Cet article détaille les aspects importants de la déclaration et de la réglementation des armes de chasse en France, incluant l'utilisation du formulaire Cerfa n° 12650 et les restrictions concernant la grenaille de plomb. Il aborde également les obligations des détenteurs d'armes et les démarches à suivre pour régulariser leur situation.
Le formulaire Cerfa n° 12650 est utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C en France. Toute personne qui souhaite acquérir une arme de catégorie C doit remplir ce formulaire et l'envoyer à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.
Dans le cas d'une vente, d'une cession ou d'une mise en possession d'une arme de catégorie C, le formulaire doit être rempli par le vendeur ou le cédant de l'arme et envoyé à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.
Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées, telles que le type d'arme, le numéro de série et le nom du fabricant. Le non-respect des règles relatives à la déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions pénales.
Il est obligatoire de joindre un extrait de casier judiciaire à la déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de catégorie C (Cerfa n° 12650). Cette pièce justificative permet de vérifier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes.
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L'extrait de casier judiciaire b2 doit être daté de moins de trois mois et doit être demandé auprès du casier judiciaire national ou du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
L’interdiction d’emploi et de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides, introduite par le règlement de l’Union Européenne 2021/57 du 25 janvier 2021, est entrée en vigueur le 16 février 2023.
Il est désormais interdit, à l’intérieur des zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 du code de l’environnement et jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides :
Les zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 sont les suivantes :
L'arrêté portant réglementation de l'usage des armes à feu dans le département a été révisé afin de répondre à la fois aux enjeux de sécurité publique et de régulation de la faune sauvage responsable de dégâts importants aux exploitations agricoles.
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L’article L. Plan local d'urbanisme, dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles doivent être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur ne doit pas dépasser 1,20 mètre. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Elles sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Ces mesures ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées plus de 30 ans avant la date de publication de cette loi. Il appartient au propriétaire d’apporter la preuve que la clôture entourant son parc a été construite avant le 3 février 1993. Cependant, ces mesures s’appliqueront dès qu’une réfection ou une rénovation de la clôture sera nécessaire.
Les clôtures de moins de 30 ans doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
Cet article prévoit également 9 cas dans lesquels ces mesures ne s’appliquent pas.
Ces armes, nous les détenons à la maison, nous les transportons librement et nous les utilisons en territoires ouverts. Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
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Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
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La Fédération Nationale des Chasseurs porte la plus grande attention à vos données à caractère personnel et s’engage à les protéger, de sorte que leur collecte et leur traitement, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ces données ne sont pas transmises à des tiers et leur durée de conservation est limitée à 13 mois à compter de la collecte. En cliquant sur «envoyer», vous confirmez avoir lu la déclaration de confidentialité et consentez au traitement de vos données personnelles par la Fédération Nationale des Chasseurs aux fins décrites dans cette déclaration de confidentialité pour répondre à votre demande. Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données via notre page contact.
Des simplifications ont été faites dans la procédure de gestion, le Service Eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires est le guichet unique pour la délivrance de toutes les autorisations et déclarations.
Attention, en matière de piégeage, la déclaration doit être faite en mairie : Art. cf. Formulaire disponible via le lien de la démarche en ligne. La demande d'autorisation de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est établie désormais selon la période cynégétique, soit du 1er juillet N jusqu'au 30 juin N+1. Cette demande est accompagnée du bilan de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts qui sera à transmettre à la DDT.
Vous faites partie des milliers de français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent ? Vous souhaitez régulariser votre situation ? deux options : l’enregistrement ou l’abandon !
Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée ! Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).
Depuis le 25 novembre 2022, le SIA, déjà fonctionnel pour les 5 millions de chasseurs, évolue pour répondre aux besoins des particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée. 126 pour des particuliers (hors chasseurs). Vous n’y connaissez rien aux armes ? Pour prévenir les accidents liés à la manipulation et au transport des armes et munitions, ne prenez aucun risque !
Pêcheurs, chasseurs, pratiquants du tir sportif et biathlètes manipulent régulièrement des lests ou munitions de tir qui contiennent du plomb. L’exposition au plomb et son intensité dépend du loisir pratiqué.
L’exposition au plomb des pêcheurs est liée à la préparation des appâts artificiels en plomb ainsi qu’aux manipulations ou la mise en bouche des accessoires de pêche contenant du plomb (têtes plombées, lests, etc.)
L’exposition au plomb des chasseurs est liée au rechargement des munitions, à leur manipulation mais aussi à la consommation du gibier qui peut contenir du plomb provenant des munitions de chasse. Il convient donc de limiter la consommation de gibier.
Comme pour les chasseurs, l’exposition au plomb des pratiquants du tir est liée aux manipulations répétées des munitions qui contiennent du plomb mais aussi à l’inhalation des vapeurs et poussières fines de plomb émises lors de l’impact sur les cibles (tir sportif) ainsi que lors du tir pour les projectiles non chemisés.
De plus, l’entretien des locaux du stand de tir, la récupération des projectiles utilisés ainsi que le rechargement des munitions constituent des opérations à risque élevé d’intoxication si les mesures de protection ne sont pas adaptées.
Ainsi, les personnes pratiquant le tir sportif, le biathlon ou la chasse sont exposées à ces poussières de plomb.
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