La chasse en France est une activité encadrée par des règles strictes visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la conservation de la faune sauvage. Cet article explore les aspects essentiels de la réglementation de la chasse, notamment les distances de sécurité, les droits et devoirs des chasseurs, et les règles concernant l'utilisation du matériel et des chiens.
Qu'est-ce que l'acte de chasse ? Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.
Qu'est-ce que le droit de chasse ? Le droit de chasse est, en France, l'un des droits d'usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.
Qu'est-ce que le droit de chasser ? Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu'il loue en vue de leur exploitation.
Dimanche 17 septembre 2023 a marqué l’ouverture de la saison de la chasse sur l’ensemble du territoire français. L’occasion de se demander si une distance réglementaire est imposée par la loi entre les tirs des chasseurs et les lieux d’habitations ou de circulation ?
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Bien souvent, on entend parler de la fameuse règle des 150 mètres, distance à laquelle il n’est à priori pas possible de chasser à proximité des habitations. Ce qu’il faut savoir, c’est que cette règle existe et s’applique également aux zones de chasse qui sont soumises à une ACCA. Lorsqu’un territoire de chasse est une ACCA, il est impossible de chasser à moins de 150 mètres des habitations, sauf si accord du propriétaire dans le cas où il rencontre des dégâts de gibiers ou adhère à l’association de chasse par exemple. En revanche, quand un territoire de chasse n’est pas soumis à un ACCA, alors cette règle de chasse à 150 mètres des habitations n’existe pas. Par contre, il est interdit de tirer en direction des habitations.
Seul un texte des Associations communales de chasse agréées (ACCA) évoque une distance à respecter de 150 mètres avec les habitations sans pour autant énoncer d’interdit ou de réglementation. L’article L.422-10 du Code de l’environnement prévoit dans ce cas que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Donc, sauf si vous autorisez la chasse chez vous, on ne peut pas chasser à moins de 150 mètres de votre propriété. Mais cette règle reste peu utilisée, par manque d’ACCA dans les régions.
Il est aussi interdit de tirer en direction ou au-dessus, dès lors que le tireur est à portée de fusil . Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Dans ces conditions, la chasse auprès des habitations peut être interdite dans un périmètre de 200 mètres.
Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Par exemple, si le chasseur est dos à une habitation, une route, une voie SNCF, etc., il peut chasser sur le terrain proche de ces équipements.
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Il existe également une confusion avec les règles applicables dans les communes où la chasse est gérée par une Association communale de chasse agréée (ACCA). Dans ces cas-là, les chasseurs membres de l’ACCA ont le droit de chasser sur tous les terrains situés sur la commune, à l’exception notamment de ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation, où seul le propriétaire de l’habitation a le droit de chasser.
En règle générale, la chasse sur les chemins ruraux n’est pas autorisée mais il peut y avoir des circonstances particulières propres à la commune, pour un chemin déterminé. Il convient de s’informer auprès de la mairie.
Le Code de l’Environnement permet la chasse du gibier d’eau de nuit dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés par l’autorité administrative. Il ne permet pas la chasse de nuit dans un département où elle n’est pas traditionnelle. Dans les départements autorisés, les huttes doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2000. Les chasseurs doivent y tenir à jour un registre de leurs captures qu’ils transmettent au préfet et ils doivent participer à l’entretien des zones humides.
Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral. La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral.
En application de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986, l’emploi des moyens d’assistance électroniques (émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques) sont autorisés pour la seule chasse collective au grand gibier.
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La mise à mort de l’animal peut intervenir soit par une arme blanche, une dague de vénerie ou un épieu, soit par arme à feu.
Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse.
L’attestation de meute est soumise à une déclaration. Elle est délivrée pour le courre d’un seul animal (sauf pour la chasse sous terre). Ce document est valable six ans sur l’ensemble du territoire national. Cette disposition est justifiée par la nécessité de vérifier sur le terrain, pendant la première saison de chasse, que les déclarations faites dans la demande sont conformes à la réalité et à la réglementation.
L’article L. Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres.
La loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ». Cette loi concerne les activités de sécurité, modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. En fait, elle n’implique donc aucune tolérance vis-à-vis de cette pratique en France.
Tous les ans, pour obtenir la validation de son permis pour la saison de chasse, le chasseur doit faire une déclaration. L’article L. 423-15 du même code précise les éléments à certifier dans sa déclaration sur l’honneur. Toute personne demandant la validation d’un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction prévus.
Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
Vous pouvez vous adresser à la FDC de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire ».
| Situation | Distance de Sécurité | Remarques |
|---|---|---|
| Habitations (avec ACCA) | 150 mètres | Sauf accord du propriétaire |
| Habitations (sans ACCA) | Aucune distance imposée | Interdiction de tirer en direction des habitations |
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