Dans la législation française, on retrouve 4 catégories d’armes distinctes. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. Spontanément, chacun sait que certaines armes sont bien plus dangereuses que d’autres, mais qu’en est-il exactement sur le plan de la réglementation ? Quelles sont les armes autorisées, celles soumises à enregistrement ou totalement proscrites?
La catégorie D 1° (fusil à canon lisse tirant un coup par canon auparavant soumise à enregistrement) est surclassée en catégorie C 1° c) depuis le 1er août 2018. Depuis le 1er août 2018, date d’entrée en vigueur du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la déclaration des armes, le transfert de propriété des armes doit être constaté OBLIGATOIREMENT par un armurier ou un courtier(article R.312-56 du code de la sécurité intérieure).
Voici quelques exemples d'armes de catégorie C :
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge. Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
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« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme. Lors du voyage vous devrez être en mesure de justifier le motif de votre voyage (chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique).
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En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d’armes. Le bénéfice de ce statut est entré en vigueur à compter du 1er février 2019. Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
La qualité de collectionneur et la carte qui en atteste n’autorisent ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives. La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. L’acquisition et la détention des armes de catégorie C et de leurs éléments sont soumises à déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé). La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée.
Les armes neutralisées sont définies à l’article R 311-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Il s’agit d’une “arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l’application de procédés techniques définis assurant que tous les éléments de l’arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier”.
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Au regard de la législation française actuelle, sont classées, selon l’article R 311-2 du même code, en catégorie D2 d) (armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres) : “ Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés : - par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l'Intérieur et des ministres chargés des Douanes et de l'Industrie ; - ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union Européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France”.
Les normes communes de neutralisations : une volonté européenne. Les différences importantes de techniques de neutralisation entre les pays membres de l’Union Européenne et la libre circulation des marchandises ont entraîné une recrudescence de l’utilisation d’armes neutralisées et remises en état de tir. La neutralisation française, opérée par le Banc National d’Epreuve de Saint Etienne était telle qu’il était extrêmement difficile (mais pas impossible comme nous le verrons par la suite), de refaire fonctionner une arme. En revanche, des pays proches “désactivaient” des armes beaucoup plus simplement. En Espagne, jusque récemment, la neutralisation consistait uniquement au perçage du canon. Aucune autre pièce essentielle au fonctionnement n’était modifiée. Une remise en état de ces armes était très facile à opérer, en rebouchant cet orifice (ce qui pouvait entraîner des accidents) ou en se procurant un canon de rechange.
L’utilisation de ces armes dans des affaires criminelles a entraîné un changement de la législation française, qui ne reconnait plus, une arme neutralisée par un autre pays que la France, que si cette dernière est neutralisée “par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l’Union Européenne et attestés par l’apposition de poinçons et la délivrance d’un certificat, sous réserve qu’ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France”.
Afin d’éviter ces différences au sein de l’Union Européenne, les Etats membres se sont réunis et ont mis en place des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. De cette réflexion a découlé un Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission en date du 15 décembre 2015, qui est entré en vigueur le 8 avril 2016.
Ce règlement durcit les procédés de neutralisation par rapport aux anciennes techniques employées par le Banc National d’Epreuve.
De cette volonté d’uniformisation a découlé un marquage commun simplifié, ainsi qu’un modèle type de certificat de neutralisation :
Exemple des poinçons de neutralisation français, datés de 2016
Exemple de certificat de neutralisation français
Les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 sont classées en catégorie D2 à condition, comme le dispose l’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure, qu’elles offrent des garanties équivalentes à la neutralisation françaises (pour les neutralisations étrangères), que soient présents les poinçons et le certificat et qu’il n’y ait pas eu transfert de propriété de ces armes. En effet, à partir du moment ou une arme neutralisée avant la norme européenne change de propriétaire, que cela soit une vente, un don, une cession, un héritage, …, l’arme devra obligatoirement repasser par un organisme habilité afin que les nouvelles techniques de neutralisation soient appliquées.
Si ces procédés mis en place pour neutraliser des armes sont aujourd’hui aussi «drastiques», c’est qu’il existe de nombreux précédents concernant des remises en état de tir, plus ou moins efficaces, sur des armes précédemment neutralisées.
