Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d’agression. Il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir face à ce genre de situation.
Les menaces avec arme recouvrent tous les actes d’intimidation avec une arme et envers une personne. La menace avec arme est considérée comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes. Une arme est un objet qui peut être utilisé pour « tuer, blesser ou menacer ». La loi définit les objets considérés comme des armes.
Dans le Code pénal, les articles 222-17 et suivants prévoient les menaces. Le Code pénal prévoit les peines maximales que les juges peuvent prononcer. L’article 222-7 du Code pénal énonce des « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Les mutilations et l’infirmité permanente sont des atteintes irréversibles à l’intégrité de la personne.
Dans le cas des mutilations, il s’agit de la perte, ablation ou amputation d’un membre. L’ITT ou incapacité totale de travail est une estimation du nombre de jours pendant lesquelles la personne victime d’un dommage corporel ne pourra plus exercer une activité professionnelle. En réalité, cette notion couvre les actes de la vie courante, et non pas uniquement la capacité à travailler. L’ITT est donc une évaluation de la gravité des violences subies. L’incapacité peut être physique ou psychologique. Un médecin constate l’ITT et délivre un certificat médical.
Certaines catégories de personnes font l’objet d’une protection particulière contre les violences. C’est le cas des conjoints et des personnes mineures. Lorsque le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs est l’auteur des menaces avec arme, la peine encourue est plus importante. Comme pour les conjoints, il existe une protection pour les mineurs.
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Les menaces de mort font partie des menaces spécifiques prévues par le Code pénal. Les menaces de mort sont des propos spécifiques, portant sur le fait de tuer la victime. Les menaces de mort orales doivent être réitérées pour être condamnables. Si les menaces de mort sont matérialisées, c’est à dire sur un support matériel, il n’est pas nécessaire qu’elles soient répétées. La peine est plus élevée si les menaces de mort sont prononcées en raison d’une discrimination.
Un couple est en instance de divorce. L’homme se rend régulièrement au nouveau domicile de son ex-conjointe pour la menacer. Pour se protéger, cette dernière installe une caméra de surveillance devant sa porte. Il y a un microphone sur cette caméra.
Il demande à son ex-conjointe de revenir vivre à la maison et pointe la carabine sur elle. Il menace de lui tirer dans le pied si elle ne met pas fin à la procédure de divorce. Grâce à la vidéo surveillance et à l’enregistrement sonore, la victime peut porter plainte et se constituer partie civile.
Une femme est interpellée dans la rue par un homme qu’elle ne connaît pas. Ce dernier commence à insulter la femme, en utilisant des expressions racistes. L’agression dure quelques minutes jusqu’à ce qu’un passant s’interpose et fasse partir l’agresseur. La victime a réussi à filmer la fin de l’agression.
De plus, la personne qui s’est interposée propose de témoigner en sa faveur. Ici, la preuve de la menace de mort est établie grâce à l’enregistrement vidéo qu’il faut transmettre à la police. De plus, le témoignage de la personne s’étant interposée sera précieux.
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Le premier réflexe à adopter est de se mettre en sécurité. Pour porter plainte, il faut vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez déposer plainte, en fournissant les éléments principaux, et notamment les preuves des menaces. Si le dépôt de plainte n’est pas possible, vous pouvez saisir le Procureur de la République. Votre avocat pourra s’occuper de la constitution de partie civile afin d’obtenir d’éventuels dommages-intérêts.
Les preuves les plus efficaces sont les enregistrements de la scène. Il peut s’agir d’un enregistrement audio ou vidéo, voire de photos. S’il s’agit de personnes inconnues, il faut leur demander un témoignage immédiatement, et donc d’attendre la police avec vous ou de prendre leurs coordonnées. S’il s’agit de personnes de l’entourage, il est possible que la valeur du témoignage soit plus faible.
Les armes de catégories D (couteaux, armes de collection, armes à impulsion électrique) peuvent être achetées et détenues librement. Mais il est interdit de transporter ce type d’armes dans les lieux publiques (sauf avec un motif légitime). Prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Tout dépendra de l’appréciation du juge. Il peut s’agir de l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.
Vous avez été victime d’agression? Elle stipule qu’une victime d’agression a le droit à l’indemnisation de son accident corporel. Vous en avez le droit, mais c’est à vous, victime, de faire la démarche.
Au pénal, il extrêmement rare que votre agresseur soit solvable. Par ailleurs, la victime doit affronter la défense de l’agresseur au tribunal, qui minimisera les séquelles de l’agression. Cette épreuve est difficile à vivre, ce n’est pas le moment de négocier bec et ongles une juste indemnisation. Enfin, la jurisprudence du pénal jouera bien moins en votre faveur qu’une juridiction civile.
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De plus, il est important de noter que les signes courants d’une agression physique, tels que les blessures visibles ou les traumatismes psychologiques, peuvent être minimisés ou contestés par la défense, rendant l’obtention d’une reconnaissance correcte encore plus complexe. Il est donc primordial pour la victime de s’entourer de professionnels compétents dès le début de la procédure.
