SIA et fusils de chasse : Législation avant 2011

Le système d’information sur les armes (SIA) est une plateforme numérique qui permet de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire et qui facilite les démarches liées à leur acquisition et détention. Afin de moderniser, sécuriser et simplifier l’encadrement de l’acquisition et de la détention des armes à feu sur le territoire, le système d’information sur les armes (SIA) est déployé progressivement depuis 2022.

A terme, l’ensemble des détenteurs d’armes à feu devront disposer d’un compte personnel SIA pour conserver leur droit à détenir des armes. La date limite de création de compte « chasseur » ou « tireur sportif » fixée au 31 décembre 2024.

Publics concernés et non concernés par le SIA

✔️ Publics concernés : tous les particuliers détenant au moins une arme, disposant d’un permis de chasser (validé ou non) ou d’une licence de tir sportif.
✖️ Publics non concernés : les possesseurs de fusils à canon lisse à un coup par canon acquis avant décembre 2011, pour qui l’inscription au SIA est fortement conseillée mais pas impérative tant que l’arme ne change pas de propriétaire. Les chasseurs mineurs ne sont pas non plus concernés par cette mesure.

Obligation de création d'un compte SIA

La création d’un compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez l’armurier, la vendre ou la faire entretenir. Une fois leur compte créé, les détenteurs se voient attribuer un numéro SIA par le système. Ce numéro leur est personnel et les suivra tout au long de leur vie de détenteurs d’armes. Ils seront ainsi identifiés dans l’outil par les professionnels (armuriers), mais aussi par l’administration avec qui ils pourront communiquer par l’intermédiaire de leur compte personnel.

Au-delà du 31 décembre 2024, les détenteurs chasseurs ou anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives. Cette démarche obligatoire doit être faite sans attendre.

Démarche numérique simple et rapide

Le compte permet également de faire une demande d’autorisation en ligne, de valider l’acquisition d’une arme, d’en établir la propriété en cas de contrôle, d’en renseigner la perte ou le vol et d’éditer de façon autonome une carte européenne d’arme à feu.

En cas de difficulté pour créer leur compte, les détenteurs peuvent se faire aider dans les points d’accueil numériques en préfectures, par la fédération départementale des chasseurs de leur département, leur club de tir ou encore en armurerie. En cas de difficulté pour créer leur compte, les détenteurs peuvent se faire aider par leurs fédérations, leur club de tir, leur armurerie ou encore par le bureau des polices administratives sensibles de la préfecture.

Gestion du râtelier numérique

Depuis leur compte personnel SIA, les chasseurs et tireurs sportifs ont un accès direct à leur râtelier numérique dans lequel ils peuvent visualiser les armes qu’ils détiennent. Après son lancement officiel le 8 février 2022 à Chambord, l’espace détenteurs sera ouvert aux chasseurs. Les informations détenues par AGRIPPA seront rapatriées dans le SIA.

Il est à noter qu’à compter de l’ouverture du compte, le chasseur dispose d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier. Détenir un compte personnel SIA permettra notamment de simplifier l’achat d’armes auprès d’un armurier car tous les justificatifs seront conservés dans le compte du chasseur. Après avoir créé son compte, un chasseur pourra avoir connaissance en temps réel de l’état de son râtelier. En effet, en cas d’achat d’une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée en temps réel sur le râtelier numérique de l’acquéreur.

Fusils de chasse acquis avant 2011

Tout d’abord, le SIA ne vise pas à remettre en cause le régime juridique actuel : les armes acquises avant 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration (ancienne catégorie D1) n’ont pas à être enregistrées obligatoirement dans le SIA. Les armes de chasse sont classées en catégorie C et D.

La catégorie D 1 soumise à enregistrement disparait et les armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.

Il se dit dans nos milieux qu’il est recommandé déclarer ces anciens fusils. Il est vrai que dans son tour de France des préfectures, l’ancien directeur du SCAE à souvent déclaré qu’il fallait le faire pour ne pas avoir d’ennuis.

Tableau récapitulatif des démarches pour les fusils de chasse à canon lisse

Types d’armes	Démarches à effectuer
Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011	Aucune déclaration n’est à faire. En cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées.
Fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017	Le récépissé obtenu vaut déclaration.
Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018	Déclaration à la préfecture avant le 14 décembre 2019.
Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018	Déclaration à la préfecture.