur. A réception nous consulterons obligatoirement le fichier Finiada. Nous nous occuperons de toutes les formalités législatives d’enregistrement.
Un agrément est maintenant nécessaire pour vendre ses armes en Bourse aux Armes. Le nouveau décret vient de sortir accompagné de son cortège de pleurs et de gémissements. Dans la partie consacrée aux bourses aux armes, on a failli interdire la vente des armes à feu anciennes de collection.
Depuis des décennies, ce sont les particuliers qui organisent ces évènements pour faire vivre leur passion et leurs associations. Soyons bien clairs, il ne s’agit là que d’armes à feu de collection classées en catégorie D. S’il y a bien un endroit où les armes de catégorie D peuvent être vendues sous contrôle et en toute sécurité c’est bien les bourses aux armes. Pourquoi ? Et bien parce que les organisateurs ont l’obligation de tenir un registre des exposants, visé par le maire de la commune puis transmis à la préfecture.
L’UFA s’est longuement battue pour éviter ce nouveau naufrage patrimonial. Ce qui signifie déjà qu’un professionnel de l’arme dont l’activité principale est le commerce d’armes de collection, doit obtenir un agrément et même si l’article R313-1-1 du CSI dispense d’agrément les « ventes occasionnelles effectuées entre particuliers d’armes relevant des e, f ou g de la catégorie D ».
Finalement, les particuliers pourront continuer à vendre sur les bourses aux armes, a condition qu’il y ait sur la bourse, la présence d’un armurier agréé. Cette présence servira de caution morale. Les professionnels devront d’abord demander une autorisation préalable (valable 1 ans) au préfet [1], puis passer un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) qui sera adapté à leur spécialisation proprement dite.
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La nouvelle procédure d’agrément sera applicable à partir du 1er janvier 2024. Mais les formations débuterons beaucoup plus tard. - Formulaire de demande d’agrément d’armurier . Rel.
Un décret de 2023 a prévu que le commerçant en armes ancienne demande un agrément au préfet après avoir obtenu son CQP. Actuellement, les textes règlementaires pour la mise en place de la formation [3] n’ont pas encore été publiée.
Les armuriers professionnels doivent disposer d’un agrément préfectoral pour vendre des armes de la catégorie D des paragraphes e), f) et g) et des munitions des paragraphes j) et jbis) [1]. Par ailleurs, la règlementation impose aux armuriers « agréés » qui vendent des armes des catégories A, B, C et des paragraphes h), i), j) et j bis) de la catégorie D de disposer d’« un local fixe et permanent ».
Dans le cas contraire, l’armurier devra obtenir du Préfet une dérogation à cette interdiction. L’art R313-20 le prévoit expressément, mais sous certaines conditions. Cette autorisation « spéciale » lui sera délivrée au titre de l’Art. R313-20 2° c).
L’organisateur doit faire une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dans laquelle se déroule la manifestation, et cela quelle que soit la surface. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Rien dans les texte n’oblige à communiquer la liste des exposants au préalable. D’ailleurs dans la pratique, figurent souvent des inscriptions de dernière minute. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation.
Les organisateurs doivent demander au préfet un arrêté d’autorisation de vente hors local fixe pour les armuriers.
Le particulier qui expose dans des bourses aux armes doit également faire preuve de bon sens.
Quelles que soient leur catégorie, les munitions sont interdites de vente dans les lieux non fixes et les préfets prennent bien soin de ne pas les autoriser. La raison en est toute simple : ces derniers éléments sont en vente totalement libre alors que les premiers doivent être vendus dans des locaux d’armurier.
Fiche mémo imprimable. Rel. - §j bis) « Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 » ainsi que munitions à étui ou culot métallique conçues pour les armes à poudre noire autres que celles à percussion centrale, donc à broches ou à percussion annulaire.[2]
A noter que l’article R313-17 du CSI prévoit expressément que « seules la présentation et la vente au détail d’armes du a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe. ».[3] Ce sera une formation allégée plus rapide et moins onéreuse que pour les armuriers.
C’est la FEPAM qui va gérer les dossiers administratifs, et assurer la formation sur la règlementation en général. Et l’UFA qui assurera la formation sur la doctrine de classement des armes anciennes.[4]
Les ventes au déballage ne se limitent pas aux brocantes, vide-greniers ou braderies, mais également aux bourses aux armes sur des lieux non destinés aux commerces (parking des grandes surfaces par exemple ou hall d’hôtel).
