L’achat d’armes en France est strictement encadré par la loi afin de garantir la sécurité publique tout en permettant aux passionnés et professionnels d’accéder à des équipements de qualité. L’achat d’armes en France est strictement réglementé et varie selon la catégorie de l’arme.
Les armes en France sont classées en différentes catégories, allant des armes de loisirs aux armes de guerre. L’acquisition d’armes de catégorie B nécessite une autorisation préfectorale, et celle des armes de catégorie C doit être déclarée à la préfecture.
La demande d’autorisation est soumise à un contrôle rigoureux incluant un dossier administratif complet, des antécédents judiciaires et une enquête de moralité.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Lire aussi: Le Javelot Vortex : Sécurité et Amusement
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 :
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D les personnes titulaires :
Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) a été ouvert cours du 1er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de biathlon ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes). La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible.
Depuis le 28 novembre 2022, le SIA est également ouvert aux personnes qui ont hérité ou trouvé une arme. Vous avez besoin de votre carte d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un certificat médical qui atteste de l’absence d’incompatibilité de l’état de santé d’un particulier avec la détention d’une arme à feu.
Pour les chasseurs, vous avez besoin de vous munir de votre permis de chasser, de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Lorsque vous allez créer votre compte, vous recevrez un numéro SIA, qui sera votre numéro personnel de détenteur d’armes qui vous suivra tout au long de votre vie. Vous allez devoir choisir un mot de passe puis choisir trois questions personnelles auxquelles vous devrez répondre. Le SIA vous attribuera un identifiant. Attention votre numéro SIA est différent de votre identifiant.
Lire aussi: Airsoft : Vente entre particuliers
Le numéro SIA vous le communiquerez à votre armurier à chaque fois que vous vous y rendrez pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro que vous serez identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec vous par l’intermédiaire de votre compte personnel.
Lorsque vous allez ouvrir votre compte, vous aurez directement accès à votre râtelier numérique. Ce râtelier peut être vide à la création de votre compte. Vous devrez rajouter vous-même vos armes ou vous pouvez demander de l’aide auprès de nos services proposés ci-dessus. Vous aurez 6 mois à compter de la date de création de votre compte pour mettre à jour votre râtelier.
À terme, le SIA s’ouvrira au tireur sportif et de ball-trap, vous pourrez générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur sera disponible via le SIA.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
Lire aussi: Tout savoir sur les arbalètes
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande.
A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions spécifiées dans le code pénal et le code de la défense.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique.
La France, où le Parlement n’a pas la possibilité d’exercer un réel contrôle sur les ventes d’armes effectuées par le pouvoir exécutif, constitue une exception parmi les grandes démocraties occidentales, alors que des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore l’Allemagne ont mis en place un tel contrôle depuis longtemps.
Le gouvernement français continue de livrer des armes dans plusieurs pays responsables de graves violations contre les populations civiles, tout particulièrement au Moyen-Orient. Selon le dernier Rapport du ministère des Armées au Parlement sur les exportations d’armement de la France, l’Arabie Saoudite figure, pour l’année 2019, dans le top 3 des pays ayant reçu le plus d’armes françaises et les Émirats arabes unis enregistrent un record de prises de commandes d’armement français. Et ce, malgré leur responsabilité présumée dans des violations graves et répétées du droit international humanitaire au Yémen.
En continuant de fournir des armes à ces pays en dépit du risque qu’elles soient utilisées pour commettre des violations du droit international humanitaire, la France aggrave les risques pour les civils et viole ses obligations internationales telles qu’énoncées par le Traité sur le commerce des armes et par la Position commune européenne 2008/944/PESC.
En effet, 72% des Françaises et Français s’expriment en faveur d’un contrôle renforcé du Parlement en ce qui concerne les ventes d’armes et par ailleurs, 7 Français⸱e⸱s sur 10 souhaitent que la France suspende ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis pour leur rôle dans la guerre au Yémen, selon un sondage YouGov commandé par SumOfUs en 2019.
tags: #vente #bloc #arme #législation #France
Chargement des visites
