En France, la législation sur les armes de loisir est stricte et bien définie. Si vous souhaitez acquérir une arme pour le tir sportif ou la chasse, il est important de connaître les règles et les catégories d’armes avant de procéder à l’achat. Sans ces informations, vous risquez de vous retrouver en infraction et de subir des sanctions.
En France, les armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité :
Pour acquérir une arme de catégorie C, il faut s’adresser à un armurier ou à un particulier en présence d’un document approprié. Les détenteurs d’armes doivent créer un compte dans le Système d’information sur les armes (SIA) pour gérer leurs démarches en ligne. Pour les armes de catégorie D, l’achat peut se faire librement, mais un motif légitime est requis pour le port et le transport.
La catégorie D regroupe les armes à air comprimé ou à CO2 (tir de loisir et de défense) dont la puissance est inférieure à 20 joules. Elles sont en vente libre (sans besoin de déclaration) aux plus de 18 ans. Les armes blanches (couteaux, matraques, poings américains, électrochoc etc) sont également des armes de catégorie D.
La catégorie C regroupe les armes à air comprimé (essentiellement pour le tir sportif et la chasse) ainsi que les armes de défense à CO2 dont la puissance est supérieure ou égale à 20 joules. Depuis le 1er juillet 2024 les armes à blanc (ou armes d'alarme) sont également classées en catégorie C. Contrairement à la catégorie D, la catégorie C est soumise à déclaration en préfecture (cette déclaration est effectuée par le vendeur), il vous sera demandé une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une licence de tir ou un permis de chasse ou un certificat médial de moins d'un mois justifiant de votre capacité à détenir une arme. Il doit attester de votre état de santé physique et mental, vous pouvez en faire la demande à votre médecin traitant. Un modèle de certificat est disponible en cliquant ici.
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La licence de tir ou le permis de chasse doivent être en cours de validité, tout comme la pièce d'identité.
Pour acheter une arme de catégorie B ou C, il faut remplir certaines formalités. Les documents nécessaires incluent une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et pour les chasseurs, le permis de chasse avec la validation de l’année en cours. Les détenteurs d’armes doivent créer un compte dans le Système d’information sur les armes (SIA). Ce portail permet de gérer les démarches administratives en ligne, facilitant ainsi la détention et l’acquisition des armes.
Le transport des armes est soumis à des règles strictes. Il est interdit de transporter une arme sans motif légitime. Les armes doivent être déchargées et placées dans un étui fermé. Le port d’une arme est par ailleurs réglementé. Les chasseurs peuvent porter leur arme uniquement pendant les périodes de chasse et avec les documents requis. Les armes de catégorie D peuvent être portées librement, mais toujours avec un motif légitime.
Une arme de défense ou une arme de tir de loisir ou sportif ne peut être transportée qu’en direction d’un stand de tir, d’un domaine de chasse ou d’un lieu privé clos, et dans des conditions essentielles de sécurité (mallette de transport verrouillée, arme déchargée).
En cas de changement de situation, comme un vol ou une perte, il est impératif de le signaler aux autorités compétentes. Cela permet de rester en conformité avec la législation et d’éviter des sanctions. La législation impose aux détenteurs d’armes de signaler tout changement de situation. En cas de vol ou de perte, il est impératif de le signaler rapidement aux autorités compétentes. Cela permet de sécuriser la protection des citoyens et d’éviter toute utilisation illégale de l’arme. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères.
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Les détenteurs doivent également informer les autorités de tout changement d’adresse ou de situation personnelle. Cette démarche est déterminante pour maintenir à jour les informations dans le Système d’information sur les armes (SIA). Une gestion rigoureuse de ces données garantit une détention et un port d’arme en toute légalité.
Les collectionneurs d’armes doivent respecter des règles particulières. Ils doivent déclarer leur acquisition et obtenir une autorisation pour les armes de catégorie B et C. Les armes de catégorie D peuvent être détenues sans autorisation, mais doivent être déclarées. Les collectionneurs doivent également s’assurer que leurs armes sont stockées en toute sécurité pour éviter tout risque de vol.
Pour les personnes souhaitant porter une arme à des fins d’autodéfense, il est nécessaire de respecter des conditions strictes. Une autorisation spécifique est requise pour les armes de catégorie B. Le port d’une arme de catégorie D est possible, mais un motif légitime doit être justifié. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions.
En cas d’héritage d’une arme, des démarches spécifiques doivent être suivies. Les héritiers doivent déclarer la possession de l’arme et obtenir les autorisations nécessaires pour les armes de catégorie B et C. Les armes de catégorie D doivent être déclarées, mais ne nécessitent pas d’autorisation. Ces démarches sont essentielles pour rester en conformité avec la législation.
Le non-respect des règles relatives à la détention, au transport et au port d’armes peut entraîner des sanctions sévères. Cela inclut des amendes, la confiscation de l’arme et même des peines de prison. Il est donc important de suivre scrupuleusement la législation pour éviter toute infraction. Les autorités sont particulièrement vigilantes sur ces points.
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Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
| Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique A l'apparence d'une arme automatique Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B.
Nombreux passionnés souhaitent pratiquer le tir de loisir à domicile. Mais la question revient souvent : est-ce légal ?
En conclusion, si vous réunissez toutes les conditions (permis, autorisation de chasse sur le terrain, armes/munitions de catégorie C, respect du schéma départemental et des arrêtés locaux de police), rien n’interdit juridiquement de vous entraîner au tir « pour la chasse » sur votre propre terrain (a fortiori si vous y installez un stand privé). Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir.
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée. Base juridique : Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative .
En tout état de cause, la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet. Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (45 €… mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).
Bien qu’aucun texte ne l’exige, il fera bien de poser des panneaux avertisseur le long du grillage. Un amateur qui a été confronté au problème recommande la méthode suivante : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence, de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier.
L’article L.424-3 du Code de l’environnement [2] définit bien la clôture comme « continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme ».
Sécurité balistique : un blockhaus ou un pas de tir doit offrir un pare-balle (butte de terre, murets), un champ de tir dégagé et des panneaux « Tir » bien visibles.
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