Législation sur la Vente et la Détention d'Armes Blanches en France

Le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 comporte plusieurs mesures relatives au classement et au commerce des armes, notamment des armes blanches.

Nouvelles Classifications des Armes Blanches

Le décret classe en catégorie A1, correspondant aux armes interdites à l'acquisition et détention, certaines armes blanches présentant une dangerosité particulière. Sont concernées :

Les couteaux, coutelas et machettes, à lame fixe disposant d'un côté tranchant, d'une extrémité pointue, d'un côté dentelé et présentant en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées.
Les armes contondantes dites « coups de poing américains » d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 qui par leur conception permettent à quatre doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.
Les armes mixtes combinant une arme telle que décrite ci-dessus avec toute autre arme définie au R. 311-1, à l'exception de celles classées dans les autres catégories.
Les couteaux à ouverture manuelle dits « papillons » ou « balisong ».
Les couteaux à cran d’arrêt à ouverture automatique.
Les armes blanches de jet appelées communément « étoiles de Ninja ».
Les armes mixtes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui combine une arme dite « coup de poing américain » avec une arme blanche à lame.

Par conséquent, l’acquisition et la détention de ces armes par des particuliers ou des professionnels non autorisés sont à présent interdites.

Obligations des Commerçants

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce d'armes définies au I de l'article R. 311-1, et qui ne sont pas assujetties aux obligations de l'article R. 313-16 doivent afficher sur les lieux de vente et d'exposition l'interdiction de vente de ces armes aux mineurs. Les modalités d'affichage et le contenu des messages sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les commerçants non déjà armuriers qui souhaitent poursuivre le commerce de ces armes à présent classées en catégorie Da) doivent obtenir avant le 7 mars 2026 une autorisation préfectorale d'ouverture d’un commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments, et respecter les mesures de sécurité et d'affichage.

Délai de Mise en Conformité

Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposaient d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.

Interdiction de Vente aux Mineurs

La vente d’armes aux mineurs étant interdite, le décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 prévoit que les armuriers et commerçants qui vendent des armes blanches, qu’elles soient ou non classées, ont l’obligation d’afficher cette interdiction.

Les commerces d’armes blanches non classées, compris les sites de vente en ligne, sont désormais soumis à la même obligation d’affichage que les armureries, précisant cette interdiction.

Sanctions

À compter du 7 décembre 2025, la possession non autorisée d’armes classées en catégorie A1 13° ou 14° est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-52 du Code pénal).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions ou de leurs éléments de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue au 6° de l'article R. 313-16 et à l'article R. 313-16-1.

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Port et Transport d'Armes Blanches

Le port et le transport d'une arme blanche sont interdits sauf motif légitime. La jurisprudence considère que le port d'un objet du quotidien (tournevis, couteau de cuisine, ciseau, canif...), susceptible de blesser ou de tuer s'il est détourné de son usage, est soumis également à un motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l'ordre s'appuieront sur les circonstances tenant par exemple à la personne (mineur, groupe...), au lieu (gare, établissement scolaire...), au moment (soirée, événement festif...), à l'objet (caractéristiques, utilité...).

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