La question de la législation concernant les munitions traçantes de calibre .22 LR en France suscite un intérêt certain parmi les tireurs et les amateurs d'armes. Cet article vise à éclaircir les aspects légaux et pratiques de ces munitions.
Pour bien comprendre la législation sur les munitions traçantes, il est essentiel de se référer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. En France, le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) joue un rôle central dans la classification et la réglementation des armes et des munitions.
Selon la loi belge, il est stipulé que :
CHAPITRE Ier - Dispositions générales
Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
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6° « arme incendiaire » : « toute arme ou munition essentiellement conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à des personnes par l'action des flammes, de la chaleur ou d'une combinaison de celles-ci, que dégage une réaction chimique d'une substance lancée sur la cible »;
CHAPITRE XI. - Dispositions concernant les munitions
Art. 22.
§ 2. Il est interdit de fabriquer, de vendre, de tenir en dépôt ou de détenir :
Le but de la munition traçante est de permettre la visualisation de la trajectoire du projectile, ce n'est donc pas la définition citée ci-dessus. Elle est donc autorisée, à l'achat, la vente et la détention.
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Les fabrications modernes de munitions à poudre noire à étui ou culot métallique sont maintenant classées. Voici quelques catégories de munitions selon le CSI :
Les munitions traçantes .22 LR sont conçues pour laisser une trace lumineuse visible lors de leur vol, facilitant ainsi l'observation de la trajectoire de la balle. Cependant, leur utilité est souvent remise en question dans le cadre du tir sur cible en raison de la visibilité des impacts.
Certains tireurs envisagent d'utiliser une balle traçante comme dernière munition dans le chargeur pour indiquer que le chargeur est presque vide.
En France, l'usage des munitions traçantes peut être limité ou interdit dans certains stands de tir en raison des risques d'incendie qu'elles peuvent potentiellement engendrer.
Il est essentiel de noter que certaines munitions sont interdites à la fabrication, à la vente, à la détention et au dépôt. Parmi celles-ci figurent les munitions perforantes, incendiaires et explosives.
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Dans la loi, elle interdit les balles:
Ce qui ne correspond donc pas à la définition d'une balle traçante même si potentiellement dans certaines conditions cela s'avère possible (il existent plusieurs compositions).
La détention illégale d'armes ou de munitions peut entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement. De plus, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et confisqués.
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