En France, la vente d’armes à feu est soumise à des conditions bien précises. La vente d’armes entre particuliers sans intermédiaire est désormais interdite, que ce soit en direct ou à distance. Cette interdiction est valable pour les armes, éléments d’armes et munitions de catégories A, B, C et D.
Catégories d'armes et réglementations
Pour commencer, chaque arme est classée en catégories, allant de A à D, déterminées par le Code de la sécurité intérieure à ses articles L311-2 et suivants.
- Catégorie A: Regroupe les armes de guerres interdites à l’acquisition sauf dérogation spéciale, à savoir les armes automatiques, armes semi-automatiques à grande capacité, les calibres de guerre et les explosifs. Les armes à feu les plus dangereuses font partie de la catégorie A et sont strictement interdites à l’achat et à la détention, étant considérées comme du matériel de guerre.
- Catégorie B: Regroupe les armes semi-automatiques que ce soit armes de poing ou armes longues, depuis peu les fusils à pompe font partie de cette catégorie. Certains tasers et bombes lacrymogènes figurent dans la catégorie B. La catégorie B comporte les armes semi-automatiques de plus de trois coups, ainsi que les calibres militaires et d’autres armes à forte puissance (notamment les revolvers et pistolets).
- Catégorie C: Elle concerne majoritairement les armes de chasse. Pour ce qui est de la catégorie C, elle concerne majoritairement les armes de chasse. Ces armes à feu rayées sont classées en catégorie C.
- Catégorie D: Comprend toutes les armes de faible puissance, allant des couteaux aux petites bombes lacrymogènes. Les armes «Airsoft» font partie de la catégorie D, et donc non soumises à déclaration.
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
Conditions générales pour acquérir une arme à feu
S’il est interdit de posséder une arme à feu, il peut y avoir des exceptions impliquant certaines conditions. Ces informations sont notamment répertoriées sur le site de service-public.fr.
Avoir une activité sportive ou professionnelle adéquate
Les armes de catégorie A, considérées comme des armes de guerre, sont interdites aux particuliers. Les personnes exerçant une activité sportive ou professionnelle spécifique, nécessitant une arme de catégorie A ou B, peuvent toutefois se voir obtenir une dérogation. Ainsi, les personnes pratiquant le tir sportif ou encore un expert agréé près de la Cour de cassation peuvent disposer de ce droit exceptionnel. Il est fortement conseillé de s’adresser à sa préfecture pour s’en assurer.
Lire aussi: Armes à feu illégales : Comment ça marche ?
Être confronté à un risque professionnel
Toujours pour les catégories A et B, la préfecture peut autoriser l’obtention d’une arme à feu si une personne est exposée à un risque pour sa sécurité, du fait de son activité professionnelle. Dans ce cas de figure, ce sont les pistolets et revolvers qui sont alors autorisés.
Acquisition d'armes de catégorie B pour le tir sportif
La licence de tir permet de se procurer des armes de catégorie B et C. Il est possible dans de rare cas d’obtenir une autorisation pour armes de catégories A notamment en cas de concours internationaux.
Conditions à remplir
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Démarches administratives
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous êtes majeur
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA. Préparez les documents suivants :
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- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil: titleContent français.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Vous êtes mineur
La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
Vous participez à des compétitions internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous êtes dans une autre situation
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier.
Lire aussi: Tout savoir sur la licence de tir
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Validité de l'autorisation
L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
Nombre d'armes autorisées
Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.
Vous participez à des compétitions nationales ou internationales
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous ne participez pas à des compétitions
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Tableau récapitulatif des armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif
| Type d'arme | Caractéristiques |
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme d'épaule à 1 coup |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayéArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centraleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatiqueArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
Système d'Information sur les Armes (SIA)
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Stockage des armes
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
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