La législation française encadre strictement la vente, l'acquisition et la détention de certaines armes, qu'elles soient à feu ou blanches. Cet article détaille les principales dispositions légales en vigueur, les catégories d'armes concernées, les obligations des commerçants, et les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi.
L'acquisition et la détention de certaines armes sont strictement interdites aux particuliers et aux professionnels non autorisés. Parmi ces armes, on retrouve :
Les détenteurs de ces armes avaient jusqu'au 7 décembre 2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie.
À compter du 7 décembre 2025, la possession non autorisée d’armes classées en catégorie A1 13° ou 14° est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-52 du Code pénal).
Les commerçants non déjà armuriers qui souhaitent poursuivre le commerce de ces armes à présent classées en catégorie Da) doivent obtenir avant le 7 mars 2026 une autorisation préfectorale d'ouverture d’un commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments, et respecter les mesures de sécurité et d'affichage.
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La vente d’armes aux mineurs étant interdite, le décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 prévoit que les armuriers et commerçants qui vendent des armes blanches, qu’elles soient ou non classées, ont l’obligation d’afficher cette interdiction.
Les commerces d’armes blanches non classées, compris les sites de vente en ligne, sont désormais soumis à la même obligation d’affichage que les armureries, précisant cette interdiction.
Il est rappelé que la vente d’armes, qu’il s’agisse d’armes à feu ou d’armes blanches, est strictement interdite aux mineurs.
Les particuliers comme les commerces détenteurs de ces armes doivent les remettre à un service de police ou de gendarmerie avant le 7 décembre 2025. Au-delà de cette date, la détention de ces armes est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Le port ou transport d’une arme blanche sans motif légitime demeurent formellement interdits. La jurisprudence rappelle que tout objet du quotidien (couteau, tournevis, ciseaux, canif…) peut être assimilé à une arme s’il est utilisé et transporté sans justification valable.
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L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Les armes classées en catégorie D sont en vente libre, mais leur port et transport sont soumis à des restrictions. Voici un tableau récapitulatif des armes classées en catégorie D :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions, il faut être majeur. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité, vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
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Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme :
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La législation française interdit strictement l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce et le courtage des armes chimiques.
Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque à entreprendre toute activité interdite. De plus, il est interdit de procurer un financement pour ces activités.
Sont également interdits :
Certaines installations liées aux armes chimiques sont soumises à déclaration, notamment les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, ainsi que les installations de destruction d'armes chimiques.
La législation française encadre également le contrôle de certains produits chimiques, notamment ceux inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 annexés à la Convention de Paris.
La fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.
Les exploitants des installations mentionnées doivent indiquer chaque année à l'autorité administrative les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, ainsi que les quantités de précurseurs utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques.
La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat. Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans d'autres installations, soumises à autorisation, dans la limite de quantités globales maximales annuelles.
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