Le tir du pigeon de ferme est une pratique encadrée par des réglementations strictes en France, visant à concilier les intérêts de la santé publique, de la protection de la faune et de la flore, et de la prévention des dommages aux activités agricoles.
Le Code de l’environnement, notamment l'article R427-6, définit le cadre dans lequel une espèce peut être classée comme "nuisible". Ce classement dépend d'au moins un des quatre motifs suivants :
Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, trois listes d’espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts :
La destruction des ESOD doit se faire dans le respect des dispositions de l’ arrêté préfectoral fixant les règles de sécurité publique pour l’usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Les modalités de destruction sont explicitées dans l'arrêté précité, en son article 2.
Il est important de noter que certaines décisions ministérielles peuvent être annulées par le Conseil d’État, modifiant ainsi la liste des espèces classées ESOD dans certains départements.
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Ne sont pas concernés ici le pigeon ramier, le pigeon colombin, les espèces de tourterelles ou de pigeons voyageurs.
La lutte contre les pigeons des villes relève des pouvoirs de police du maire, via sa police municipale. En effet, la prolifération de ces oiseaux est susceptible de générer des problèmes de salubrité ou de dégradation de bâtiments et de monuments. Le maire peut fixer par arrêté municipal la destruction par tir et par piégeage ainsi que la régulation des pigeons de ville.
Un arrêté ministériel du 29 juin 2004 fixe les règles liées à la délivrance et l'utilisation, par les services municipaux, des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons.
RAPPEL : Le règlement sanitaire départemental interdit la distribution de nourriture aux pigeons.
La chasse répond à des normes sécuritaires strictes qui permettent toutefois quelques dérogations à certaines personnes souffrant de handicap. Il est possible pour « Les personnes souffrant d’un handicap moteur [d’] utiliser un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste » (L424-4 du code de l’environnement) : il est donc possible de tirer depuis son véhicule dans ces circonstances à condition bien sûr que le moteur soit à l’arrêt.
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Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
Si vous avez 15 ans, vous pouvez toutefois vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire. Vous pouvez également, si vous souhaitez chasser avant l’obtention de votre permis de chasser, vous inscrire à la formule « Chasse accompagné ». Ceci vous permet, dès l’âge de 15 ans, de chasser accompagné d’un « parrain », gratuitement, pendant un an, la règle étant « une arme pour deux ».
L’objectif principal reste la prévention de « dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles », telle qu’elle est mentionnée dans l’article R.427-6 du Code de l’Environnement.
Cultures impactées : La sensibilité des différentes cultures impactées se situe au stade du semis et plantule. Il faut noter que le tournesol est également sensible sur pied avant récolte.
Ces dégâts impliquent souvent la perte de pieds et la nécessité d’un ressemis qui engendre des coûts supplémentaires pour l’exploitant. A cela s’ajoute un décalage dans le temps de la date des semis qui rend ensuite les périodes de récoltes plus difficiles.
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L’utilisation d’effaroucheurs sonores ou visuels peut présenter une certaine efficacité temporaire mais celle-ci est fortement dépendante des mesures mises en place par l’agriculteur, comme celle de déplacer l’effaroucheur tous les 2 ou 3 jours afin de palier aux phénomènes d’accoutumances.
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