En optant pour une juridiction civile, vous augmentez vos chances d’être entendue et d’obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis. De surcroît, il est essentiel de rappeler que la définition juridique de l’agression peut parfois diverger de la perception qu’en a la victime, ce qui complexifie encore davantage les démarches au pénal. Les procédures y sont plus axées sur la sanction de l’agresseur que sur la réparation des dommages subis par la victime. Réclamer votre indemnisation au pénal, c’est obtenir un montant trop faible, voire nul.
Pour être indemnisé(e) au titre du dommage corporel, la démarche consiste à saisir la CIVI (la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). C’est le seul bon moyen d’obtenir réparation. La CIVI intervient pour examiner votre demande et évaluer les préjudices subis, qu’ils soient physiques, psychologiques ou matériels. En déposant un dossier complet et en respectant les démarches nécessaires, vous augmentez vos chances d’obtenir une compensation équitable.
Vous allez donc présenter votre demande d’indemnisation au Fonds de Garantie, qui se comporte comme une compagnie d’assurances dans le cas d’un accident corporel… Vous devez démontrer, pièce par pièce, ce dont vous souffrez, des suites de votre agression.
Pour cela, vous devrez obtenir une expertise médicale précise et détaillée, à joindre au dossier. Donc vous présenter devant un médecin expert, vous assurer qu’il entre bien dans tous les détails : santé physique et psychique, la moindre fracture, sensibilité, difficulté, tout doit être minutieusement examiné à l’heure de votre consolidation, et encore comparé à votre état avant l’agression.
Pour déterminer la somme à demander en cas d’indemnisation victime agression physique, il est important de considérer plusieurs facteurs. L’indemnisation victime agression physique varie en fonction de la gravité des dommages corporels, de l’âge de la victime, et de l’impact sur sa vie professionnelle et personnelle. Par exemple, pour un préjudice corporel grave, l’indemnisation peut être plus élevée.
Concernant les barèmes pour l’indemnisation victime agression physique, il est important de noter que l’indemnisation est déterminée individuellement. Pour une indemnisation victime agression physique, l’âge et la situation personnelle de la victime influencent significativement le montant de l’indemnisation.
De même, l’impact du préjudice corporel sur la capacité de travail de la victime, comme l’incapacité temporaire ou permanente à exercer son métier, est un facteur clé dans le calcul de l’indemnisation victime agression physique pour perte de revenus. En ce qui concerne le préjudice esthétique, l’indemnisation victime agression physique tient compte du niveau de gravité et de l’âge de la victime. Si la profession de la victime implique un contact avec le public, cela peut également influencer le montant de l’indemnisation.
C’est justement la question. Une fois obtenue l’expertise médicale, il faut évaluer les préjudices. Autrement dit, chiffrer soi-même le montant des dommages et intérêts pour agression.
Déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice moral, perte de chance, perte de revenus, incapacité permanente, préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, chaque poste de préjudice doit être listé et chiffré (en s’aidant de la nomenclature Dintilhac). Cela signifie que vous devez gérer vous-même les montants à réclamer. Or, il est rare qu’une victime d’agression ait en poche un diplôme d’avocat en droit du préjudice corporel, et puisse se défendre seule.
Mais ne vous découragez pas ! Cela peut paraître contre-intuitif à certain(e)s, mais vous gagnerez plus d’argent à prendre un avocat qu’à vous défendre seul(e). Et ce, même en incluant le montant de ses honoraires. En réalité, dans une procédure d’indemnisation après une agression grave (ou moins grave), la victime doit avoir un avocat. C’est à lui d’agir. C’est lui qui se charge de saisir la CIVI.
Après avoir traversé l’expérience traumatisante de l’agression, l’écoute et le soutien de cet expert sont indispensables. Le temps d’arriver à la consolidation de votre état de santé peut être long. Celui des réparations l’est encore plus. Cela peut prendre plusieurs années, durant lesquelles votre avocat est votre référent. C’est encore grâce à votre avocat que vous pouvez obtenir une provision.
Les dommages et intérêts pour agression visent à indemniser le préjudice subi par la victime à la suite d’une agression, basés sur les séquelles post-consolidation. Avant de réclamer des dommages et intérêts, il est crucial d’établir l’existence de séquelles permanentes par une expertise médicale. En France, l’indemnisation se base sur les conséquences de la faute, plutôt que sur la faute elle-même.
Face à une demande d’indemnisation après une agression ayant entraîné des séquelles physiques et psychologiques, il est conseillé de ne pas préciser de montant de dommages et intérêts initialement. La définition des Dommages et intérêts pour agression correspond au calcul de la somme correspondante au préjudice subi susceptible d’être indemnisé.
Dans la pratique, suite à une agression, les dommages et intérêts doivent correspondre au préjudice qui résulte de l’agression après consolidation. S’il reste des séquelles, il convient donc de demander une expertise médicale finale pour être en mesure de les chiffrer. Il peut être utile dans certains cas de s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé dans les agressions.