La réglementation sur les armes anciennes en France est un sujet passionnant qui concerne les collectionneurs et les héritiers. Le sujet du moment : les armes anciennes ! Un sujet qui me passionne depuis que j’ai repris l’armurerie familiale. Vous vous demandez peut-être quelle est la réglementation sur ces belles pièces d’histoire ?
La réglementation sur les armes anciennes n’est pas si compliquée qu’on pourrait le croire. Tenez, l’autre jour, un client est venu me voir avec un vieux pistolet de son grand-père, tout paniqué à l’idée d’être hors-la-loi. Mais attention, il y a quelques nuances importantes. Les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées, elles, sont en catégorie C. Parlons un peu des armes de collection. C’est un domaine qui me tient à cœur, et je vois souvent des passionnés franchir le seuil de mon armurerie avec des étoiles dans les yeux.
La bonne nouvelle, c’est que la loi de 2012 a élargi la notion d’arme de collection aux modèles antérieurs à 1900. Avant, c’était 1870. Maintenant, imaginons que vous ayez une belle pièce de collection. Comment la conserver ? Eh bien, la loi est claire : soit dans un coffre-fort, soit en la rendant inutilisable en démontant un élément essentiel.
Et pour le transport ? Pas de panique, c’est autorisé pour les reconstitutions historiques ou les manifestations culturelles. Au menu du jour : la carte de collectionneur ! C’est un peu comme le Saint Graal pour les amateurs d’armes anciennes. Si vous voulez collectionner des armes de catégorie C, c’est le document qu’il vous faut.
Une fois que vous avez tout ça, direction la préfecture ! La carte est valable 15 ans, ce qui vous laisse le temps de constituer une belle collection. Avec cette carte, vous pouvez acheter et détenir des armes de catégorie C. C’est déjà pas mal, non ? Mais attention, pas de munitions actives. On reste dans le domaine de la collection, pas du tir sportif.
Quoi de plus intéressant que l’héritage ? C’est souvent comme ça que les gens découvrent qu’ils possèdent une arme ancienne. Tenez, pas plus tard que la semaine dernière, une dame est venue me voir avec un vieux revolver trouvé dans le grenier de son grand-père.
D’ailleurs, saviez-vous qu’il existe parfois des opérations d’abandon simplifié ? C’est l’occasion idéale pour se mettre en règle sans tracas.
Pour en savoir plus sur les armes qui ne nécessitent pas de déclaration, je vous invite à consulter notre page sur quelles armes ne sont pas à déclarer : liste et explications.
En tant qu’armurier passionné, je vois l’avenir des armes anciennes d’un bon œil. La législation évolue, certes, mais elle tend à reconnaître de plus en plus la valeur historique et culturelle de ces objets.
N’oubliez jamais que posséder une arme ancienne, c’est être gardien d’un morceau d’histoire. Que vous soyez collectionneur chevronné ou simple curieux, il est crucial de rester informé des évolutions réglementaires. Et si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel. Enfin, rappelez-vous que la passion pour les armes anciennes va bien au-delà de la simple possession. C’est tout un univers de connaissances historiques, techniques et culturelles qui s’ouvre à vous.
Pour approfondir vos connaissances, je vous recommande de consulter le glossaire des armes à feu et le wiki des armes.
Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. transposition a été votée en Février 2018. légaux d'armes à feu. est toujours possible. La réponse est OUI ! feu. courtier, comme NaturaBuy.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Vous souhaitez être aidé lors de la création de votre râtelier numérique ? NaturaBuy vous accompagne gratuitement.
| Arme | Caractéristique de l'arme | Catégorie | Régime applicable |
|---|---|---|---|
| Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse | D | En vente libre à une personne majeure | |
| Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense | D | En vente libre à une personne majeure | |
| Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 | L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme. | D | En vente libre à une personne majeure |
| Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | D | En vente libre à une personne majeure | |
| Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé | D | En vente libre à une personne majeure | |
| Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir) | C | Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile |
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Voir aussi les articles : cas pratique. - ce que dit la règlementation depuis avril 2023.
tags: #vente #fusil #collection #législation
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