La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
Dans le cas d'une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle.
| Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
| Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée dans les cas suivants :
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Quel est le cadre légal de l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie en France ? Un refus d'obtempérer est-il suffisant ?
Les policiers ou gendarmes doivent être dans l'exercice de leurs fonctions. Ce qui signifie que le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie nationale doit être en service au moment où il fait usage de son arme à feu.
Les forces de l'ordre doivent agir dans le cadre d'une absolue nécessité : l'usage de l'arme doit être l'ultime recours pour éviter l'atteinte à la vie ou l'intégrité physique d'eux-mêmes ou d'autrui.
La riposte doit être strictement proportionnée: le policier ou le gendarme dispose d'armes de force intermédiaire (Tonfa, Bâton télescopique, pistolet à impulsion électrique, bombe lacrymogène...) qu'il peut utiliser en fonction de la menace.
Les situations où les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes sont strictement définies :
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Mieux que ses caractéristiques intrinsèques, le contexte d’utilisation d’une arme définit sa létalité ; une balle en caoutchouc est, a priori, moins dangereuse qu’une balle traditionnelle, mais tirée à bout portant elle peut tuer.
Une arme létale est un dispositif/instrument conçu pour causer la mort, capable d’infliger des blessures graves, voire mortelles. L’usage des armes létales (armes à feu, armes blanches, explosifs et armes chimiques) est réservé aux forces de l’ordre et aux militaires dans le cadre de leurs missions officielles.
L’arme non létale, conçue pour maîtriser un individu sans le tuer, est utilisée dans des situations où la force est nécessaire mais sans causer des blessures mortelles. Elle a pour but d’assurer la sécurité individuelle et collective dans divers contextes, allant de la protection personnelle à la gestion des foules durant des manifestations.
La classification des armes joue un rôle crucial dans la réglementation de leur possession et de leur utilisation et elle est basée sur le niveau de danger inhérent à chaque type d’arme.
Les plus dangereuses, sont réservées à un usage militaire et sont subdivisées en deux sous-catégories : A1 pour les armes à feu et A2 pour les matériels de guerre. La possession, le port et l’acquisition d’une arme catégorie A sont strictement interdits, sauf quelques exceptions liées à des activités sportives ou professionnelles spécifiques.
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Quelques armes de catégorie A sont indiquées : certaines armes à feu de poing, certaines armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique, lance-roquettes, lance-grenades, bombe, torpille, engin incendiaire, etc.
Pour acquérir et détenir une arme de catégorie C, il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de la préfecture. Leur port est interdit sauf pour des activités justifiées (chasse ou stand de tir). Quelques armes de catégorie C sont indiquées : fusils de chasse à un coup par canon (pour la chasse au petit gibier), carabines à répétition manuelle (pour le tir sportif ou la chasse), fusils à pompe à canon rayé.
Sont en vente libre, mais ne peuvent être acquises que par des individus majeurs. Le port ou transport d’une arme de catégorie D en dehors du domicile est interdit, sauf en présence de motif légitime. Quelques armes de catégorie D sont indiquées : armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, tonfas, tasers de contact (shockers) aérosols lacrymogènes ou incapacitants ⩽ 100 ml, armes conçues pour le tir de munitions à blanc, lanceurs de paint-ball.
La possession et l’usage des armes sont soumis à diverses réglementations et restrictions ; certaines sont accessibles en vente libre, tandis que d’autres sont strictement interdites et que d’autres encore nécessitent une autorisation préalable ou une déclaration officielle.
Certains objets non classés comme armes peuvent être utilisés pour se défendre dans des situations critiques et ne nécessitent pas d’autorisation : lampe torche tactique ; sifflet d’alarme ; stylos de défense ; alarme personnelle.
Certaines armes, par leur nature ou leur usage, sont strictement interdites au port dans les lieux publics en France. Les poignards, couteaux à lame fixe ou double tranchant sont considérés comme des armes blanches et leur port est strictement interdit, même dissimulés.
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