Le transport d'armes en France est strictement réglementé, que ce soit par voie terrestre, ferroviaire ou aérienne. Comprendre les lois en vigueur est essentiel pour tout chasseur, tireur sportif ou collectionneur. Voici un aperçu détaillé de la législation actuelle.
Le transport d’armes correspond au déplacement d’une arme d’un point A à un point B et inutilisable immédiatement, soit en recourant à un dispositif technique (exemple : verrou de pontet) soit en démontant une de ses pièces de sécurité. L’article R315-4 du Code de la sécurité intérieure prévoit à cet effet que « Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments. »
Les armes à feu visées sont :
Rappel des différentes catégories d’armes en France :
Les documents nécessaires varient en fonction de votre statut :
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme, systèmes d’alimentation et munitions des catégories B et C ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
Même si non obligatoire, il est conseillé en plus de la licence ou du permis de chasse, d’avoir une copie de la déclaration (Arme de catégorie C) ou de l’autorisation (Arme de catégorie B) de/des arme(s) que vous transportez.
Le permis de chasse français délivré par l’Office Français de la Biodiversité (O.F.B) ou étranger, en cours de validité vaut titre de transport légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes de catégorie D, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. L’arme doit être démontée ou placée sous étui et déchargée.
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
Selon l’article R315-4 Code de la sécurité intérieure, les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments.
Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d’un dispositif de sécurité équivalent (exemple : verrou de pontet).
La partie règlementaire du Code des transports prévoit que : « Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cet article R2241-25 en vigueur depuis le 12 juillet 2019 reprend les dispositions de l’article R315-4 du Code de la sécurité intérieure.
En principe, il est donc autorisé de transporter une arme dans le train. Toutefois, il convient de relever que la SNCF ou d’autres compagnies ferroviaires indiquent précisément, et à la vue du public, que les armes blanches, les armes à feu, les explosifs, les liquides inflammables ou tout produit dangereux (chimique, biologique) sont interdits à bord.
Qu’il s’agisse de l’aviation privée ou de l’aviation commerciale, chaque compagnie aérienne détermine les procédures applicables et les mesures spécifiques liées au transport d’armes à feu et/ou munitions à bord de ses aéronefs. Le transport des équipements de sport et autres bagages spéciaux est soumis à des règles et autorisation spécifiques et d’avoir reçu l’approbation des services de la compagnie aérienne. Un accord est indispensable.
Tout transport d’armes à feu et/ou munitions doit être spontanément annoncé par le passager à l’agent du guichet d’enregistrement des bagages. Vos armes doivent être entièrement déchargées, inutilisables et emballées dans un étui ou dans une caisse. Ceci, afin d’assurer la sécurité à bord. Armes, éléments d’armes et munitions sont interdits en cabine y compris les répliques d’armes (Airsoft). Le transport d’armes à feu et/ou de munitions est uniquement autorisé dans les bagages enregistrés placés dans la soute de l’aéronef.
Un maximum de 5 kilogrammes de munitions, emballage compris, est accepté par passager. Les munitions doivent être stockées séparément de l’arme dans une boîte sécurisée solide et scellée, suffisamment rigide pour résister à tout risque d’écrasement, de choc ou d’ouverture dans la soute. Les munitions à projectile explosif ou incendiaire sont interdites et toutes les munitions en vrac sont refusées.
Pour voyager avec vos armes au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne, la carte européenne d’armes à feu est indispensable. Elle atteste des conditions de détention et d’utilisation régulières des armes qui y sont inscrites - (Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes).
Tout chasseur, tireur sportif ou acteur de reconstitutions historiques qui réside en France et qui souhaite voyager dans un autre État membre de l’Union européenne avec des armes en vue d’y pratiquer son activité de chasse, de tir sportif ou de reconstitutions historiques doit être en possession de la CEAF et de justifier son déplacement.
La carte européenne d’arme à feu et la preuve de la participation à votre activité dans un autre État membre de l’UE doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
Ne pas respecter la réglementation sur le transport des armes est sanctionné par une peine d’emprisonnement et d’une amende.
L’article L. 2339-9 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2339-9. - I. - Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni : « 1° S’il s’agit de matériels de guerre mentionnés à l’article L.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B (commise par 1 personne seule) | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B (commise par au moins 2 personnes) | 500 000 € | 10 ans |
Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés.
Les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :
Le non-respect de l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale.
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