La chasse, qu'elle soit à tir, à courre ou au vol, est une pratique ancrée dans les traditions rurales françaises. Cependant, elle est encadrée par des règles strictes, notamment en ce qui concerne le droit de chasser sur le territoire d'autrui.
Depuis la Révolution française, le droit de chasse est inhérent à la propriété foncière. L'article L. 422-1 du Code de l'environnement stipule clairement : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Ainsi, toute intrusion sur un terrain privé sans autorisation constitue une infraction, passible d'une contravention.
Il existe des exceptions à cette règle générale. Le passage de chiens courants sur une propriété voisine n'est pas considéré comme une violation du droit de chasse si les animaux ont été lancés depuis le territoire de leur maître et que ce dernier a pris toutes les mesures possibles pour éviter l'intrusion.
La question de la récupération d'un gibier mortellement blessé qui s'effondre sur la propriété d'un voisin est plus complexe. La jurisprudence admet qu'un chasseur puisse poursuivre un gibier mortellement atteint, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un nouvel acte de chasse. Il incombe au chasseur de prouver que l'animal n'avait plus aucune chance de survie.
Lorsque le gibier est mortellement blessé sur le territoire de chasse autorisé, mais finit sa course pour tomber chez autrui, le chasseur peut demander à récupérer son bien. Le chasseur doit pouvoir prouver qu’il avait mortellement blessé le gibier AVANT qu’il ne tombe sur le terrain d’autrui. Un gibier blessé non mortellement peut errer longtemps, pouvant être source de souffrance et de danger.
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La recherche de gibier blessé se fait par des conducteurs et des chiens de rouge. Les fédérations de chasse précisent les modalités de la recherche du gibier blessé dans leur SDGC (schéma départemental de gestion cynégétique) opposable à tous les chasseurs. Ces modalités s’imposent aux seuls chasseurs et ne peuvent empiéter sur les droits de propriété des non-chasseurs ou opposants à la chasse.
La question de la distance de sécurité entre les habitations et les chasseurs est cruciale. Il est souvent dit que les chasseurs ne peuvent pas tirer à moins de 150 mètres d’une habitation. Cette interdiction est valable seulement lorsqu’il existe une association de chasse communale agrée (ACCA). L’article L.422-10 du Code de l’environnement prévoit dans ce cas que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association.
Aujourd’hui, il n’y a donc a pas, en France, d’interdiction de chasser à proximité des habitations ou des bâtiments. Il est aussi interdit de tirer en direction ou au-dessus, dès lors que le tireur est à portée de fusil . Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Dans ces conditions, la chasse auprès des habitations peut être interdite dans un périmètre de 200 mètres. La distance entre les tirs et les habitations devrait logiquement dépendre des armes utilisées.
Le Sénat précise par ailleurs que les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police (articles L. 2 212-1 et L.
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La sécurité à la chasse est une priorité. Voici quelques règles essentielles :
Les schémas départementaux de gestion cynégétique rappellent et complètent ces dispositions.
La chasse est autorisée de jour, définie comme la période commençant une heure avant le lever du soleil et se terminant une heure après le coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département). L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements. La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février.
Par exception, certaines espèces peuvent être chassées plus tôt en application d’arrêtés ministériels prévoyant des ouvertures anticipées. Le sanglier et le chevreuil peuvent ainsi être chassés dès le 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de septembre dans des conditions particulières et selon un régime d’autorisations préfectorales.
L'acte de chasse est défini par l'article L. 420-3 du code de l'environnement comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». Sont explicitement posées des exceptions à cette définition, dont notamment le « repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse » et « l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ».
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La plupart des chiens sont autorisés à la chasse, classés en chiens d’arrêt, chiens courants et chiens de rapport (retriever). Seules certaines catégories de chiens sont interdites.
Il est important de noter que la loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ». Cela sous-entend donc qu’il est autorisé de détendre son chien dans les bois et forêts du 1er juillet au 14 avril.
| Situation | Distance de sécurité | Remarques |
|---|---|---|
| Habitations (avec ACCA) | 150 mètres | Terrains exclus de l'action de l'association |
| Habitations (sans ACCA) | Pas de distance réglementaire | Interdiction de tirer en direction ou au-dessus |
| Pouvoirs de police du maire | 200 mètres | Possibilité d'interdiction par le maire |
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