Réglementation du tir de chasse près des habitations en France

L'ouverture de la chasse a lieu chaque année dans toute la France, soulevant la question de la sécurité à proximité des habitations. Existe-t-il une distance de sécurité entre les habitations et les chasseurs? Est-ce inscrit dans la loi? Dans quels cas ou où s’applique-t-elle?

Distance de tir et habitations

Bien souvent, on entend parler de la fameuse règle des 150 mètres, distance à laquelle il n’est à priori pas possible de chasser à proximité des habitations. Ce qu’il faut savoir, c’est que cette règle existe et s’applique également aux zones de chasse qui sont soumises à une ACCA.

ACCA et distance de sécurité

Lorsqu’un territoire de chasse est une ACCA, il est impossible de chasser à moins de 150 mètres des habitations, sauf si accord du propriétaire dans le cas où il rencontre des dégâts de gibiers ou adhère à l’association de chasse par exemple. L'article L.422-10 du Code de l'environnement prévoit dans ce cas que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. Donc, sauf si vous autorisez la chasse chez vous, on ne peut pas chasser à moins de 150 mètres de votre propriété. Mais cette règle reste peu utilisée, par manque d’ACCA dans les régions.

Absence d'ACCA

En revanche, quand un territoire de chasse n’est pas soumis à un ACCA, alors cette règle de chasse à 150 mètres des habitations n’existe pas. Aujourd’hui, il n’y a donc a pas, en France, d’interdiction de chasser à proximité des habitations ou des bâtiments. Par contre, il est interdit de tirer en direction des habitations.

Obligations des chasseurs

Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Par exemple, si le chasseur est dos à une habitation, une route, une voie SNCF, etc., il peut chasser sur le terrain proche de ces équipements. Un chasseur a donc le droit de tirer en direction de votre Refuge LPO s’il ne comporte pas de bâtiment.

Spécificités et dérogations

Il existe des circonstances particulières où les règles peuvent être différentes:

Battues administratives: Des battues administratives (municipales ou préfectorales) peuvent être organisées sur un terrain en Refuge LPO même si la chasse y est interdite.
Récupération d'animal blessé: Lorsqu’un chasseur blesse mortellement un animal, il peut le récupérer sur tout territoire (un Refuge LPO par exemple), car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse.
Chasse en temps de neige: La chasse en temps de neige est par principe interdite (article R 424-2 du code de l’environnement : « la chasse en temps de neige est interdite »), sauf dérogation prévue expressément par le préfet.

Que faire en cas de problèmes?

Non-respect de l'interdiction de chasser

S’il n’y a pas de risque, essayez dans un premier temps de régler le conflit à l’amiable. Si le dialogue n’est pas possible, vous pouvez faire appel à un médiateur. Vous pouvez également signaler le problème au Président de la société de chasse ou de l’ACCA (ou AICA). Si vous souhaitez exercer une action en justice, commencez par réunir les preuves de l’infraction. Vous pouvez conclure votre démarche en portant plainte pour « chasse sur terrain d’autrui » auprès de la gendarmerie ; apportez si possible les preuves que vous avez réunies. N’oubliez pas de demander une copie de votre plainte, ainsi que son récépissé (Article 15-3 du Code de procédure pénale).

Menaces ou intimidations

Si vous jugez que ces remarques verbales ou menaces portent directement atteinte à votre personne, vous pouvez faire une déclaration de main courante ou déposer une plainte auprès de la gendarmerie. Récupérez auprès des autorités une copie de votre plainte ainsi que le récépissé.

Braconnage

Il convient de signaler les faits à l’OFB (de préférence à la gendarmerie) qui constituent des infractions de destruction d’espèce protégée (délit) et chasse sur le terrain d’autrui (C5). Précisez que vous allez transmettre ces informations à la LPO pour qu’elle porte plainte et portez plainte pour l’infraction de chasse sur votre terrain idéalement auprès de l’OFB sinon en gendarmerie.

Infractions et sanctions

En cas de non-respect de la loi, que risque le contrevenant ? (Articles R.428-1 1° et 2° et L.428-1 du Code de l’environnement)

L’infraction de « chasse sur propriété d’autrui » est une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, et de 5 ans de retrait du permis de chasser (R 428-1 1°).
Ce peut être un délit, en cas de circonstances aggravantes : L 428-1 prévoit : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

Tableau récapitulatif des infractions et sanctions

Infraction	Article du Code de l'environnement	Sanction
Chasse sur terrain d'autrui	L 422-1, L 428-1, R 428-1	Contravention de 5ème classe (1 500 €) ou délit (3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende)
Chasse en temps prohibé	R 424-4, R 428-7	Contravention de 5ème classe (1 500 €)
Destruction d'un oiseau d'espèce protégée	L 411-1, L 411-2, L 415-3	Délit (150 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement)

Autres informations utiles

Droit de chasse: Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété.
Droit de chasser: Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée.
Actes de chasse: Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

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