Il n’est pas évident, pour un organisme officiel neutralisant des armes à feu, de trouver le juste milieu entre la conservation de l’aspect extérieur et mécanique (démontage) d’une arme, et rendre impossible (ou du moins très difficile) la remise en état de tir de ces armes. Il est cependant toujours nécessaire, pour la personne qui souhaite, bien évidemment en toute illégalité, les refaire fonctionner, de disposer de connaissances armurières et mécaniques, ainsi que du matériel, des pièces de rechanges (canon, glissières, barreaux rayés, …) et/ou de l’outillage et des machines outils conséquentes (tours, fraiseuses, fraises de chambre…).
Les armes à feu, au moment du tir, sont soumises à des montées en pression (principalement au niveau de la chambre) très importantes, entraînant des contraintes énormes sur leurs matériaux. Les remises en état des armes neutralisées étant très aléatoires, il arrive parfois que, lors d’essais au tir, les modifications artisanales opérées ne résistent pas. En fonction du type d’arme et du calibre utilisé, ces accidents peuvent avoir de grosses conséquences sur l’intégrité du tireur.
NOR : ARMD2415823A, JORF n°0153 du 30 juin 2024. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, ont pris un arrêté concernant la neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2.
Au sens de l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 3, on entend par :
La neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre inférieur à 20 mm des matériels de guerre est effectuée selon les modalités définies par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 et l'arrêté du 28 janvier 2019 susvisés.
La personne qui, dans les conditions définies à l'article 1er du présent arrêté, entre en possession d'un matériel de guerre est tenue :
A défaut d'obtention de l'autorisation requise ou d'exécution des opérations de neutralisation dans les délais prescrits, la personne intéressée se dessaisit du matériel de guerre en cause selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, à l'article 9 du présent arrêté.
A l'issue des opérations de neutralisation prévues à l'article 4, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose un poinçon sur chaque élément de l'arme neutralisée selon les modalités fixées au I de l'annexe, lorsque la neutralisation est effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4.
A l'issue des opérations prévues aux articles 4 et 6, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre, selon le modèle fixé au II de l'annexe, un certificat attestant que la neutralisation du système d'armes ou de l'arme a été effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4.
Lorsque le matériel de guerre neutralisé reste classé en catégorie A2, une copie de ce certificat est adressée par le banc d'épreuve de Saint-Etienne à l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé.
Le détenteur du matériel de guerre dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés conserve le certificat mentionné à l'article 7. Si ce matériel de guerre est mis sur le marché, il est accompagné dudit certificat.
Le détenteur d'un matériel de guerre importé ou introduit sur le territoire national est tenu de faire procéder aux opérations de neutralisation prévues par le présent arrêté, y compris lorsque les systèmes d'armes et armes de ce matériel de guerre ont été neutralisés dans un autre Etat. A défaut, l'intéressé est tenu, à ses frais, de réexporter ou de retransférer ce matériel de guerre vers son détenteur initial.
1) Les récépissés d’enregistrement délivrés avant la date d’entrée en vigueur de la directive européenne valent récépissé de déclaration de catégorie C (avant le 13 juin 2017).
2) Les bénéficiaires des récépissés d’enregistrement délivrés entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R.312-56 au plus tard le 14 décembre 2019.
Par contre le fait de vendre l’arme neutralisée, la fera passer automatiquement en catégorie C soumise à déclaration. Désormais, les armes neutralisées sont surclassées en catégorie C §9). Cela signifie qu’elles sont déclarables avec fichage de leur détenteur.
La déclaration doit s’effectuer obligatoirement par l’intermédiaire d’un armurier (ou un courtier) qui vérifie que le déclarant n’est pas inscrit au FINIADA. Il faut alors fournir un certificat médical de moins d’un mois qui atteste que l’état de santé physique ou psychique, n’est pas incompatible avec la détention d’arme. Eventuellement ce certificat médical peut être remplacé par l’un des trois documents suivants : permis de chasser, licence de tir ou carte de collectionneur. Ainsi, le professionnel effectuera une recherche au FINIADA.
| Catégorie | Description | Réglementation |
|---|---|---|
| A | Matériel de guerre | Interdit à la détention pour les civils sauf dérogation |
| B | Armes soumises à autorisation | Autorisation préfectorale requise |
| C | Armes soumises à déclaration | Déclaration requise auprès d'un armurier ou courtier |
| D | Armes en vente libre (sous conditions) | Acquisition libre pour les personnes de plus de 18 ans (sauf exceptions) |
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