Il nous est souvent demandé à l’association quelles sont les dommages intérêts qui peuvent être demandés suite à une agression. Le fait est que si la victime veut étudier de manière sérieuse sa demande, elle doit d’abord se poser la question des séquelles : s’il lui reste des séquelles, ou qu’à priori, il en restera, il ne faut pas chiffrer ses dommages intérêts. Il faut indiquer au juge ou à la CIVI qu’il reste des séquelles et donc qu’une expertise médicale est souhaitable pour les chiffrer.
Ce n’est qu’une fois que cette expertise médicale aura été réalisée, que vous serez en mesure de réclamer des dommages intérêts sur la base du rapport. En France, en effet, ce n’est pas la faute qui est indemnisée, mais les conséquences de la faute. Il n’y a que dans les cas où il n’y a aucune séquelle que se pose la question de l’indemnisation à demander.
La procédure pénale aura pour but de traduire en justice l’auteur de cette agression afin qu’il soit sanctionné pour ce qu’il a fait. Si vous êtes victime d’une agression, vous allez devoir déposer plainte. Cet acte est indispensable afin que les autorités soient informées de votre agression. La suite de la plainte relève des pouvoirs du juge d’instruction.
Soit en se constituant partie civile lorsque l’auteur des faits est poursuivi. A travers cette constitution de partie civile, la victime demandera la réparation en sollicitant du Tribunal Correctionnel une expertise pour évaluer ses préjudices. Le Tribunal Correctionnel qui accepte la constitution de partie civile, va prononcer dans un premier temps la condamnation pénale du prévenu auteur des faits.
Soit en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Dans ce cas, le règlement de l’indemnisation sera mis à la charge du fonds de garantie. La victime en saisissant cette Commission, peut demander une expertise et une provision. Elle doit pouvoir apporter la preuve de l’existence de l’infraction.
ATTENTION : Cette commission doit être saisie dans les trois ans de l’infraction.
L’indemnisation accordée n’est pas la même suivant le fondement. Le premier permet une indemnisation intégrale des préjudices.
A l’occasion du procès pénal, la victime de l’agression a la possibilité de déposer plainte et d’obtenir réparation de son préjudice en se constituant partie civile. Même si l’auteur de l’agression n’est pas solvable, vous pouvez être indemnisé : il existe en effet un fond de solidarité nationale destinée à l’indemnisation des victimes d’agression. Ce fond s’appelle la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
Après avoir déposé plainte, lorsque le ou les auteurs sont poursuivis devant la juridiction pénale, vous allez recevoir par la poste ce qu’on appelle un « avis à victime » qui vous proposera de vous constituer « partie civile » si vous le souhaitez. Se constituer « partie civile » veut dire que vous allez réclamer devant la juridiction votre préjudice. Vous pouvez faire intervenir le Juge des Victimes (JUDEVI) si vous rencontrez un problème dans l’application du jugement.
En matière pénale, la victime peut demander réparation lors du procès. Les dommages et intérêts pour agression correspondent à la réparation du préjudice subi.
Lorsque le ou les auteurs sont retrouvés, il y aura une action publique, c’est-à-dire une action en justice exercée contre le ou les auteurs de l’agression dans le but de sanctionner devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime. L’action publique est le préalable nécessaire à l’exercice d’une action civile. Les délais de prescription de l’action publique sont définis par les arts. 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
L’action civile désigne l’action en justice ouverte à la victime d’une agression pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi, c’est-à-dire réclamer des dommages intérêts. ‘action civile est une action en responsabilité civile du droit civil, mais son fait générateur est une infraction pénale. Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles.
Le référentiel Dintilhac sert de guide pour évaluer les préjudices subis par une victime après une agression ou un accident. Il classe les dommages en catégories : corporels, économiques, moraux ou esthétiques. Les préjudices indemnisables incluent les dommages corporels (douleurs, séquelles, handicap), psychologiques (stress, anxiété, dépression), économiques (pertes de revenus, frais médicaux, assistance), et moraux (souffrances, atteinte à la dignité, préjudice esthétique).
L’expertise médicale est cruciale pour évaluer objectivement les préjudices subis après une agression. Elle permet de déterminer l’étendue des séquelles physiques et psychiques, de fixer les taux d’incapacité, et d’établir les barèmes d’indemnisation.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est essentiel après une agression. Ce professionnel maîtrise les procédures d’indemnisation, les barèmes médicaux et les stratégies face aux assureurs. Il aide à constituer un dossier solide, incluant expertise médicale, preuves et témoignages. Son rôle est de défendre les droits de la victime, d’évaluer tous les postes de préjudice (physique, psychique, économique) et d’obtenir une réparation juste.
Si vous avez besoin d’aide, contactez un avocat en droit pénal. Il pourra vous conseiller sur les démarches à faire et vous aider à constituer les éléments de preuves nécessaires. Des sanctions pénales sont prévues par la loi contre votre agresseur.
La victime dispose de trois ans après l’agression ou un an après la décision pénale pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.
1. Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, consulter un médecin (certificat médical initial), conserver toutes les preuves (témoignages, photos, documents).
2. Selon la gravité : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice moral, aide humaine.
3. La victime peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). Le Fonds de Garantie indemnise même si l’auteur est insolvable ou inconnu.
4. La demande doit être introduite en principe dans les 3 ans suivant l’infraction (ou dans l’année après une décision pénale).
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