La législation française encadre strictement l'acquisition, la détention, le port et le transport des armes, y compris les gommes cognes et les fusils de chasse. Il est essentiel de connaître les règles en vigueur pour éviter toute infraction.
Un pistolet à balles caoutchouc, souvent appelé "gomme cogne", est un lanceur de défense non létal. Il propulse des projectiles en caoutchouc dur afin d’immobiliser ou de dissuader un agresseur sans provoquer de mortalité. Ces dispositifs offrent un compromis entre efficacité et réduction du risque létal : ils permettent de neutraliser une menace à courte distance tout en limitant les conséquences mortelles.
Les pistolets à balles caoutchouc sont disponibles en versions compactes (cal. .43/.50) et puissantes (cal. Le choix dépend de l’usage prévu (domicile, entraînement), de la prise en main recherchée, du calibre et de la puissance.
La majorité des pistolets à balles caoutchouc utilisent une sparclette CO₂ de 12 g logée dans la culasse ou la poignée. À chaque percussion, le gaz propulse le projectile. Cal. Cal.
Certaines armes à blanc peuvent être équipées d’adaptateurs (ex. Self Gomm) pour tirer des projectiles caoutchouc. Les « gomm-cogne » professionnels (ex. GC27 SAPL, certains LTL) offrent des performances très élevées.
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Parmi les fabricants reconnus on trouve Umarex (T4E), LTL (Less Than Lethal) et Vesta Defense.
Un entretien simple prolonge la vie du pistolet : nettoyage régulier, lubrification des joints avec huile silicone, et suppression d’une sparclette après usage prolongé.
Même si l’acquisition peut être libre pour certains modèles (cat. D) ou soumise à déclaration (cat. C), le port et le transport en dehors du domicile sont strictement encadrés : ils sont interdits sans motif légitime. Privilégiez une armurerie agréée qui vérifie la conformité légale du modèle vendu et accompagne le client.
Les armes à blanc ou d’alarme ont souvent posé un problème aux législateurs européens ou français du fait, pour certains modèles (les plus anciens) d’une possible transformation, ou simplement de leur ressemblance avec une vraie arme à feu (pour les plus récents conçus pour que toute tentative de modification entraine la destruction). Plusieurs textes ont bien posé le cadre et conservé dans leur catégorie d’origine les armes transformées.
Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celles déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière.
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A noter que l’absence d’un des trois premiers critères conduira à reclasser l’arme en C1° ou C3° voire B. Quand à l’absence du système d’alimentation, il établira qu’il ne s’agit pas d’une arme, mais d’un objet non classé. Surtout la difficulté à qualifier la notion « d’aisément transformé » risque de susciter de la jurisprudence et surtout des ennuis à moult possesseurs de bonne foi d’armes d’alarme ou de signalisation anciennes.
Les conditions varient selon le type d'arme et l'âge de l'acquéreur.
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente. La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
En théorie, le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Par contre les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.
Si pour les collectionneurs, tireurs, chasseurs le titre légitime le transport et les motifs sont ceux habituels, Si la carte de collectionneur permet le port durant une reconstitution historique et si le permis de chasse valide le permettrait en théorie en action de chasse (sous réserve qu’une arme d’alarme et de signalisation puisse être considérée comme « destinées à être utilisées en action de chasse ».
Pour les acheteurs courants, les motifs légitime de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement). Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans). De plus il y a inscription au FINIADA.
Pour le transport, l’absence de contraintes de transport réglementaire a un effet pervers : parfois la différence entre port et transport d’une arme immédiatement utilisable est ténue et à l’appréciation des Forces de l’ordre puis de la justice. C’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les méthodes de transport habituels des armes à feu de catégorie C (verrou de pontet ou fourreau/ valise fermés à clé ou démontage d’un élément ainsi il pourra être démontré qu’il s’agit d’un transport, permettant ainsi d’éviter bien des ennuis (même condamnations, dont inscription FINIADA, que pour l’absence de motif légitime).
Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes. Toutefois les conditions de cession ou de destruction doivent désormais être celles de la catégorie C.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
Il est conçu pour être non létal mais peut provoquer des blessures graves si utilisé à très courte distance ou visé sur des zones sensibles. Usage responsable indispensable.
Cela dépend de la puissance et de la catégorie : certains modèles > 20 J relèvent de la catégorie C et demandent déclaration SIA ; d’autres restent en D (vente libre aux majeurs).
Le transport sans motif légitime est interdit. Si transport nécessaire (atelier, armurerie), conservez facture et justificatif et rangez l’arme hors d’accès immédiat (malle, coffre).
Pour un effet d’arrêt maximum : calibre .68. Pour compacité et discrétion : .50 ou .43.
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