En France, l'usage régulier des chèques est une spécificité. En Europe, la France se distingue toujours par une large utilisation du chèque. Selon les derniers chiffres communiqués, en 2020 la France représente 86 % du nombre de chèques émis dans l’Union Européenne, loin devant l’Italie (7 %) et la moyenne des autres pays de l’Union européenne.
En 2021, presque 1,10 milliards de paiements par chèque ont été effectués en France (source : Banque de France). En France, le chèque est utilisé dans moins de 4 % des transactions scripturales en 2021 (à titre de comparaison, la carte bancaire est utilisée dans près de 57 % des transactions).
Celui qui fait le chèque, le titulaire du compte, est appelé « le tireur ». Le banquier est appelé « le tiré ».
Le chèque fait partie des effets de commerce. Il est tiré sur une banque ou un établissement financier constituant pour la personne à laquelle il est remis, un titre lui donnant le droit à obtenir de la banque sur laquelle le chèque est tiré, la somme que le titulaire du compte y a inscrite.
Le "tirage" est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier, dit "le tireur" ou encore "le bénéficiaire", créé une lettre de change ou un billet à ordre que le débiteur des sommes dues dit "le tiré" devra régler une l'échéance déterminée. Lorsque la lettre de change porte l'indication que le souscripteur agit pour le compte d'un tiers dont il a reçu un mandat à cet effet, les règles du mandat s'appliquent. D'une manière classique, le représentant engage son mandant Mais il en est autrement dans le cas du "tirage pour compte". Il s'agit du cas dans lequel le créancier ne souhaite pas être connu de la personne sur laquelle la lettre de change est tirée. Le nom du créancier n'apparait pas sur la lettre de change : "le donneur d'ordre" qui est le véritable créancier donne instruction à une personne tierce de créer une lettre de change en son propre nom de telle sorte que le sien n'apparaisse pas, il s'agit d'un cas de mandat occulte.
Lire aussi: Puget-sur-Argens : Attaque et race Kangal
Le mot "tirage" est aussi employé en droit civil pour désigner l'acte par lequel des co-partageants procèdent à une répartition des lots. Code de commerce, articles L511-1 et s., L512-1.
Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.
Le texte de ce document contient principalement :
Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires (article L. le mandat (ordre) pur et simple de payer une somme déterminée. l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé (à… le…). Si l’ensemble de ces mentions ne figure pas sur le document, il n’a pas valeur de chèque (article L.
L’absence d’indication du lieu d’émission, de la date de création ou l’indication d’une fausse date de création est passible d’une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 € (article L.
Lire aussi: En savoir plus sur l'Insigne Tireur Certifié Police Nationale
La désignation du bénéficiaire du chèque ne figure pas dans la liste des mentions obligatoires. Le chèque est donc valable même si le nom du bénéficiaire n’y figure pas : vous établissez alors un chèque au porteur (article L.
Les formules de chèques sont remises à leurs clients par les banques ou les établissements financiers chez lesquels ils ont ouvert un compte et fait un dépôt. Le chèque est payable pendant 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission du chèque.
Passé ce délai et si le chèque n'a pas été déposé sur le compte bancaire du bénéficiaire, son montant peut être recrédité sur le compte de l'émetteur.
Cependant, il peut être présenté à l’encaissement et payé à tout moment passé ce délai, dans la limite de sa durée de validité, qui est d’un an et huit jours, et à condition qu’il soit provisionné.
Pour disposer de l'argent, le bénéficiaire du chèque doit l'endosser, c'est-à-dire inscrire le numéro de son compte, la date et le signer au verso. Celle-ci n'a pas l'obligation de créditer le compte le jour du dépôt du chèque. Elle doit indiquer dans ses conditions générales les délais d'encaissement et de mise à disposition des fonds.
Lire aussi: Obligations SIA : Guide
Il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision. Un chèque est « sans provision » lorsque le chèque étant déposé pour être encaissé, la demande en paiement est rejeté par la banque tirée.
Sauf régularisation l'émetteur du chèque fait l'objet d'une interdiction bancaire avec une inscription au fichier central des chèques de la Banque de France pendant 5 ans. Des frais supplémentaires sont exigés par la banque.
Pour éviter le risque de recevoir un chèque sans provision, le créancier peut exiger de son débiteur que lui soit remis un chèque bancaire dit "Certifié". Il s'agit d'un chèque sur lequel la banque du tireur appose une mention indiquant que la provision du chèque est bloquée pendant 8 jours.
Un chèque est dit "chèque de banque" lorsqu'à la demande du client la banque de ce dernier émet un chèque tiré sur ses caisses au nom du bénéficiaire que le client de cette banque lui indique. La banque débite alors le compte de son client et ce chèque est alors tiré sur le compte de la banque et non sur celui de son client donneur d'ordre.
La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque (article L.131-5 alinéa 2 du code monétaire et financier.
Lorsque l’opposition est fondée sur un autre motif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Si elle accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d’un chèque en raison de cette opposition, elle encourt une peine d’amende de 6 000 € (article L.
De plus, toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une cause autre que celles prévues par la loi (article L. 131-35 du code monétaire et financier).
Vous devez faire opposition le plus rapidement possible, cela permet de vous dégager de toute responsabilité.
tags: #tireur #tire #cheque #définition
Chargement des visites
