Les effets de commerce sont des documents permettant de sécuriser et formaliser les conditions de paiement entre créancier et débiteur. Parmi ces effets, on trouve notamment la lettre de change.
Les effets de commerce mettent en scène trois intervenants principaux :
Il est crucial de comprendre les rôles de chacun pour bien saisir le fonctionnement de ces instruments financiers.
Le tiré est le titulaire d'un compte bancaire, à qui on retire une certaine somme correspondant au montant d'un chèque qu'il a émis. C'est le payeur.
Le tiré accepte l’effet de commerce en signant le document. Ce n’est ni plus ni moins qu’une reconnaissance de dette avec une date d’échéance.
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Le tireur est le créancier. Si le chèque est pour lui-même, le titulaire est à la fois tiré et tireur, même si sa banque est également le tiré.
Pour la lettre de change, c’est le tireur qui émet la lettre. Le tireur, lui, pour l’endosser doit le signer au verso comme un chèque classique. Il transmet l’effet de commerce à sa banque pour obtenir l’argent. Si le tireur endosse la créance alors il sera également le bénéficiaire ou le porteur.
Le tireur est le bénéficiaire. On appellera « porteur » celui qui est en possession de l’effet de commerce. Ce sera le bénéficiaire de la créance initialement acceptée par le tiré.
Les lettres de change fonctionnent différemment, puisque ce sont à la fois des instruments de paiement et des instruments de crédit. Aussi appelée traite, c'est un acte de commerce émis par le vendeur (tireur) et expédié à son acheteur (le client) de régler à vue ou à une date déterminée une somme à lui-même ou à un tiers (bénéficiaire). C’est un mécanisme de paiement utilisé dans les opérations de négoce en France ou à l’international. On peut comparer la lettre de change au chèque bancaire.
Le tiré d'une lettre de change la paiera à l'échéance, au tireur, ou à la société qui l'a rachetée avec un escompte et se substitue au signataire initial.
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La lettre de change est l'inverse du billet à ordre, c'est le créancier qui effectue la demande. C'est un moyen pour rassurer la société exportatrice sur la validité du paiement de la facture à la banque de l’importateur.
Pour endosser auprès de sa banque, il faut signer la lettre au verso avec la mention « Payez à l’ordre de » et indiquer le numéro de compte bancaire.
En France, la lettre de change est couramment utilisée dans les transactions commerciales pour sécuriser les paiements et gérer la trésorerie. De nombreuses sociétés françaises, notamment dans les secteurs du bâtiment et des services, recourent à la lettre de change pour gérer les délais de paiement.
Selon un rapport de l'Urssaf, entre 2018 et 2022, l'utilisation de la lettre de change par les entreprises françaises a augmenté de 7%, reflétant son importance croissante dans la gestion des transactions commerciales.
Bien que la lettre de change offre une certaine sécurité, elle n'élimine pas totalement le risque d'impayé. Ce système n'offre pas une garantie à 100% sur le paiement de la créance.
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En cas de non-paiement à l'échéance, le porteur peut engager des procédures de recouvrement, telles que le protêt, pour faire valoir ses droits. En cas de défaut de règlement, le porteur de la lettre de change peut dresser un protêt constatant l'impayée en faisant appel à un notaire ou à un huissier de justice. L'intérêt est de constituer un moyen de pression car il prouve de manière officielle le non-paiement de la LC.
En effet, le protêt implique une publicité sous forme d’une déclaration au greffe du Registre du commerce et des sociétés.
Avant de décider ou non de recourir à une lettre de change, il est important de noter que le risque d’impayé n’est pas forcément réduit avec ce dispositif.
Si la traite revient impayée, le porteur en informe le tireur. C’est notamment le cas lorsque le compte du tiré ne présente pas un solde suffisant pour procéder au paiement de la traite. Néanmoins, il est important de noter que le non-paiement d’une lettre à échéance entraîne l’inscription du tiré au fichier de l’historique des incidents de paiement de la Banque de France.
Avant d'attendre la date d’échéance, vous pouvez escompter la LC. L’escompte sur les effets de commerce permet au tireur d’obtenir l’argent de la créance avant la date d’échéance. La banque se rémunérera via des agios et des commissions car ce n’est rien d’autre qu’une avance de trésorerie. Les effets de commerce sont considérés par la banque comme une garantie à l’octroi d’un prêt de trésorerie.
La lettre de change et l’affacturage sont deux instruments financiers qui jouent un rôle clé dans la gestion des flux de trésorerie des entreprises. L’affacturage est un dispositif par lequel une entreprise cède ses factures (ou créances clients) à un organisme financier spécialisé, appelé le factor. Ce dernier avance immédiatement une partie du montant des factures à l’entreprise, en contrepartie d’une commission.
La lettre de change et l’affacturage peuvent être combinés de manière stratégique. Par exemple, une entreprise peut utiliser des lettres de change pour formaliser ses créances et ensuite céder ces lettres à un factor dans le cadre d’un contrat d’affacturage.
Bien que cette combinaison soit efficace, elle nécessite une gestion rigoureuse. La lettre de change reste soumise à des risques, notamment en cas d’absence de provision sur le compte du débiteur à l’échéance.
La réalisation d’une lettre de change entraîne certains frais, notamment au niveau de la banque qui est le porteur. Or, ces frais peuvent être plus élevés que pour un chèque.
Pour être valable, la lettre de change doit respecter les conditions de validité d’un contrat. Par conséquent, le consentement éclairé des parties est indispensable par exemple. De plus, lors de l’émission de la lettre de change, il doit exister une provision.
| Rôle | Définition | Responsabilités |
|---|---|---|
| Tiré | Débiteur, titulaire du compte à débiter | Payer la somme due à l'échéance |
| Tireur | Créancier, émetteur de la lettre de change | S'assurer de la validité de la créance |
| Bénéficiaire | Personne ou entité qui reçoit le paiement | Réception du paiement |
L’usage régulier des chèques est une spécificité française. En Europe, la France se distingue toujours par une large utilisation du chèque. Selon les derniers chiffres communiqués, en 2020 la France représente 86 % du nombre de chèques émis dans l’Union Européenne, loin devant l’Italie (7 %) et la moyenne des autres pays de l’Union européenne. En France, le chèque est utilisé dans moins de 4 % des transactions scripturales en 2021 (à titre de comparaison, la carte bancaire est utilisée dans près de 57 % des transactions). En 2021, presque 1,10 milliards de paiements par chèque ont été effectués en France (source : Banque de France). Celui qui fait le chèque, le titulaire du compte, est appelé « le tireur ». Le banquier est appelé « le tiré ».
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