L'évolution de la législation française sur les armes à feu, notamment avec l'introduction du Système d'Information sur les Armes (SIA), a entraîné des changements significatifs dans les procédures de déclaration et de détention des armes de chasse. Cet article détaille les conditions spécifiques concernant la déclaration des fusils de chasse acquis avant 2011, en tenant compte des différentes réglementations et des implications pour les détenteurs.
Lancé officiellement le 8 février 2022, le Système d'Information sur les Armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire destiné à la gestion des armes à feu civiles. Il repose sur la mise en réseau des détenteurs d'armes, des professionnels (armuriers) et des services de l'État. L'objectif principal du SIA est d'assurer une meilleure traçabilité des armes sur le territoire national, de fiabiliser les données relatives aux détenteurs, et de simplifier les démarches administratives.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs détenteurs d'armes doivent obligatoirement créer un compte dans le SIA pour toute acquisition d'arme. Tous les détenteurs d’armes étaient dans l’obligation de créer ce compte et d’y inscrire leurs armes avant le 1er juillet 2023. Les informations auparavant détenues par AGRIPPA ont été transférées dans le SIA. Une fois le compte créé, le chasseur dispose d'un délai de 6 mois pour modifier ou corriger les informations relatives à son râtelier. Détenir un compte personnel SIA simplifie également l'achat d'armes auprès d'un armurier, car tous les justificatifs sont conservés dans le compte du chasseur, permettant de connaître en temps réel l'état de son râtelier.
Les armes de chasse sont classées en catégories C et D. Voici les détails concernant les différentes situations :
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant le 1er décembre 2011 font figure d'exception. Aucune déclaration n'est requise pour ces armes. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
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Cependant, en cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage), ces armes devront être déclarées. Il est important de noter que même si la déclaration n'est pas obligatoire, les détenteurs ont la possibilité de créer un compte dans le SIA s'ils le souhaitent. Lors de réparations, les armuriers sont tenus d'inscrire ces armes dans leur Livre de Police Numérique (LPN). Si l'armurier indique une date d'acquisition antérieure à 2011, l'arme n'apparaîtra pas sur le SIA du détenteur et disparaîtra du LPN de l'armurier après la restitution.
Monsieur Dupont-Durand a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d'entrée en vigueur de la directive européenne), le récépissé obtenu à l'époque vaut déclaration.
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018 doivent être déclarés à la préfecture du lieu de résidence.
Les fusils de chasse semi-automatiques sont classés en catégorie C et sont soumis à déclaration. Aucun changement n'est intervenu concernant cette catégorie.
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Les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…) sont classées en catégorie C et doivent être déclarées à la préfecture.
Depuis le 1er août 2018, le décret supprime la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main lors des ventes entre particuliers. La cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier doit se faire soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (armurier), soit par un courtier. Même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées par cette obligation.
En pratique, voici les étapes à suivre pour une vente légale :
Ce protocole garantit la sécurité juridique de la transaction.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées de manière à éviter leur utilisation par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées, soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable (par exemple, la longuesse ou la culasse conservées à part), soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
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Au local de chasse, il n’y a aucune obligation d’armoire-forte, d’enchaînement au râtelier, mais le principe reste de ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme.
Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Il convient donc de placer l'arme sous étui (mallette, fourreau ou "chaussette"). À défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. L'arme doit toujours être déchargée lors du transport, et celui-ci ne peut se faire qu'avec un motif légal (chasse, réglage, réparation, vente).
La carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France. Elle permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites.
| Type d'Arme | Acquisition | Déclaration |
|---|---|---|
| Fusil à canon lisse | Avant 1er décembre 2011 | Non obligatoire (sauf en cas de vente ou succession) |
| Fusil à canon lisse | Entre 2011 et 13 juin 2017 | Récépissé d'enregistrement vaut déclaration |
| Fusil à canon lisse | Après 1er août 2018 | Obligatoire à la préfecture |
| Fusil semi-automatique | N/A | Obligatoire (catégorie C) |
| Carabine à canon rayé | N/A | Obligatoire (catégorie C ou B selon modèle) |
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