La question de la vente d'armes neutralisées en Espagne, comme dans d'autres pays européens, est encadrée par des réglementations spécifiques visant à garantir la sécurité publique tout en permettant aux collectionneurs de posséder des pièces historiques. Cet article se penche sur les aspects clés de cette législation, les défis qu'elle pose, et les perspectives d'évolution.
L'introduction d'armes neutralisées n'est pas soumise à autorisation. De même, l'introduction d'armes historiques et de collection (classées au e) ou au g) de la catégorie D) et de leurs reproductions (classées au f) de la catégorie D) n'est pas soumise à autorisation.
Toutefois, les armes neutralisées introduites en France depuis un autre État membre de l'UE doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.
Nous espérions depuis longtemps des avancées de la Commission sur ce sujet.
Ces avancées auraient d’abord dû s’appuyer sur une définition commune et européenne des pièces classées dont la vente doit être contrôlée.
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Ce principe étant posé, cela aurait débouché tout naturellement sur la nécessité de neutraliser chacune de ces pièces pour qu’une arme soit considérée comme étant correctement euro-neutralisée.
En effet, les problèmes de sécurité publique historiquement rencontrés avec des armes neutralisées ont été liés au fait que certains pays ne neutralisaient pas la totalité des éléments d’armes classés tandis que d’autres commercialisaient en vente libre ces mêmes éléments d’armes classés, ce qui est en totale contradiction avec la directive de 1991.
L’effet majeur aurait été de lister les éléments d’armes dont la vente devrait être contrôlée et faire en sorte qu’elle le soit réellement partout en Europe.
Il s’agissait ensuite de définir la neutralisation de ces éléments d’armes pour permettre le déclassement en armes de collection et la libre collection.
La convergence des techniques de neutralisation employées jusqu’à aujourd’hui en France, en Belgique, en Allemagne, en Angleterre, voire plus récemment en Autriche et en Espagne, pouvait laisser espérer un texte européen simple, efficace, compréhensible et répondant parfaitement aux exigences de sécurité publique.
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Pourtant, et de manière inutile, la commission européenne va plus loin en exigeant que les armes deviennent de véritables presse-papiers indémontables voire non manœuvrables. Et bien entendu, chaque pays pourra « durcir » ses propres normes de neutralisation.
Ceci est contraire aux principes européens de libre circulation et de libre concurrence.
Ceci rendra difficile voire impossible la vérification de la neutralisation par un technicien indépendant.
Depuis 15 ans nous défendons la neutralisation respectueuse. [1] qui fixe la neutralisations : par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l’Union Européenne et attestés par l’apposition de poinçons et la délivrance d’un certificat, sous réserve qu’ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France.
Pour qu’une arme neutralisée soit légale en France, la règle est simple : elle doit être neutralisée par le Banc d’épreuve de St-Etienne, seul habilité sur le territoire à accomplir une telle opération.
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La règlementation prévoit que les « armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne relèvent de la 8e catégorie (§ 2), uniquement lorsque leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon apposé par un organisme habilité de cet Etat en vertu d’une convention de reconnaissance mutuelle du procédé de neutralisation… ».
La directive prévoit pour les Etats européens de trouver des « lignes directives communes » et non pas une harmonisation totale.
La réponse du Ministre poursuit : “C’est à partir d’une telle base que pourrait être recherchée la conclusion d’accords de réciprocités."
On sait que depuis 1996, la Cour de Cassation a décidé qu’une arme neutralisée à l’étranger est valable en France dès lors qu’elle présente les mêmes garanties.
La réponse au parlementaire y fait référence et précise en outre qu’en présence d’armes neutralisées par des organismes étrangers « l’administration s’abstient de demander, lors de contrôles de neutralisation des armes, que soient de nouveau réalisées les opérations techniques de neutralisation » et l’autre réponse complète "ces exigences tiennent autant à l’application de procédés techniques de neutralisation qu’à la production d’un certificat.".
Ainsi, on s’achemine lentement vers une reconnaissance réciproque.
Aujourd’hui, l’insécurité du collectionneur est au maximum : n’étant pas forcément technicien, il se base sur la présence d’un certificat, comment peut-il savoir que les opérations techniques sont insuffisantes ?
Depuis le 8 avril 2016 avec la neutralisation UE, le certificat de neutralisation est obligatoire et l’arme doit être revêtue du poinçon « EU ».
« Le propriétaire d’une arme à feu neutralisée conserve le certificat de neutralisation en toutes circonstances. Si l’arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.
Cette neutralisation sera attestée par l’apposition d’un marquage unique pour toutes les armes neutralisées dans l’UE indiquant par un code : le pays dans lequel l’arme a été neutralisée, l’organisme qui s’est chargé de l’opération et l’année de la neutralisation.
Ce marquage sera apposé en entier sur la carcasse et partiellement sur chacune des pièces modifiées par la neutralisation.
Un certificat de neutralisation établi sur un modèle unique sera délivré par chaque Etat Membre. Ce certificat énumérera les opérations effectuées (dans la langue de l’Etat qui l’a délivré).
Tout Etat Membre pourra demander l’assistance d’un autre Etat pour contrôler une neutralisation effectuée dans ce dernier.
L’intégralité de la marque sera apposée uniquement sur la carcasse de l’arme.
La présence du marquage de neutralisation et de ce certificat seront exigés pour tout transfert d’une arme neutralisée d’un Etat de l’UE à l’autre, après l’entrée en vigueur du 8 avril 2016.
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