La question du tir sur une maison soulève des enjeux juridiques importants, notamment en matière de légitime défense, de sécurité publique et de respect de la propriété privée.
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
Dans le cas d'une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle.
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
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Néanmoins, la légitime défense est présumée dans les cas suivants :
| Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
| Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
En France, le tir de feux d'artifice est possible toute l'année, mais il est soumis à certaines conditions. Il faut tenir compte des réglementations locales et des arrêtés préfectoraux qui peuvent limiter ou interdire les tirs en fonction des circonstances (sécheresse, pollution, etc.).
Si vous souhaitez tirer un feu d'artifice privé, il est important de suivre ces étapes :
Dans certains cas, une déclaration en préfecture et en mairie peut être nécessaire, notamment pour les spectacles pyrotechniques utilisant des pièces réservées aux artificiers qualifiés ou une quantité importante de poudre noire.
Les chasseurs doivent respecter une distance de tir près des habitations pour des raisons de sécurité publique. Ils ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Par exemple, si le chasseur est dos à une habitation, une route, une voie SNCF, etc., il peut chasser sur le terrain proche de ces équipements.
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Lorsqu’une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) ou une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est présente dans votre commune, les actes de chasse sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
Bien que votre terrain soit un Refuge LPO et soit légalement interdit de chasse, il peut néanmoins être soumis au passage des chasseurs dans les cas particuliers suivants :
Des battues administratives (municipales ou préfectorales) peuvent être organisées sur un terrain en Refuge LPO même si la chasse y est interdite. Vous êtes alors contraint d’accepter ces battues, au même titre que les propriétaires de terrains où la chasse est autorisée.
S’il n’y a pas de risque, essayez dans un premier temps de régler le conflit à l’amiable. Il peut s’agir d’une discussion constructive avec le chasseur en infraction : était-il par exemple bien informé que votre terrain n’était pas chassable ?
Si le dialogue n’est pas possible, vous pouvez faire appel à un médiateur, c’est-à-dire une personne neutre, qui peut résoudre le litige sans avoir recours à la justice.
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Vous pouvez également signaler le problème au Président de la société de chasse ou de l’ACCA (ou AICA), qui a pour rôle de veiller au respect de la police de la chasse par les membres de son association.
Si vous souhaitez exercer une action en justice, commencez par réunir les preuves de l’infraction : votre témoignage, celui de voisins, photos, vidéos, voire cadavres d’animaux tirés sur votre terrain (à conserver au congélateur). Essayez, dans la mesure du possible, d’identifier les auteurs de l’infraction et prévenez un Inspecteur de l’environnement de l’OFB, qui est habilité à constater l’infraction.
Vous pouvez conclure votre démarche en portant plainte pour « chasse sur terrain d’autrui » auprès de la gendarmerie ; apportez si possible les preuves que vous avez réunies. N’oubliez pas de demander une copie de votre plainte, ainsi que son récépissé (Article 15-3 du Code de procédure pénale).
L’infraction de « chasse sur propriété d’autrui » est une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, et de 5 ans de retrait du permis de chasser (R 428-1 1°).
Quand on parle de la défense du domicile, on parle d’un acte de défense personnelle à domicile. La défense personnelle à domicile doit répondre aux règles de la légitime défense. Il y a présomption de légitime défense lorsque l’assaillant s’introduit chez sa victime la nuit et qu’il est tué immédiatement, quelles qu’étaient ses intentions (vol, viol, meurtre, etc.).
En ce qui concerne les munitions, mieux vaut privilégier les balles à tête creuse (HP, Hollow Point) pour limiter les ricochets en milieu clos. Je vous encourage à prévoir des casques pour votre conjoint(e) et pour vos enfants.
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